Si vous êtes prestataire de services ou si vous vendez des marchandises aux organismes publics, alors vous êtes concerné par l’obligation de transmettre de façon dématérialisée vos factures à partir du 1er janvier 2020.
Par organismes publics, il faut comprendre :
• Les services de l’Etat (préfectures, ddt(m), ministères…),
• Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements…),
• Les établissements publics (hôpitaux, maisons de retraite, écoles, lycées…).
Le recours à la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée, mise à disposition gratuitement : Chorus Pro.
FICHES PRATIQUES (source : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/) :
- CRÉER UN COMPTE EN QUELQUES CLICS
- DÉPOSER UNE FACTURE SUR LE PORTAIL CHORUS PRO
- SAISIR UNE FACTURE SUR CHORUS PRO
Le site internet https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/ propose un ensemble de fiches pratiques, notices ainsi que des formations sous forme de Webinaires pour accompagner les utilisateurs de Chorus Pro.