Les formulaires de demande de dégrèvement de taxes foncières pour les JA sont disponibles. Sont concernés les Jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation qu’ils s’installent en individuel ou en société, en qualité de fermier (JA seul titulaire du bail) ou de propriétaire (JA seul propriétaire).
Si les baux sont faits au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA le dégrèvement n’est pas possible.
Le propriétaire bénéficiera du dégrèvement sur l’avis de taxe foncière 2017 et les 5 années suivantes.
Le propriétaire devra répercuter le dégrèvement sur le fermage à payer par le JA.
Le formulaire est à compléter (un par propriétaire et un par commune) et à déposer au service des impôts fonciers services du cadastre avant le 31 janvier 2017 en y joignant l’arrêté d’installation ou le certificat de conformité JA.
Les imprimés sont disponibles ici.