La mise en œuvre de la réforme de la PAC s’est accompagnée d’un décalage de la période de déclaration des aides PAC pour la campagne 2015 et par conséquent de celle dédiée à l’instruction des dossiers par les DDT(M). L’acompte des aides au 15 octobre ne sera donc pas possible selon les modalités des années précédentes.
Un dispositif exceptionnel d’apport de trésorerie est donc mis en place par l’État. Il s’agit d’une avance de trésorerie temporaire, remboursable automatiquement sur les aides PAC 2015 qui seront perçues et qui équivaut à un prêt à taux zéro pour l’agriculteur.
Pour bénéficier de cette avance de trésorerie, il faut impérativement en faire la demande sur le document intitulé « formulaire de demande d’un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l’année 2015 ». Le formulaire est disponible sur Télépac dans la rubrique « formulaires et notices 2015 ».
Si vous souhaitez demander cette avance de trésorerie, le formulaire doit être déposé à la DDT(M) de votre département au plus tard le 20 août 2015.
A noter que pour bénéficier de cette avance de trésorerie, il faut respecter les conditions liées au règlement de minimis, c’est-à-dire ne pas avoir perçu au titre de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents, un montant d’aide au titre de minimis agricole supérieur à 15 000 € (pour les GAEC, la transparence s’applique).
Parmi ces aides de minimis agricole, on retrouve notamment (liste non exhaustive) :
- Les fonds d’allègement des charges (FAC),
- Les aides sociales de la MSA,
- Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique,
- Le crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole,
- …/…
Pour les GAEC, chaque associé doit déposer un formulaire de demande d’un apport de trésorerie afin de prendre en compte la transparence pour le plafond des aides de minimis.
Avant de compléter le formulaire, nous vous conseillons de lire attentivement la notice explicative du ministère de l’Agriculture.
MONTANT ENVISAGEABLE DE L’AVANCE DE TRESORERIE (ce n’est qu’une approche)
1 – Pour les agriculteurs qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro Pacage, le montant de l’apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne 2014, en additionnant :
- 40 % des paiements directs (DPU),
- 45 % des aides animales (PMTVA, aides ovines et caprines),
- 64 % de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE),
- 64 % de l’ICHN
2 – Pour les agriculteurs qui auront fait pour la première fois une demande d’aides en 2015, donc sans références en 2014, le montant de l’apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l’agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal à :
- 9 € pour les exploitations sans références DPU,
- 64 € pour les autres
Pour les agriculteurs dont le siège d’exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée, les montants forfaitaires sont également majorés de :
- 76 € jusqu’à 25 hectares ;
- 60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu’à 50 hectares ;
- 28 € au-dessus de 50 hectares et jusqu’à 75 hectares
