A compter du 1er janvier 2018, tout professionnel assujetti à la TVA utilisant un système d’enregistrement de ses ventes via une caisse enregistreuse reliée ou non à un système informatisé de type « terminaux de vente » ou tout autre logiciel servant à enregistrer les opérations de vente, devra pouvoir justifier de la conformité du système utilisé en produisant à l’administration (à sa demande) une attestation ou un certificat de conformité. A noter que les logiciels de comptabilité et de gestion sont dispensés de cette obligation (communiqué du gouvernement du 15/06/2017). Issu de la loi de finances pour 2016, le législateur a instauré de nouvelles obligations et mesures de sécurisation afin de lutter contre l’utilisation de logiciels « laxistes » qui facilitent la fraude à la TVA.
Mois : novembre 2017
Résultats 2016; baisse générale…
Tous les ans, l’Afocg publie les statistiques des résultats annuels de ses adhérents en Maine et Loire et Vendée. Ce document est en accès libre dans son intégralité à la rubrique « publications/Statistiques ».
Ce document permet de mieux comprendre la conjoncture économique et climatique en 2016. Quel a été l’impact sur les systèmes de production ? Quelles ont été les grandes tendances de cette année 2016 ?
Conduite du matériel agricole : avec ou sans permis ?
La conduite d’un tracteur sur l’exploitation peut-elle être confiée à un stagiaire âgé de 15 ans ? Un salarié embauché pour aider aux travaux de récolte peut-il conduire la moissonneuse batteuse s’il a moins de 18 ans ?Faut-il un permis pour conduire un tracteur ou une machine agricole sur la route ? Un retraité peut-il conduire un tracteur sans permis poids lourd ?
Ces questions reviennent fréquemment. Mise à jour des réponses apportées par la réglementation en vigueur…
PAC et verdissement; les produits phytosanitaires et SIE…
…attention à l’utilisation de produits phytosanitaires sur les SIE…
Le parlement européen a voté le 14 juin dernier la modification d’un règlement délégué UE N°639/2014. Parmi ces modifications se trouve l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires sur les Surfaces d’Intérêts Ecologiques. Plus spécifiquement, l’interdiction est portée sur les SIE « plants fixatrices d’azote », « cultures dérobées ou à couverture végétale » et « jachère ».