En terme de TVA, le secteur agricole n’applique pas le régime de droit commun et possède donc ses propres règles avec :
Le régime simplifié agricole (RSA) :
• Tout exploitant ou société agricole soumis à ce régime est assujetti à la TVA.
• Application de la TVA sur les ventes.
• Récupération de la TVA réellement payée sur les achats.
• Déclaration de TVA à réaliser.
Le remboursement forfaitaire :
• Concerne les exploitants ou sociétés agricoles non
assujettis à TVA selon le régime simplifié agricole.
• Les ventes ne sont pas soumises à TVA.
• Non récupération de la TVA réellement payée sur les achats.
• Sur demande, un pourcentage des recettes encaissées
est remboursé par année civile.