Des actualisations et des réformes. Qu’elles aient été annoncées de longue date ou surprises dans le cadre de mesures d’urgence, d’importantes modifications sont à connaitre dans le paysage du social et de la paie en 2019.
– Evolution du SMIC
– CICE et allègement des charges sociales
– Exonération des heures supplémentaires et complémentaires
– Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Auteur : admin-afocg
PAC : changer de cap ?
Le bilan de la politique agricole européenne post 1992 n’est pas flatteur. La dérégulation des marchés a « lâché » les exploitants agricoles dans un océan tumultueux. Certains en ont largué les amarres. Et sur le plan environnemental, difficile de changer ses pratiques quand on est au creux de la vague. D’autant plus qu’en Pays de la Loire le niveau d’aides découplées est historiquement élevé par hectare mais faible par actif et que nombre d’aides environnementales sont inaccessibles en raison des zonages.
Demain, la PAC post 2021 pourrait être le mur d’eau à affronter avec un radeau : baisse drastique des aides (- 16 % en euros constants … alors qu’aujourd’hui, elles forment presque la totalité du revenu agricole), des aides découplées restant la base du 1er pilier et qui seraient peintes en vert pâle pour être « OMC-compatibles » …
L’Europe semble seule à poursuivre une politique ultra-libérale au nom de la vocation exportatrice de l’agriculture. Ailleurs, les Etats-Unis, la Russie ou la Chine par exemple, renforcent tous leurs politiques agricoles : certains développent leurs aides agricoles contracycliques, d’autres renforcent les outils de gestion de crise, de maîtrise de l’offre, d’un meilleur partage de la valeur ajoutée, … Hélas, ces grandes puissances économiques n’ont pas de penchant pour la préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. Y aurait-il incompatibilité entre politiques agricoles volontaristes et protection des ressources naturelles ?
Les tensions sont vives entre les différentes grandes puissances mondiales : Chine et Etats-Unis sont montés sur le ring et s’affrontent. C’est peut-être là une chance pour l’Europe de reprendre sa boussole et de changer de cap. Ne faudrait-il pas arrêter d’exposer nos entreprises aux prix bas du dumping international où seuls les rapports de force entre géants mondiaux font loi ?
Lors de notre Assemblée Générale du 8 février 2019, Mr COURLEUX, Directeur d’études à Agriculture-Stratégies estime que « réorienter la PAC suppose de revenir à l’esprit originel du fonctionnement de l’Union Européenne, en assumant à nouveau les objectifs de sécurité alimentaire, de stabilisation des marchés et de relèvement du revenu des paysans, tout en y ajoutant celui de la transition environnementale et énergétique ».
A la veille d’élections européennes au mois de mai 2019, nous attendons une Europe considérant l’Agriculture comme étant au cœur des enjeux du 21ème siècle et se dotant d’une politique agricole commune ambitieuse, gage d’un avenir porteur d’espoir.
Le Bureau
Les Résultats de gestion 2017 des systèmes laitiers
Tous les ans, l’Afocg publie les statistiques des résultats annuels de ses adhérents de Maine et Loire et Vendée. Vous les trouverez en supplément de ce bulletin n°143. Ce document est également en accès libre dans son intégralité sur le site internet de l’Afocg, à la rubrique « Publications / Statistiques ».
La sortie de ces résultats est l’occasion de mettre à jour l’analyse que l’Afocg réalise depuis plus de 15 ans. A savoir, l’étude comparative des résultats des systèmes plus ou moins intensifs en production laitière. Elle permet de comprendre l’impact des aléas climatiques et économiques sur les résultats de gestion des exploitations laitières.
Mise en application du 6ème programme d’actions nitrate Pays de la Loire
Avant de rentrer dans les nouveautés du 6ème programme, il est prévu pour 2019 un dispositif de télé-déclaration des données azote via internet. L’exploitant pourra réaliser sa déclaration seul ou par le biais d’un prestataire de service. Dans tous les cas, l’exploitant va recevoir début 2019 un courrier avec les identifiants pour accéder au site dédié sécurisé.
Le 6ème programme d’actions nitrates est entré en vigueur au 1er septembre 2018 suite à la publication de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018.
Pour rappel, la région des Pays de Loire est entièrement classée en « zone vulnérable » aux pollutions par les nitrates depuis février 2017.
