En quoi consiste la réforme de l’assurance récolte 2023 ?
Ce nouveau texte de loi crée un régime reposant sur la solidarité nationale et un nouveau partage des risques entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.
Ce régime repose sur quatre piliers fondamentaux :
- La solidarité : amélioration de la solidarité nationale permettant d’atteindre un financement de 600 millions d’euros par an du dispositif (contre 300 millions d’euros actuellement).
- L’universalité : quelle que soit leur filière, tous les agriculteurs bénéficient de la couverture des risques dits « catastrophiques ».
- La lisibilité : répartition claire des risques entre les différentes parties prenantes (agriculteurs, assureurs, État).
- La rapidité : accélération des indemnisations des pertes de récolte (nettement inférieures aux deux années constatées en moyenne actuellement).
Ainsi, pour remplacer le système d’assurance actuel, le nouveau « régime universel d’indemnisation » présente une architecture à trois étages où le risque est couvert différemment selon le niveau de perte de récolte :
- Pour les risques de faible intensité (< 30 % de perte) : l’agriculteur assume seul le risque climatique en puisant dans la trésorerie de son exploitation.
- Pour les risques d’intensité moyenne (entre 30 et 70 % de perte) : une assurance multirisque climatique couvrira les pertes. Les primes de ces
assurances seront en partie financées par les subventions publiques, notamment la Politique agricole commune (PAC). - Pour les risques dits catastrophiques (plus de 70 % de perte) : la solidarité nationale prend le relais et la perte est intégralement couverte par l’État.
Par ailleurs, le texte prévoit également la création :
- D’un guichet unique pour simplifier les démarches .
- D’un pool d’assureurs dont l’adhésion pourrait être obligatoire pour les assureurs du secteur, permettant ainsi le partage de données et une
mutualisation des risques afin d’établir une prime d’assurance la plus juste possible.