Mois : avril 2017

Remboursement partiel TIC 2016

Le formulaire de demande de remboursement de TIC 2016 est disponible ci dessous :

Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l’année civile 2016 sont de :

  • 0,0897 € par litre de gazole non routier (0.0689 €/L en 2015),
  • 66,95 € par tonne de fioul lourd (soit 6.695 € par 100 kg),
  • 4,221 € par MkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Le formulaire duement complété et accompagné de toutes les pièces justificatives est à déposer à la direction départementale des finances publiques à compter du 2 mai 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour rappel :

  • Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012,
  • En cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2014 peut être encore demandé jusqu’au 31 décembre 2017, celui au titre de 2015 jusqu’au 31 décembre 2018.

Lieux de dépôts des demandes de remboursement partiel de TIC 2016 :

  • Pour Le Maine et Loire :

Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
Cellule remboursement TIC-TICGN
BP 84112 – 1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01

  • Pour la Vendée:

Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
Cellule remboursement TIC-TICGN
BP 839 – 26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex

Nouveauté :

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Cette réglementation ne concerne pas les demandes de remboursement partiel TIC sur le Gazole Non Routier.

Les pièces à joindre impérativement :

  • Un justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu’employeur) au régime social (copie de l’appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l’année 2016, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2016 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles),
  • Les copies des factures,
  • Un relevé d’identité bancaire RIB-IBAN récent (Attention : le RIB / IBAN doit correspondre exactement aux nom, prénom et adresse du demandeur),
  • Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel (uniquement), les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole selon le modèle établi par l’administration.

Le temps de la campagne… PAC

En 2016, l’agriculture française a connu une des années les plus sombres de son histoire. Les agriculteurs pour la plupart souffrent. A la crise de l’élevage bovin de 2015 a succédé en 2016 une année météo catastrophique qui a aussi touché les céréaliers. L’INSEE annonce une perte de revenu de 26 % en 2016 alors que selon la MSA, un tiers des agriculteurs gagne moins de 400 euros par mois.

Nous entrons dans une phase de négociations et d’arbitrages pour définir les grandes lignes de la PAC de l’après 2020. Mais, pour la plupart d’entre nous, les aides 2015 ne sont toujours pas soldées, et il faut se préparer à faire sa déclaration 2017. 3 campagnes vont donc se superposer… Bien difficile de s’y retrouver.

L’équipe de conseillers PAC de l’Afocg met tout en œuvre en termes de compétences et d’organisation pour pouvoir répondre à vos attentes dans des conditions parfois compliquées du fait des délais.

Avec ce numéro de notre bulletin d’informations, vous trouverez, comme chaque année, le supplément PAC actualisé, qui nous l’espérons vous aidera dans votre déclaration.

Face à toutes ces difficultés, nous serons, une fois encore, disponibles pour répondre à vos attentes et besoins.

Le Bureau

Directive nitrate : nouvelle zone vulnérable 49

L’arrêté du 13 mars 2015 a étendu les zones vulnérables à l’ensemble du département de Maine-et-Loire. Les éleveurs des communes nouvellement classées dans cet arrêté (en ZV3) qui n’auraient pas suffisamment de capacité de stockage de leurs effluents d’élevage peuvent demander un délai pour se mettre en conformité.
Pour cela, ils doivent renseigner et envoyer à la DDT le formulaire de
« déclaration d’intention de s’engager dans un projet d’accroissement des capacités de stockage » avant le 30 juin 2017.
La liste des communes concernées et le formulaire sont disponibles sur le site de l’État : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/nitrates-r267.html
Contacts : modernisation.ddt-49@equipement-agriculture.gouv.fr

Les contrats d’insertion, contrats aidés.

image puzzle édito webLes CUI CIE, CUI CAE, contrats d’avenir… sont des contrats d’insertion pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi. Permettant un retour à l’emploi et des actions de formation ou d’accompagnement pour le salarié, ces contrats sont liés à l’attribution d’une aide financière pour l’employeur. Un nouvel arrêté préfectoral des Pays de la Loire définit les taux d’intervention en faveur des contrats aidés CUI à compter du 1er mars 2017.

Lire l’article >>

Aides à l’installation des Jeunes; évolutions au 01/01/17

Depuis janvier 2015, la mise en œuvre de la politique d’installation aidée est confiée aux régions, au sein d’un cadre règlementaire national. Depuis ce nouveau programme 2015-2020, le montant de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) attribuée comportait un montant de base complété de modulations nationales et régionales le tout plafonné à 18 000 € en zone de plaine et 20 000 € en zone défavorisée (cf. bulletin Afocg n°130). Des évolutions étaient attendues sur ce dispositif.

Lire l’article >>