Fusion AGIRC-ARRCO : qu’est-ce-que c’est ?
Les employeurs relevant du régime MSA ont reçu un courrier d’AGRICA les informant de la fusion des régimes de retraite complémentaires en un seul régime et des évolutions qui en découlent sur les cotisations.
Un régime de retraite complémentaire : A côté du régime de retraite de base, les salariés du secteur privé cotisent pour leur retraite complémentaire auprès de l’ARRCO s’ils sont non cadres, et auprès de l’AGIRC s’ils sont cadres. Ces régimes de retraite obligatoire par répartition fonctionnent par points. Ainsi, les cotisations versées par l’employeur donnent droit à des points de retraite complémentaire.
Moyenne triennale fiscale : modification de la durée d’option.
Conçue pour atténuer les effets de la progressivité de l’impôt par un lissage des variations de revenus pouvant être particulièrement marquées dans le monde agricole, les agriculteurs soumis à un régime réel depuis au moins deux ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année N ; N-1 ; N-2.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’option pour le système de la Moyenne Triennale (MT) a été assouplie. L’option pour la moyenne triennale est désormais valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux suivantes (soit 3 ans au lieu de 5 précédemment).
ATTENTION : Courriers et appels frauduleux
Certains adhérents ont reçu des mails frauduleux usurpant l’identité de l’administration fiscale. Soyez extrêmement prudents et sachez que les services de la direction générale des Finances publiques ne demandent jamais de coordonnées bancaires ou d’informations personnelles par courriels ou téléphone.
En l’occurrence, il s’agissait ici de fournir des documents prétendument nécessaires pour compléter un dossier : carte d’identité, photos, avis d’imposition, …
Comme indiqué ci dessus, l’administration ne demande JAMAIS d’informations par mail ou par téléphone.
Voyez également l’information plus complète sur le site de la DGFIP
Déclaration PAC des aides animales 2019
Depuis le 1er janvier 2019, le service TELEPAC est ouvert pour télé-déclarer les demandes d’aides animales : aide ovine, aide caprine, aide aux bovins laitiers et allaitants, aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique.
La télé-déclaration sur le site TELEPAC est OBLIGATOIRE pour bénéficier de toutes ces aides PAC 2019. Le site TELEPAC permet de déposer la demande d’aide et le cas échéant de la modifier.
AIDE OVINE (AO) :
Sont éligibles les éleveurs qui engagent 50 brebis minimum (qui au plus tard le 11/05/2019, ont mises-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an), qui les détiennent au 1er février 2019 et qui les identifient selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 11 mai 2019 inclus. Le remplacement des brebis par d’autres brebis ou des agnelles est possible. Le nombre d’agnelles de remplacement est plafonné 20 % de l’effectif engagé. Les agnelles de remplacement doivent être déclarées sous 7 jours à la DDT (M) au moyen du bordereau de perte et doivent être nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2018. Dans le cas de remplacement d’une brebis par achat de brebis à l’extérieur, le délai maximal pour le remplacement est de 10 jours. La notification à la DDT(M) au moyen du bordereau de perte doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement. Les diminutions d’effectifs doivent être déclarées sous 10 jours ouvrés à la DDT(M), au moyen du bordereau de perte. Le ratio de productivité minimum est de 0.5 agneau vendu (mâle et femelle) / brebis / an. Ce ratio est calculé en divisant le nombre d’agneaux nés ou vendus en 2018 (prise en compte du plus petit nombre entre naissances et ventes) par le nombre de brebis présentes au 01/01/2018 ; le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au taux de productivité du demandeur (il n’y a pas d’exclusion de l’aide pour non-respect du taux). Pour les nouveaux demandeurs qui ont démarré leur activité entre le 2 janvier 2018 et le 31 janvier 2019, pour lesquels le ratio ne peut pas être calculé, le ratio est réputé respecté.
