Pour les dépenses payées à compter du 1/01/2020, le CITE va être remplacé progressivement par une prime de transition énergétique pour financer sous conditions de ressource les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement lance en 2020 une prime unique versée par l’ANAH , avec un montant fixé en euros. Cette prime va progressivement remplacer le CITE.
Actualités règlementation et PAC 2020 :
La stratégie de financement des investissements, l’évolution du cheptel reproducteur (capitalisation, décapitalisation), les mouvements exceptionnels vers le privé (apports ou prélèvements) influent sur le fonds de roulement et sur la trésorerie.
Dans le précédent article, nous avons présenté la partie haute du tableau de financement à savoir : du résultat d’exercice à la Capacité d’AutoFinancement (CAF) avec ses définitions, et les leviers à actionner en cas de CAF négative.
Jusqu’au 31.12.2019, le secteur agricole (exploitant, Cuma, ETA, …) et le secteur travaux publics bénéficiaient d’un « net à charge » TICPE de 3,86 €/hl sur les consommations de GNR par plusieurs spécificités :
1. Application du tarif réduit TICPE de 18,82 €/hl,
2. Puis demande de Remboursement partiel de cette TICPE par le biais d’une déclaration spécifique (à réaliser de manière dématérialisée sur https://chorus-pro.gouv.fr/).
La loi de finance 2020 supprime progressivement le taux réduit de TICPE sur le GNR pour l’aligner sur le taux normal.
Actualité pour les employeurs :
Après 13 années d’implication dans le Conseil d’Administration et le bureau de l’Afocg, dont 3 à la présidence, je me retire. Tout au long de ces années, j’ai découvert les réalités de la gestion de cette association et j’ai côtoyé des personnalités intéressantes, à la fois riches sur le plan professionnel et sur le plan humain.
On a tous la volonté de défendre une certaine indépendance des agricultrices.teurs dans leur prise de décision et en même temps d’être respectueux de l’autre, qu’il soit agricultrice.teur, salarié.e ou consommateur.trice. Au travers des partenariats de l’Afocg (GAB, CUMA, Solidarité Paysans, CIVAM, IDELE, GEDA et bien d’autres…), c’est tout un réseau d’hommes et de femmes avec qui les échanges donnent envie d’explorer d’autres solutions pour vivre encore mieux son métier.
Notre association fonctionne avec un Conseil d’Administration et des salariés pour qui l’humain est une valeur essentielle ; l’autonomie de l’exploitant, la transparence en sont d’autres. Il se réunit environ 5 fois par an. En étroite collaboration avec la Direction, nous discutons des décisions à prendre pour « mettre en musique » nos valeurs : produire des services à un coût raisonnable, être transparents et équitables sur les travaux facturés, préparer l’AG sur un thème qui nous semble important, s’entourer de partenaires qui ont les mêmes valeurs pour étoffer l’offre de formation et enrichir la réflexion autour de journées techniques, évoluer (par exemple à l’occasion du passage à AGIRIS) sans rien sacrifier à nos valeurs, bien au contraire…,
Nous avons aussi un moment convivial avant chaque conseil d’administration : un déjeuner partagé, des discussions qui démarrent déjà sur l’un ou l’autre des thèmes qui seront abordés l’après-midi.
Nous disposons à l’Afocg d’une équipe salariée impliquée et bien formée. Le travail n’est pas simple et leur responsabilité est grande, ils doivent se sentir épaulés. La quantité de travail est énorme à certains moments de l’année : clôture des comptes, déclarations fiscales et sociales, fiches de paye, travaux juridiques et de conseils … Les salariés ne comptent pas toujours leurs heures. Former, décider d’embaucher pour mieux respecter la qualité de vie au travail, investir dans des locaux mieux adaptés au métier, … voici des thèmes – et non des moindres – sur lesquels nous élaborons nos stratégies. Si les salariés se sentent bien là où ils travaillent, c’est nous, adhérent.e.s, qui en bénéficions.»
Nadine DEBORDE
Le conseil d’administration et les salariés de l’Afocg tiennent à remercier infiniment et chaleureusement Nadine pour son engagement et son investissement personnel dans la vie associative de l’Afocg.
Le Bureau
Depuis le 6 janvier 2020, le service TELEPAC est ouvert pour télé-déclarer les demandes d’aides animales : aide ovine, aide caprine, aide aux bovins laitiers et allaitants, aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique.
La télé-déclaration sur le site TELEPAC est OBLIGATOIRE pour bénéficier de toutes ces aides PAC 2020. Le site TELEPAC permet de déposer la demande d’aide et le cas échéant de la modifier.
