Mois : mars 2014

Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l’année civile 2013 sont de :

• 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre),
• 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg),
• 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012.

Le formulaire dument complété et accompagné de toutes les pièces justificatives (page 3 du document) est à déposer à la direction départementale des finances publiques.

• Pour Le Maine et Loire :

Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 84112
1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01

 

• Pour la Vendée:

Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 839
26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex

Pour rappel, en cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2012 peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2015, et celui au titre de 2011 jusqu’au 31 décembre 2014.

Communiqué de la DDTM :

Vous pouvez télédéclarer sur le site TELEPAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr) à compter du 1er mars 2014 votre demande PMTVA ainsi que les bordereaux de perte ou de localisation des animaux.

Si vous n’avez pas utilisé Telepac en 2013, ou si vous avez perdu votre mot de passe personnel, vous devrez créer votre compte télépac et pour cela vous aurez besoin de votre code Télépac 2013 qui reste valable pour 2014. Ce code figure en haut à gauche du courrier de fin de campagne reçu en début d’année 2013.

N’oubliez pas de signer la télédéclaration en ligne (une pastille verte « signé » apparaît en haut à droite de l’écran et l’accusé de réception est immédiat sur votre messagerie).

La date limite de dépôt des demandes PMTVA est fixée au 15 mai 2014.