Depuis 2017, un échéancier sur 5 ans de déductibilité de la TVA est mis en place afin d’aligner les règles de déduction de la TVA sur celles des véhicules diesel en 2022.
Le tableau suivant présente la part de TVA déductible en fonction du véhicule utilisé :
La part de TVA non déductible est enregistrée comptablement en charge.
Depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts par un contrat de complémentaire santé collectif. En tant qu’employeur, vous devez obligatoirement :
• Couvrir vos salariés par un contrat collectif santé.
• Financer à hauteur de 50 % minimum la cotisation de ce contrat.
• Respecter le panier de soins minimum (contrat responsable).
Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats doivent être responsables, à défaut, en tant qu’employeur, vous ne bénéficierez pas des exonérations sociales et fiscales.
Comment mettre en place une couverture santé collective et obligatoire dans votre entreprise ?
Afin de favoriser le développement de l’épargne à long terme pour tous, la loi PACTE a créé un PLAN D’EPARGNE RETRAITE (PER) dans un but de simplification et d’une meilleure lisibilité.
Ce plan d’épargne retraite regroupe deux type de plans :
– Le plan d’épargne retraite individuel.
– Le plan d’épargne retraite d’entreprise.
Si vous êtes prestataire de services ou si vous vendez des marchandises aux organismes publics, alors vous êtes concerné par l’obligation de transmettre de façon dématérialisée vos factures à partir du 1er janvier 2020.
Par organismes publics, il faut comprendre :
• Les services de l’Etat (préfectures, ddt(m), ministères…),
• Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements…),
• Les établissements publics (hôpitaux, maisons de retraite, écoles, lycées…).
Le recours à la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée, mise à disposition gratuitement : Chorus Pro.
FICHES PRATIQUES (source : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/) :
Le site internet https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/ propose un ensemble de fiches pratiques, notices ainsi que des formations sous forme de Webinaires pour accompagner les utilisateurs de Chorus Pro.
Attention au respect de la Période de détention obligatoire des animaux (PDO).
Tout exploitant détenant des animaux (vaches laitières, vaches allaitantes, des brebis ou des chèvres) peut demander des aides PAC animales (Aide aux bovins laitiers-ABL, Aide aux bovins allaitants- ABA, aide ovine-AO ou aide caprine-AC) sous réserve de détenir des animaux éligibles, sans discontinuité, pendant la période de détention obligatoire. Le montant de l’aide PAC animale sera conditionnée au nombre d’animaux présents sur l’exploitation et correctement identifiés à la BDNI (Base de Données Nationales d’Informations), pendant la PDO. Toutes naissance, entrée, sortie ou mort d’animaux sur l’exploitation doivent être enregistrées dans les 7 jours de l’évènement.
Les périodes de détention obligatoire des animaux (PDO) sont :
Attention aux changements de numéro d’exploitation et / ou de détenteur.
C
ertains changements de structure entrainent un changement de Numéro PACAGE, accompagné ou pas d’un changement de numéro de détenteur. Pendant la période de détention des animaux (PDO), il est préférable de s’assurer en amont que la DDT(M) pourra bien vérifier du respect de la P.D.O. dans les cas suivants :
Comprendre et analyser son tableau de financement permet d’être plus à l’aise avec l’évolution de la trésorerie sur l’exploitation et avec l’analyse du bilan. C’est un élément clé dans la gestion de son entreprise.
Le tableau de financement c’est quoi ?
C’est une lecture « trésorerie » de ce qui s’est passé sur l’exercice comptable. Quelle a été l’utilisation de mon résultat durant l’année écoulée?
Le budget mensuel de trésorerie : mon tableau de bord pour anticiper les besoins, décider de vendre et adapter les accompagnements financiers…
Dans le prolongement de nos éditos d’octobre 2018 « éleveur, un métier d’avenir » et de juillet 2019 « une agriculture vivante », il nous semble opportun aujourd’hui de nous interroger sur la dimension sociale du développement durable en agriculture. En plus d’être économiquement viable, respectueuse de l’environnement et des attentes sociétales, l’agriculture doit aussi offrir des conditions de travail et de vie satisfaisantes et s’intégrer harmonieusement dans son territoire. C’est ce qu’on appelle « la durabilité sociale des exploitations au sein de leur territoire ».
La dimension sociale est une donnée subjective qui concerne l’agriculteur, sa famille, ses salariés, son voisinage, son réseau relationnel sur des thèmes tels que le sens du métier, l’organisation du travail, l’articulation vie privée et professionnelle, la santé au travail. C’est s’intéresser au sens du métier, à ce qui donne le plaisir de travailler au quotidien sur sa ferme en phase avec ses valeurs, à ce qui permet l’épanouissement personnel et professionnel, aux conditions de travail et de vie satisfaisantes.
Mais la durabilité sociale n’est pas restreinte à la seule dimension de l’exploitation. L’agriculture est actrice dans le maintien et le développement du tissu rural : elle participe à la vitalité des territoires ; Elle valorise les patrimoines paysager, architectural et culturel. Des fermes ouvertes aux collègues, aux voisins, aux touristes, aux élèves favorisent les échanges. S’intéresser aux organisations des filières, à la gestion du foncier agricole, à l’extension des zones péri-urbaines, c’est inscrire l’exploitation dans son territoire local.