AIDE CAPRINE (AC) :
Eleveur demandant l’aide pour au moins 25 chèvres (qui au plus tard le 11/05/2019, ont mises-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an) identifiées selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 11 mai 2019 inclus. Le nombre de chèvres éligibles est plafonné à 400, avec application de la transparence GAEC. Le remplacement des chèvres par d’autres chèvres ou des chevrettes est possible. Le nombre de chevrettes de remplacement est plafonné 20 % de l’effectif engagé. Les chevrettes de remplacement doivent être déclarées sous 7 jours à la DDT(M) au moyen du bordereau de perte et doivent être nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2018. Dans le cas de remplacement d’une chèvre par achat d’une chèvre à l’extérieur, le délai maximal pour le remplacement est de 10 jours. La notification à la DDT(M) au moyen du bordereau de perte doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement. Les diminutions d’effectifs doivent être déclarées sous 10 jours ouvrés à la DDT(M), au moyen du bordereau de perte.
Les demandes d’aides ovines et d’aides caprines doivent être déposée au plus tard le 31 janvier 2019. Après cette date et jusqu’au 25 février 2019 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant des aides est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 25 février 2019, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.
Après un premier dépôt d’une demande d’aides ovines ou d’une demande d’aides caprines, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 31 janvier 2019 inclus. Au-delà et jusqu’au 25 février 2019 inclus, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais les aides ovines et/ou les aides caprines demandées seront dans ce cas susceptibles d’être réduites en fonction du nombre de jours de retard.
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AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) ET AIDE AUX BOVINS LAITIERS (ABL) :
Les deux types d’aides se demandent dans la même télé-déclaration.
AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) :
Sont éligibles les vaches de race à viande ou mixtes et ayant vêlé au moins une fois dans leur vie, à l’exclusion des vaches mixtes traites pour les laitiers. Pour accéder à l’aide, il faut au moins : 10 vaches éligibles, ou avoir 3 vaches éligibles et 10 UGB cumulés entre vaches, brebis et chèvres (brebis et chèvres ayant déjà mises-bas ou âgées d’au moins 1 an au 1er janvier 2019). La période de détention obligatoire (PDO) dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Si non-respect du ratio de productivité de 0.8 veau (détenu 90 jours) par vache, calculé sur les 15 mois avant PDO, le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au ratio de productivité du demandeur. Pour les nouveaux producteurs, prise en compte des génisses dans les femelles éligibles (dès le 1er jour de la PDO, dans la limite de 20 % des vaches présentes), dans les 3 premières années suivant le début de l’activité bovins viande. En 2019, sont considérés nouveaux producteurs les éleveurs individuels ayant débuté l’activité d’élevage entre le 1er janvier 2016 et la date de déclaration. Les formes sociétaires sont considérées nouveaux producteurs si tous les associés le sont. Le nombre de femelles primées est limité à 139 avec application de la transparence GAEC.
AIDE AUX BOVINS LAITIERS (ABL) :
Sont éligibles, les cheptels destinés à la production de lait et ayant produit du lait pendant la campagne laitière s’achevant le 31 mars 2019. La période de détention obligatoire dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois, n’avoir jamais vêlé le jour de la déclaration et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Le nombre de femelles primées est limité à 40, avec application de la transparence GAEC.
AIDE AU VEAUX SOUS LA MERE (VSLM) et VEAUX BIO :
Un exploitant peut demander les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique si :
– il a produit et abattu des veaux sous la mère sous label rouge ou indication géographique protégée (IGP), ou des veaux sous la mère certifiés bio en 2018,
– il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP au cours de l’année 2018 ou êtes engagé en agriculture biologique pour la production de veaux,
– il est enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).
L’exploitant peut bénéficier d’une aide majorée si :
– il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP et s’il a produit et abattu des veaux sous la mère labellisés ;
– ou s’il est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux et êtes adhérent à une organisation de producteurs reconnue pour les veaux biologiques
Les demandes doivent être déposées sur TELEPAC au plus tard le 15 mai 2019. Après cette date et jusqu’au 11 juin 2019 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant de l’aide est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 11 juin 2019, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.
Après un premier dépôt, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 15 mai 2019 inclus. Au-delà et jusqu’au 11 juin 2019, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais l’aide sera dans ce cas susceptible d’être réduite en fonction du nombre de jours de retard. L’exploitant doit signaler à l’établissement départemental de l’élevage (EDE) tous les mouvements de bovins intervenant sur son exploitation (entrées, sorties, naissances, morts). Si l’exploitant perd des bovins pendant la période de détention obligatoire dans des circonstances exceptionnelles dont il ne peut pas être tenu pour responsable, il peut utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un bordereau de perte dans lequel il précisera les circonstances de la perte. Lors de la télé-déclaration de demande d’aide, il devra préciser les lieux où seront situés les bovins pendant la période de détention obligatoire. Si les bovins sont déplacés dans d’autres lieux au cours de la période de détention obligatoire, il doit utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un nouveau bordereau de localisation de ces animaux.