AIDE OVINE (AO) : Sont éligibles les éleveurs qui engagent 50 brebis minimum (qui au plus tard le 10/05/2020 ont mises-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an), qui les détiennent au 1er février 2020 et qui les identifient selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 10 mai 2020 inclus. Le remplacement des brebis par d’autres brebis ou des agnelles est possible. Le nombre d’agnelles de remplacement est plafonné 20 % de l’effectif engagé. Les agnelles de remplacement doivent être déclarées sous 7 jours à la DDT au moyen du bordereau de perte et doivent être nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2019. Dans le cas de remplacement d’une brebis par achat de brebis à l’extérieur, le délai maximal pour le remplacement est de 10 jours. La notification à la DDT au moyen du bordereau de perte doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement. Les diminutions d’effectifs doivent être déclarées sous 10 jours ouvrés à la DDT, au moyen du bordereau de perte. Le ratio de productivité minimum est de 0.5 agneau vendu (mâle et femelle) / brebis / an. Ce ratio est calculé en divisant le nombre d’agneaux nés ou vendus en 2019 (prise en compte du plus petit nombre entre naissances et ventes) par le nombre de brebis présentes au 01/01/2019 ; le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au taux de productivité du demandeur (il n’y a pas d’exclusion de l’aide pour non-respect du taux). Pour les nouveaux demandeurs qui ont démarré leur activité entre le 2 janvier 2019 et le 31 janvier 2020, vous pouvez, selon le cas, bénéficier d’une dérogation au ratio.
AIDE CAPRINE (AC) : Eleveur demandant l’aide pour au moins 25 chèvres (qui au plus tard le 10/05/2020, ont mi-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an) identifiées selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 10 mai 2020 inclus. Le nombre de chèvres éligibles est plafonné à 400, avec application de la transparence GAEC. Vous avez la possibilité de remplacer un chèvre par une autre : remplacement dans un délai de 10 jours calendaires et notifier à la DDT le changement dans les 10 jours ouvrés. Remplacement par une chevrette possible si la chevrette est née au plus tard le 31/12/2019, dans la limite de 20% de l’effectif engagé.
Les demandes d’aides ovines et d’aides caprines doivent être déposée au plus tard le 31 janvier 2020. Après cette date et jusqu’au 25 février 2020 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant des aides est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 25 février 2020, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.
Après un premier dépôt d’une demande d’aides ovines ou d’une demande d’aides caprines, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 31 janvier 2020 inclus. Au-delà et jusqu’au 25 février 2020 inclus, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais les aides ovines et/ou les aides caprines demandées seront dans ce cas susceptibles d’être réduites en fonction du nombre de jours de retard.
AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) ET AIDE AUX BOVINS LAITIERS (ABL) :
Les deux types d’aides se demandent dans la même télé-déclaration.
AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) : Sont éligibles les vaches de race à viande ou mixtes et ayant vêlé au moins une fois dans leur vie, à l’exclusion des vaches mixtes traites pour les laitiers. Pour accéder à l’aide, il faut au moins : 10 vaches éligibles, ou avoir 3 vaches éligibles et 10 UGB cumulés entre vaches, brebis et chèvres (brebis et chèvres ayant déjà mises-bas ou âgées d’au moins 1 an au 1er janvier 2020). La période de détention obligatoire (PDO) dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Si non-respect du ratio de productivité de 0.8 veau (détenu 90 jours) par vache, calculé sur les 15 mois avant PDO, le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au ratio de productivité du demandeur. Pour les nouveaux producteurs, prise en compte des génisses dans les femelles éligibles (dès le 1er jour de la PDO, dans la limite de 20 % des vaches présentes), dans les 3 premières années suivant le début de l’activité bovins viande. En 2020, sont considérés nouveaux producteurs les éleveurs individuels ayant débuté l’activité d’élevage entre le 1er janvier 2017 et la date de déclaration. Les formes sociétaires sont considérées nouveaux producteurs si tous les associés le sont. Le nombre de femelles primées est limité à 139 avec application de la transparence pour les GAEC.
AIDE AUX BOINS LAITIERS (ABL) : Sont éligibles, les cheptels destinés à la production de lait et ayant produit du lait pendant la campagne laitière s’achevant le 31 mars 2020. La période de détention obligatoire dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois, n’avoir jamais vêlé le jour de la déclaration et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Le nombre de femelles primées est limité à 40, avec application de la transparence GAEC.
