Supplément PAC 2014.
PAC Déclaration d’assolement 2014 : complément d’information mélanges céréales-protéagineux.
L’arrêté du 17 septembre 2013 stipule :
Art. 2. − Conditions d’accès au volet protéagineux de l’aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l’aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l’exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes – les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d’entretien ;
- les pois, la féverole et le lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
- Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l’aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.
Selon l’article 14 du règlement CE 1121/2009, en cas de mélange protéagineux – céréales, la déclaration de la culture mise en place en 2014 peut s’effectuer ainsi :
Si le protéagineux est présent à plus de 50 % dans le mélange mis en place, alors la culture à déclarer sera pois, lupin ou féverole selon le cas.
A noter également en Maine et Loire, le dépôt de l’enquête déclarative annuelle en zone vulnérable dans le cadre de la directive Nitrates n’est plus obligatoire.
N’hésitez pas à prendre contact auprès de votre conseiller qui se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