Comme en 2018, un versement d’acompte au 15 octobre 2019 est prévu sur la base de 50 % du montant des aides annuelles bovines. Aussi, chaque demandeur des aides (ABA ou ABL) s’engage à respecter une période de détention obligatoire (PDO) des animaux de 6 mois à compter du lendemain de la déclaration de demande d’aides. Or, l’ASP ne pourra procéder au paiement de l’acompte du 15 octobre 2019 qu’à condition que cette PDO soit terminée (ainsi, en rétro-planning cela nous ramène à une déclaration faite au 15/04/2019). Par conséquent, pour les exploitants souhaitant s’assurer d’un paiement au 15 octobre prochain, il est préférable de réaliser la demande d’aides avant le 15 avril 2019.
a
Vous pouvez consulter les notices sur TELEPAC, onglets « FORMULAIRES ET NOTICES 2019 » pour plus de détails.
https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2019.html
Dégrèvement taxes foncières JA
Les formulaires de demande de dégrèvement de taxes foncières pour les JA sont disponibles. Sont concernés les Jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation qu’ils s’installent en individuel ou en société, en qualité de fermier (JA seul titulaire du bail) ou de propriétaire (JA seul propriétaire).
Si les baux sont faits au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA le dégrèvement n’est pas possible.
Le propriétaire bénéficiera du dégrèvement sur l’avis de taxe foncière 2019 et les 5 années suivantes.
Le propriétaire devra répercuter le dégrèvement sur le fermage à payer par le JA.
Le formulaire est à compléter (un par propriétaire et un par commune) et à déposer au service des impôts fonciers services du cadastre avant le 31 janvier 2019 en y joignant l’arrêté d’installation ou le certificat de conformité JA.
Les imprimés sont disponibles ici ou >> Formulaire << >> Notice <<
Cerfa n° 10235*02 Autre numéro : 6711-R-SD
Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d’une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d’un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d’être installé :
- soit depuis le 1er janvier 1992 et être bénéficiaire de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux,
- soit depuis le 1er janvier 2001 et avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation.
Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d’obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d’agriculture reste due intégralement.
Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation, la déclaration accompagnée, auprès du centre des impôts fonciers. Attention : une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées
Aide aux investissements filière viti-vinicole
Appel à projet 2019 : Aides aux investissements dans la filière viti vinicole (source : France-Agrimer).
FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2019-2023 de soutien aux entreprises communautaires en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de leur compétitivité par :
- Modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maitrise de la qualité
- Amélioration de la compétitivité par des actions prioritaires
La demande est à effectuer en ligne sur le portail des téléservices « viti-investissement » de France Agrimer du 4 décembre 2018 au 15 février 2019 (à midi). La limite de complétude est également fixée au 15 février 2019.
La sélection des candidatures sera réalisée sur la base de critères de priorité :
- Critère1 – environnemental (12points) (voir liste annexe 4-a)
- Critère 2 – nouvel installé (3points)
- Critère 3 – Matériel à impact économique spécifique (investissements permettant de construire une filière de fabrication de MC/MCR en France ou favorisant des alternatives à l’enrichissement par MC/MCR ou par sucrage à sec) ou (investissement en lien avec des pratiques œnologiques autorisés depuis le 1/8/2009 et/ou investissements matériels favorisant le développement commercial) (2points par investissement)
- Critère 4 – projet collectif de restructuration, création d’une union ou projet comportant une démarche de sortie de village (1point)
- Critère 5 – projet exclusivement consacré à un investissement offrant une alternative à l’enrichissement par MC/MCR ou par sucrage à sec (8 points)
Montant de l’aide (sous forme de subvention) : 30% des dépenses éligibles pour les PME.
Le montant total de dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 10 000 euros.
Pour plus d’information rendez-vous sur le site de France Agrimer à la page suivante :