LES AIDES CAPRINES ET OVINES EN 2015 (AC/AO)
Les aides aux caprins (AC) et aux ovins (AO) mises en place depuis 2010 en France dans le cadre des régimes de soutien direct aux filières sont reconduites pour la campagne 2015.
La nouveauté en 2015 : la transparence appliquée pour les GAEC sur la base du nombre de parts sociales détenues par chaque associé et le nombre total des parts de la société. Des imprimés seront à compléter et à fournir aux DDT
1 – Les conditions pour percevoir les aides.
En 2015, les aides reposent sur les principes suivants :
- Le dépôt de la demande entre le 01 .01 .2015 et le 02 .02 .2015 à 23.59 heures au plus tard…
- L’engagement d’un effectif minimum de 50 brebis, de 25 chèvres éligibles mais 400 chèvres au plus par exploitation (transparence GAEC).
- La détention obligatoire de l’effectif déclaré pendant 100 jours, du 03.02.2015 au 13 mai 2015 sauf reconnaissance de circonstances naturelles ou exceptionnelles.
- L’obligation d’engager un cheptel ovin respectant un ratio minimum de productivité de 0.4 agneau vendu sur l’exploitation par brebis et par an (né en 2014 / brebis présentes au 31.12.2014)
- La possibilité de remplacer des brebis ou des chèvres sorties de l’exploitation par des brebis ou des chèvres mais aussi par des agnelles ou des chevrettes, dans la limite de 20 % des effectifs engagés et nées et identifiées au plus tard au 31.12.2014
- La possibilité de percevoir une majoration de l’aide ovine pour les éleveurs engagés dans une démarche de commercialisation (adhérents organisation de producteurs). Il faut alors fournir le document prévisionnel de sortie des animaux pour l’année 2015, document à téléclarer si la demande d’aide est télédéclarée.
- La possibilité de percevoir une majoration de l’aide caprine pour les éleveurs adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin
L’obligation de déposer une déclaration PAC en 2015.
A toute demande déposée au-delà du 02.02.2015, une pénalité de 1% par jour ouvré est appliquée et toute demande déposée à partir du 27.02.2015 est irrecevable.
2 – Rappels réglementaires :
L’identification et l’enregistrement des animaux supposent :
- Identifier les animaux par bouclage traditionnel ou électronique
- Tenir à jour les documents liés à l’identification mais aussi les mouvements des animaux.
- Notifier dans les 7 jours tout mouvement, entrées et sorties
- Signaler à la DDT(M) à l’aide des bordereaux, les pertes et les remplacements des animaux
La localisation des animaux pour permettre les contrôles sur place est basée sur la déclaration de surface de l’année précédente, 2014 en l’occurrence, la déclaration PAC pour l’année 2015 se fait au plus tard au 15.05.2015, alors que l’obligation de conserver les animaux est fixée au 13.05.2015
La conditionnalité des aides : le versement des aides est conditionné par le respect des exigences réglementaires en matière d’environnement, de bonnes pratiques (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.
3 – Les montants des aides :
Ils sont fixés en fin de campagne et en tenant compte des animaux éligibles pour la campagne ; ainsi le montant de l’aide ovine est au plus de 20 € / animal et 3 € au minimum pour l’aide majorée. L’aide caprine est calculée en fin de campagne en fonction des animaux éligibles, le montant de la majoration est fixé à 3 € par animal.
Le paiement intervient au plus tard au 1er décembre.
Des documents sont d’ores et déjà en ligne et consultables sur le site de TELEPAC.
La demande est réalisée en ligne sur le site de TELEPAC (https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac)
Il faudra joindre à votre demande, l’imprimé n°14638*02 intitulé « Identification, statuts et coordonnées de l’exploitation » (transparence pour les GAEC)
Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à votre conseiller.