Quel type de véhicule et quel impact sur le droit à déduction de la tva pour mon exploitation agricole ?
Il est important de rappeler l’impact de l’achat de tel ou tel véhicule par rapport à la déductibilité de la TVA. Le principe : sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. L’exclusion concerne l’acquisition, la location mais également les frais d’entretien du véhicule. L’exclusion du droit à déduction ne s’apprécie pas en fonction de l’utilisation faite du véhicule mais des caractéristiques intrinsèques de celui-ci (c’est-à-dire l’usage pour lequel le véhicule a été conçu). Ainsi un véhicule de tourisme affecté entièrement à l’activité agricole reste exclu car réceptionné par le service des mines comme voiture particulière (VP).
Auteur : admin-afocg
Réforme de l’assurance chômage
Après l’échec des négociations Unédic entre les organisations syndicales et patronales autour de la réforme de l’assurance, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2019, les contours de la réforme de l’assurance chômage. L’objectif : « Transformer l’assurance chômage et l’accompagnement des chômeurs ». Le 26 juillet 2019, le décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au Journal Officiel. Les premières mesures doivent entrer en vigueur au 1er novembre 2019.
Les congés matérnité et paternité.
Le congé maternité des exploitantes est allongé
Un décret relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles allonge la durée du congé maternité et crée une indemnité pour les agricultrices ne pouvant se faire remplacer.
Depuis le 17 juin 2019, la durée minimale de cessation d‘activité en cas de congé maternité des exploitantes agricoles est alignée sur celle des salariées, soit un congé d’au moins 8 semaines (au lieu de 2 semaines antérieurement).
Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père, le conjoint de la mère ou la personne pacsée ou vivant maritalement avec elle a droit à un congé supplémentaire pendant toute la période d’hospitalisation d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.
Fermages 2019 : en hausse de +1.66 %
L’indice national des fermages pour l’année 2019 s’établit à 104,76 soit une variation positive par rapport à l’année 2018 de + 1,66 %. Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020, il faut donc majorer de 1,66 % le montant du fermage annuel payé en 2018 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier).
Questions/Réponses sur le versement de l’aide à l’apprentissage
- Je suis éligible à l’aide unique. Comment faire la demande ?
- Quand et comment est versée l’aide ?
- Concrètement, quel coût mensuel pour mon entreprise ?
La Réforme de l’alternance
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a révisé en profondeur les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ce sont des contrats de travail (CDD ou CDI) en alternance qui combinent travail en entreprise et formation théorique.
Les numéros d’une entreprise agricole
A quoi servent-ils ? où les trouve-t’on ?
L’Afocg est fréquemment interrogée au sujet des multiples numéros administratifs liés à l’activité agricole. Nous vous proposons ci-dessous un tour d’horizon de ces différents numéros afin de vous aider à y voir clair. Pour rappel, certains de ces numéros sont indiqués en annexe de votre dossier de gestion. Sur le lien suivant, nous vous proposons un document synthétique vous permettant d’indiquer l’ensemble des numéros de votre exploitation (voir le document).
TVA en agriculture; les principes de base
En terme de TVA, le secteur agricole n’applique pas le régime de droit commun et possède donc ses propres règles avec :
Le régime simplifié agricole (RSA) :
• Tout exploitant ou société agricole soumis à ce régime est assujetti à la TVA.
• Application de la TVA sur les ventes.
• Récupération de la TVA réellement payée sur les achats.
• Déclaration de TVA à réaliser.
Le remboursement forfaitaire :
• Concerne les exploitants ou sociétés agricoles non
assujettis à TVA selon le régime simplifié agricole.
• Les ventes ne sont pas soumises à TVA.
• Non récupération de la TVA réellement payée sur les achats.
• Sur demande, un pourcentage des recettes encaissées
est remboursé par année civile.
Une agriculture vivante
On ne travaille plus aujourd’hui en agriculture comme on le faisait hier !
La baisse du nombre d’exploitants agricoles (un quart en moins entre 2000 et 2016), le vieillissement de la population agricole (âge moyen de 52 ans contre 40,5 ans dans les autres secteurs), l’érosion de la main d’œuvre familiale, la réduction de l’entraide entre voisins, le renouvellement difficile des générations, le développement du travail du conjoint à l’extérieur, … ont fait évoluer le travail en agriculture.
L’agriculture se transforme, se réinvente, évolue au quotidien, s’adapte aux évolutions environnementales et aux attentes sociétales. Elle accomplit des tâches qui s’assemblent en un système complexe d’activités au service de la production agricole. Face à la charge de travail, l’agriculture a désormais davantage recours à des prestataires extérieurs (ETA, CUMA, …) et à une main d’œuvre salariée (en direct, par un groupement d’employeurs, par un service de remplacement). Toutes ces évolutions modifient les modes d’organisation du travail. Cette mutation témoigne également de la capacité d’innovation du secteur agricole. Notre agriculture est vivante.
Notre métier d’agriculteur requiert des savoirs multiples tant sur des aspects techniques que commerciaux, financiers, administratifs, sans oublier des qualités humaines et managériales. Cette complémentarité de compétences est, certes, complexe mais particulièrement enrichissante. Pour être en phase avec les évolutions de notre métier, il est nécessaire de rester ouvert sur le monde qui nous entoure, à l’écoute des consommateurs-citoyens, d’être curieux des innovations, de se former, d’échanger auprès de groupes, de se tenir informé…
Ce bulletin d’informations du mois de juillet consacre des articles sur les actualités sociales. Aujourd’hui, même si c’est compliqué, l’agriculture recrute. N’oublions pas qu’être employeur de main d’œuvre ça ne s’improvise pas. Employer un salarié, c’est mobiliser dans l’action de multiples compétences : recruter, organiser, communiquer, déléguer, responsabiliser, faire confiance, contrôler, fidéliser…
C’est également appliquer la réglementation et les lois liées au travail. Employer un salarié, c’est surtout une aventure humaine au service d’une agriculture vivante.
Le Bureau.
Demande de Remboursement TIC 2018
A compter du 1er juin 2019, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2018 peuvent être déposé. Dès lors que la demande de remboursement dépasse la somme de 300 €, le dépôt doit se réaliser par internet via le portail DémaTIC : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.frNouveauté : le GPL utilisé comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits) est éligible au remboursement à compter des livraisons du 01 avril 2018.
La notice suivante a été réalisée par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice
Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :
> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.
La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre (14.96€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 8.331€/Mkwh.
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 8.331€/Mkwh.
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t
Pour les dépenses engagées en 2018, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er juin 2019 jusqu’au 31/12/2021.
Aide de minimis : Constituent une aide de minimis, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel.
Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants (le plafond individuel des aides de minimis au titre de 2018 est de 15000 € sur les 3 exercices).
Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants (le plafond individuel des aides de minimis au titre de 2018 est de 15000 € sur les 3 exercices).
Si votre demande est inférieures à 300 €, retrouvez le formulaire papier sur la page « Démarches« .