AIDE AU VEAUX SOUS LA MERE (VSLM) et VEAUX BIO : Un exploitant peut demander les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique si :
– il a produit et abattu des veaux sous la mère sous label rouge ou indication géographique protégée (IGP), ou des veaux sous la mère certifiés bio en 2019,
– il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP au cours de l’année 2019 ou êtes engagé en agriculture biologique pour la production de veaux,
– il est enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).
L’exploitant peut bénéficier d’une aide majorée si :
– il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP et s’il a produit et abattu des veaux sous la mère labellisés ;
– ou s’il est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux et êtes adhérent à une organisation de producteurs reconnue pour les veaux biologiques
Les demandes doivent être déposées sur TELEPAC au plus tard le 15 mai 2020. Après cette date et jusqu’au 9 juin 2020 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant de l’aide est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 9 juin 2020, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.
Après un premier dépôt, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 15 mai 2020 inclus. Au-delà et jusqu’au 9 juin 2020, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais l’aide sera dans ce cas susceptible d’être réduite en fonction du nombre de jours de retard. L’exploitant doit signaler à l’établissement départemental de l’élevage (EDE) tous les mouvements de bovins intervenant sur son exploitation (entrées, sorties, naissances, morts). Si l’exploitant perd des bovins pendant la période de détention obligatoire dans des circonstances exceptionnelles dont il ne peut pas être tenu pour responsable, il peut utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un bordereau de perte dans lequel il précisera les circonstances de la perte. Lors de la télé-déclaration de demande d’aide, il devra préciser les lieux où seront situés les bovins pendant la période de détention obligatoire. Si les bovins sont déplacés dans d’autres lieux au cours de la période de détention obligatoire, il doit utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un nouveau bordereau de localisation de ces animaux.
Vous pouvez consulter les notices sur TELEPAC, onglets « FORMULAIRES ET NOTICES 2020 » pour plus de détails. Lien suivant : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2020.html
Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?
Les matériels roulants mis en service après le 31 décembre 2012 devront tous être immatriculés à partir du 1er janvier 2020.
Les concessionnaires ont négocié une dérogation d’un an pour tout régulariser mais à la condition d’agir avant le 31 décembre 2019. Si vous êtes en possession d’un engin acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, que la réglementation lui impose d’être immatriculé et qu’il ne l’est pas encore, vous pouvez contacter votre concessionnaire pour l’inscrire sur la liste nationale des dérogations.
De quels matériels s’agit-il ?
Tous ces matériels doivent être immatriculés avant le 31 décembre 2019 dans le système des immatriculations à vie (SIV). En effet, à partir du 1er janvier 2020, il faudra ré-homologuer ces matériels pour les soumettre à l’immatriculation. Concrètement, tous ces matériels circulant actuellement sans plaque d’immatriculation devront obligatoirement posséder une carte grise et porter une plaque.
Attention : A défaut d’immatriculation, ces matériels n’auront plus le droit de circuler sur la voie publique et pourraient subir une décote importante lors de leur revente.
Pour plus d’informations, contactez votre concessionnaire.
La date limite de paiement de votre avis de CFE et/ou d’IFER 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit.
Si vous avez déjà payé ou souscrit un contrat de prélèvement automatique avant le 30 novembre 2019, ce message ne vous concerne pas.
Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sans tarder dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour consulter et régler votre avis (en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d’impôt dématérialisé). Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel « consulter et payer sa CFE » : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11627
Vous payez en ligne dès aujourd’hui ? Le prélèvement interviendra après la date limite de paiement.
Vous souhaitez étaler le paiement de vos futures échéances de CFE ?
Vous pouvez, dès à présent, adhérer en ligne au prélèvement mensuel depuis la rubrique MON ESPACE > Gérer mes contrats de prélèvement automatique avec la référence de votre avis 2019 ou contacter votre Centre Prélèvement Service (CPS). Votre adhésion au contrat de prélèvement mensuel prendra effet pour vos cotisations dues à compter de 2020.
Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, cliquez dès à présent sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel » pour le créer. Vous l’activerez, dès la réception de votre code d’activation (envoyé par courrier).
Toutes vos démarches sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail
(Source du message : Direction des Finances Publiques)
Depuis 2017, un échéancier sur 5 ans de déductibilité de la TVA est mis en place afin d’aligner les règles de déduction de la TVA sur celles des véhicules diesel en 2022.
Le tableau suivant présente la part de TVA déductible en fonction du véhicule utilisé :
La part de TVA non déductible est enregistrée comptablement en charge.
