AIDE MSA VITICULTEUR : Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.
EXONERATION COTISATIONS PATRONALES
Le bénéfice de l’exonération de cotisations est subordonné à l’envoi par l’employeur à la caisse de MSA dont il relève d’un document comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.
L’exonération s’applique à hauteur de :
- 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
- 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
- 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 30 septembre 2021.
REMISE COTISATIONS PATRONALES
Le bénéfice de la remise de cotisations est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :
- avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires de l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
- être à jour de ses obligations de paiement à l’égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
- attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de l’échéancier de paiement ;
- avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.
La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 28 février 2022 accompagné d’une attestation comptable de perte de chiffres d’affaires.
A lire sur https://www.msa.fr/lfy/employeur/exoneration-remise-partielle-filiere-viticole