GUICHET UNIQUE : UNE PLATEFORME UNIQUE POUR REALISER SES FORMALITÉS D’ENTREPRISE
Depuis le 1er janvier 2023 toutes les formalités d’entreprises se font sur une plateforme unique quel que soit votre domaine d’activité, que vous soyez en entreprise individuelle ou en société. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont supprimés et les envois par courrier ne sont plus possibles. Les formalités qui doivent être réalisées sur cette plateforme sont la création (immatriculation, déclaration de début d’activité), les modifications (changement d’adresse, d’activité, etc.), la cessation d’activité.
Pour celles et ceux qui avaient pour habitude d’effectuer leurs modifications d’entreprise seuls, il faudra désormais utiliser le « guichet unique ». L’accès à la plateforme se fait par la création d’un compte, il est possible d’utiliser le service FranceConnect. La dématérialisation des déclarations peut complexifier vos démarches. Une signature électronique sera demandée pour la signature des formulaires
Ainsi, pour une création d’entreprise, il est requis une signature électronique simple (réception d’un code par sms) facile d’accès pour les entreprises. Pour les modifications, cessation et à terme, le dépôt des comptes des sociétés commerciales, il faut une signature électronique avancée, plus compliquée à mettre en oeuvre et à obtenir. Vous devrez anticiper les démarches relatives à la signature électronique avant d’effectuer votre déclaration.
La mise en route de la plateforme se fait par étape, et devrait être totalement opérationnelle prochainement.
Pour les entreprises qui réalisent leurs formalités, notamment les entreprises individuelles, n’hésitez pas à contacter le service juridique de l’Afocg pour avoir plus d’information.
Le site du guichet unique est : https://procedures.inpi.fr