Un décret du 4 novembre 2014 précise les obligations relatives aux panonceaux des hébergements de tourisme.
Public concernés : exploitants de campings classés dans la catégorie «aires naturelles»
Objet : modèle de panonceau pour les campings classés dans la catégorie «aire naturelle»
Entrée en vigueur: le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015
Cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : mise en ligne des avis d’imposition
Information de la DGI :
« Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent.
Depuis le 28 octobre, votre avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous êtes mensualisé, votre avis sera disponible en ligne à compter du 14 novembre.
En effet, vous ne recevez plus désormais votre avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l’un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :
entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 €,
entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.
Si cela n’est pas déjà fait, nous vous invitons à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez accéder à vos avis puis directement au service de paiement.
En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.
Votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr vous offre également un archivage de vos avis en ligne.
Nous vous remercions pour votre confiance.
La direction générale des finances publiques ».
N’hésitez pas à contacter votre technicien pour toute information.
