FACTURE ELECTRONIQUE : FOCUS SUR LES PLATEFORMES
Dans le dernier bulletin, nous avons abordé les différents aspects de la facture électronique. Cette évolution dans les échanges commerciaux est une véritable révolution, puisqu’elle supprime le papier du processus de facturation.
Si on se remémore le schéma de circulation des factures, on comprend toute l’importance de la « plateforme », puisque c’est elle qui va servir de « boite aux lettres » entre vous et vos clients et fournisseurs
Retrouvez l’actualité sociale du moment :
– Nouvelle évolution du SMIC au 1er mai 2023
– Obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel
– Arrêt maladie fausse couche
– Aide à l’embauche : défi emploi
– Embaucher pour la saison : l’essentiel à savoir
– Rappel sur les CDD et travailleurs occasionnels
– Embaucher un apprenti : l’essentiel à savoir
– Présomption de démission
– Cumul emploi-retraite
Depuis le 2 avril 2023, un nouveau dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et de droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole mis en oeuvre par la Safer a été mis en place. Ce nouveau dispositif est également connu sous le nom « loi Sempastous ».
L’objectif est de mieux contrôler les mouvements de foncier liés aux mouvements sociétaires. Pour cela, il a été mis en place un régime d’autorisation administrative préalable délivrée par le Préfet après avis de la Safer en cas de prise de participations ou de modifications des titres sociaux portant sur des sociétés qui exploitent ou possèdent des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. Sont donc contrôlés les mouvements de parts sociales, les augmentations ou réductions de capital social, si cela entraîne une modification des associés qui contrôlent une société.
Ce régime sera mis en oeuvre sous deux conditions, la première, l’opération aboutit à une prise de contrôle de la société et la seconde, la surface détenue et/ou exploitée par la société dépasse 150 ha. Pour les productions spécialisées et l’élevage hors sol, une équivalence sera calculée pour déterminer la surface de l’exploitation. Si ces 2 critères sont réunis, la procédure d’autorisation est nécessaire. Cela signifie que la réalisation de la cession de parts sociales ou de la modification du capital social ne pourra intervenir qu’après avoir obtenu cette autorisation administrative.
Des mécanismes d’exonération ont été mis en place, lors d’opérations familiales, à titre gratuit, entre associés, etc.
La procédure d’autorisation administrative peut prendre 6 à 9 mois, il est donc important d’anticiper les modifications à venir de votre société, si vous êtes concernés par ce nouveau régime. Pour vérifier l’application ou non de ce régime et anticiper ce délai de procédure relativement long, le service juridique de l’Afocg se tient à votre disposition.
GUICHET UNIQUE : UNE PLATEFORME UNIQUE POUR REALISER SES FORMALITÉS D’ENTREPRISE
Depuis le 1er janvier 2023 toutes les formalités d’entreprises se font sur une plateforme unique quel que soit votre domaine d’activité, que vous soyez en entreprise individuelle ou en société. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont supprimés et les envois par courrier ne sont plus possibles. Les formalités qui doivent être réalisées sur cette plateforme sont la création (immatriculation, déclaration de début d’activité), les modifications (changement d’adresse, d’activité, etc.), la cessation d’activité.
Pour celles et ceux qui avaient pour habitude d’effectuer leurs modifications d’entreprise seuls, il faudra désormais utiliser le « guichet unique ». L’accès à la plateforme se fait par la création d’un compte, il est possible d’utiliser le service FranceConnect. La dématérialisation des déclarations peut complexifier vos démarches. Une signature électronique sera demandée pour la signature des formulaires
Ainsi, pour une création d’entreprise, il est requis une signature électronique simple (réception d’un code par sms) facile d’accès pour les entreprises. Pour les modifications, cessation et à terme, le dépôt des comptes des sociétés commerciales, il faut une signature électronique avancée, plus compliquée à mettre en oeuvre et à obtenir. Vous devrez anticiper les démarches relatives à la signature électronique avant d’effectuer votre déclaration.
La mise en route de la plateforme se fait par étape, et devrait être totalement opérationnelle prochainement.
Pour les entreprises qui réalisent leurs formalités, notamment les entreprises individuelles, n’hésitez pas à contacter le service juridique de l’Afocg pour avoir plus d’information.
Le site du guichet unique est : https://procedures.inpi.fr
Petit à petit, l’intelligence artificielle s’invite dans notre quotidien, tant personnel (maison connectée, assistant personnel, etc) que dans notre vie professionnelle notamment avec l’avènement de la facture électronique dès 2024. Même si l’on admet à demi-mot qu’elle nous facilite la vie, peu de personne s’inquiète des métiers qu’elle pourrait mettre en péril. L’automatisation de multiples tâches sonne-t-elle la fin du métier de comptable traditionnel ? Ou au contraire, faut-il y voir une façon de réinventer le métier, de redorer le blason du métier pour donner envie aux jeunes générations ?
Ainsi, le comptable de demain devra cohabiter avec l’intelligence artificielle afin que celle-ci lui réalise les tâches récurrentes et sans réelle valeur ajoutée (saisie des factures, enregistrement des opérations bancaires, etc) pour que ce dernier puisse se concentrer sur les missions pour lesquelles il sera davantage attendu demain (conseils, analyse financière, diagnostics de l’entreprise, etc). Le temps libéré devrait ainsi lui permettre d’être plus réactif face à la demande de l’adhérent. C’est ainsi 30 à 35 % de gain de temps estimé sur la production comptable réaffecté au conseil, à la relation client, à se former et s’adapter aux nouvelles normes, obligations, usages.
Comme nous l’avons écrit dans notre bulletin d’avril 2023, le métier d’agriculteur est probablement moins pénible, mais la charge mentale s’est accrue au fil des années et demande de plus en plus de connaissances dans des secteurs très variés, il faut être très polyvalent. Le comptable de demain devra répondre à tous ces enjeux et demandes de ses adhérents pour lesquels il devra optimiser ses compétences et donc se former en se libérant du temps fastidieux de la production comptable.
L’Afocg se prépare à tous ces enjeux et plus particulièrement au passage à la facture électronique.
Le travail est déjà engagé pour notre pôle « saisie » qui utilise désormais Amicompta, un logiciel d’intelligence artificielle permettant de reconnaitre les factures scannées pour les transférer dans Isacompta ensuite. La facture électronique a également été le thème de notre assemblée générale de mars dernier et le travail va se poursuivre avec notre partenaire Agiris pour être prêt à l’échéance du 1er juillet 2024.