La richesse de l’Afocg se situe avant tout dans les femmes et les hommes qui composent notre association (adhérents, administrateurs et salariés). Prendre en compte la dimension sociale dans notre accompagnement et nos conseils auprès des adhérents est important. Pour comprendre la trajectoire d’une exploitation agricole (son développement, sa transformation, son évolution), le projet de transmission ou d’installation, le besoin de main d’œuvre, …, l’approche de la durabilité sociale des exploitations au sein de leur territoire est aujourd’hui un élément déterminant de toute réflexion stratégique. Remettre l’humain au centre de la réflexion est fondamental. C’est un regard complémentaire à l’aspect technico-économique dans l’accompagnement des projets. C’est aussi une manière de se réapproprier ce qui fait la richesse de notre métier, et ainsi, participer à l’argumentaire positif en faveur de l’agriculture : élément essentiel pour le renouvèlement des générations.
Ces éléments de réflexion, l’Afocg souhaite que nous les partagions ensemble lors de la prochaine assemblée générale qui aura lieu le mardi 4 février 2020 aux Landes Génusson (85).
L’assemblée générale annuelle de l’Afocg est un moment important dans la vie de notre association. Outre les échanges conviviaux avec les adhérents, administrateurs, salariés et partenaires, c’est l’occasion de dresser le bilan de l’année écoulée et d’exposer les projets et les orientations internes qui feront l’Afocg de demain. C’est aussi notre volonté de continuer à participer activement aux réflexions qui feront l’agriculture de demain.
A vos agendas : réservez le 4 février 2020 pour l’AG de l’Afocg.
Le bureau.
Les principaux syndicats agricoles ont remis à la mi-septembre 2019 au ministre de l’agriculture leurs préconisations pour améliorer les outils de gestion des risques en agriculture. Sans reprendre ou traiter les positions syndicales de chacun, force est de constater que face à l’augmentation des sinistres climatiques, sanitaires, environnementaux et économiques, la gestion des risques en agriculture devient un défi majeur et une urgence à traiter.
Suite à enchaînement des aléas climatiques sur notre territoire national avec des forts épisodes de gel sur les vignobles, la grêle au mois de juin 2019 sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, les fortes températures caniculaires de l’été entraînant une surmortalité des animaux et le manque d’eau sur les cultures et prairies, … autant d’aléas qui ont un impact économique et financier négatif sur les exploitations. Tout ceci laisse à penser de prime abord qu’il est primordial pour une exploitation agricole (et pour l’agriculture en général) de se prémunir, de s’assurer contre ces risques. C’est un acte de gestion de bon sens devant permettre de réduire la vulnérabilité d’une exploitation et d’en assurer sa pérennité. Et pourtant de nombreuses exploitations ne se prémunissent pas contre ces risques. Les raisons évoquées mises en avant sont souvent les mêmes : coûts élevés, des franchises importantes, un seuil de déclenchement du niveau de perte trop élevé, des contrats d’assurance peu lisibles, un rapport coût engagé sur indemnisation possible pas attrayant… Nous constatons que les exploitations les moins en difficulté économique et/ou financière sont celles qui s’assurent le plus facilement alors même que ce sont elles qui sont les plus à même de faire face aux conséquences d’un aléa. A l’inverse les exploitations les plus en difficultés se dispensent d’une telle charge au risque d’être pénalisées par la suite et d’accentuer leurs difficultés. Paradoxe !
Souscrire un contrat d’assurance pour un bâtiment contre l’incendie, un matériel roulant contre les accidents, une responsabilité civile contre les dégâts causés à autrui, ne fait pas beaucoup débat : peut-être que le rapport entre le coût de la cotisation et le risque couvert est suffisamment « attractif » pour ne pas remettre en question ce type de garanties ? Ou peut-être que l’obligation ancrée dans nos habitudes suffit à ne pas se poser la question ?
Le ministre de l’agriculture a suggéré de rendre obligatoire l’assurance multirisque climatique (assurance récolte) pour faire face aux catastrophes climatiques : simple principe de précaution budgétaire face au réchauffement climatique ? Stratégie d’effacement du Fonds national de gestion des risques agricoles au profit de l’assurance privée ? Mais rendre obligatoire l’assurance récolte ne permettrait-il pas de mutualiser les risques sur un plus grand nombre et de disposer à terme d’une couverture assurantielle plus durable avec des coûts acceptables (sous réserve de conditions contractuelles plus attractives) ?
A travers la gestion des risques en agriculture, c’est aussi la possibilité de poser des marqueurs de la politique agricole de demain : pourquoi ne pas développer des dispositifs assurantiels ou de fonds de garanties mutualisés incitant aux changements des pratiques agricoles ? Au-delà de l’assurance, sur nos fermes, que pourrions-nous modifier, transformer, faire évoluer dans notre fonctionnement, dans nos habitudes, dans nos pratiques pour diminuer notre vulnérabilité face aux risques et aléas ?
Le Bureau
Dans notre précédent numéro (n°146 de juillet 2019), nous vous rappelions les principes de base de la TVA. Pour aller plus loin, nous allons maintenant aborder les particularités concernant les échanges de biens entre professionnels avec l’étranger.
A lire :
