La SARL à objet mixte

Exploiter une structure agricole à plusieurs, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, transmettre ou reprendre progressivement son exploitation, … sont des raisons qui amènent à créer une société. Sans que ce soit son unique but, la mise en société permet aussi parfois d’optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux. Pour s’y retrouver et mieux percevoir leurs avantages et inconvénients, nous proposons un petit tour d’horizon des principales sociétés rencontrées dans le domaine agricole. Après le GAEC (bulletin n° 126), l’EARL (bulletin n° 128), la SCEA (bulletin n° 131), le GFA (bulletin n° 133), la SCI (bulletin n° 136), nous poursuivons avec la SARL à objet mixte.

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Situation des controverses autour de l’élevage en France et en Europe…

IMG_6846L’Afocg a organisé son assemblée générale aux Landes-Génusson le 1er février dernier. L’après-midi a été consacré à l’influence qu’auront les controverses autour de l’élevage, sur les modes de production et donc sur l’avenir de nos exploitations. Alizée Chouteau de l’IDELE est intervenue pour nous dresser le tableau de la situation des controverses autour de l’élevage en France et en Europe.

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Loi EGALIM et PAC post 2020

Des changements probables à venir et beaucoup de questions.

Suite aux états généraux de l’alimentation en décembre 2017, l’Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi « EGALIM » : loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Les objectifs recherchés sont multiples : assurer la souveraineté alimentaire de la France ; promouvoir des choix alimentaires pour la santé et respectueux de l’environnement ; réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité. Projet ambitieux dans ses objectifs mais qui suscite de vives réactions au final : les paysans sont partagés entre espoir et inquiétudes ; des associations environnementales dénoncent le manque d’ambition de la loi (report de l’interdiction du glyphosate) ; des consommateurs-citoyens restent interrogatifs sur l’efficacité des mesures annoncées par rapport aux conclusions des états généraux de l’alimentation…

Le texte s’attaque à des sujets très variés à la fois économiques (revenu des agriculteurs, guerre des prix, relations commerciales) et sociétaux (utilisation raisonnée des phytos, poids de la bio dans l’alimentation collective, bien-être animal). En termes de relations commerciales, l’évolution principale est actée dans les 3 premiers articles de la loi qui visent à inverser le processus de fixation des prix payés aux agriculteurs en s’appuyant sur les coûts de production (émanant d’indicateurs diffusés par les interprofessions secondées par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et France Agrimer ) et par la contractualisation. Est-ce suffisant pour inverser le rapport de force entre agriculteurs et industriels, entre agriculteurs et distributeurs ? Inévitablement la loi introduit des contraintes supplémentaires comme la séparation des activités de vente et de conseil sur les phytos, ou la suppression des remises, rabais et ristournes sur ces produits. Ne faudrait-il pas se doter de moyens supplémentaires pour accompagner et former les exploitants dans une transition agro-écologique majeure ?

En ce qui concerne la PAC, la Commission européenne présente son projet de réforme pour les dix ans à venir comme « Une politique agricole commune plus moderne, plus souple, plus efficace, plus écologique ». Sur le papier l’ambition est alléchante mais dans les faits, la situation est beaucoup plus complexe : budget en baisse de 15 % ; suppression du paiement vert en tant que paiement isolé bien identifié pour mettre sur pied une nouvelle conditionnalité des aides ; donner davantage de pouvoirs aux Etats membres (même si les objectifs restent définis au niveau de l’UE) ; plafonnement limité des aides ;…

Ce projet de la PAC post 2020 suscite de légitimes interrogations : la volonté de simplifier la PAC ne s’appliquera-t-elle pas uniquement à la Commission européenne par son désengagement au profit des Etats membres ? Quelles seront les conséquences économiques réelles sur les exploitations de la réduction du budget de la PAC ? La souveraineté et la sécurité alimentaire à l’échelle européenne comme nationale seront-elles assurées à long terme avec ce projet de la commission ? Sans opposer les modèles agricoles, cette vision de la PAC post 2020 permettra-t-elle de limiter notre empreinte sur l’environnement pour les générations futures ?

Ces nouvelles législations auront des influences sur la gestion de nos exploitations agricoles et sur les choix stratégiques que nous ferons en tant que paysan.

Le Bureau

 

Demande de remboursement TIC 2017

gas-pump-297049_640A compter du 1er juin 2018, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2017 doivent s’effectuer par internet via le portail DémaTIC (>> www.chorus-pro.gouv.fr). C’est une obligation dès lors que la demande de remboursement dépasse la somme de 300 €.

Ce document a été réalisé par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice

Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur (que vous pouvez appeler DémaTIC, par exemple) dans lequel vous y stockerez :

> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR ou GAZ (1 facture = 1 scan (ne pas faire un scan global avec toutes les factures)

Rappel de la règlementation :
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1123€/litre (11.23€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 93.55€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 5.761€/Mkwh.

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Le nouveau TESA (MSA)

logo-MSALa MSA fait évoluer le TESA pour permettre aux petites entreprises agricoles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers déclarant, de remplir leurs obligations vis-à-vis de la DSN.
Avant de pouvoir utiliser le Nouveau TESA, une adhésion au service est obligatoire, même pour les utilisateurs du TESA actuel.

Ouverture du nouveau service TESA : une ouverture progressive du service : https://nouveau-tesa.msa.fr/quelques-precisions-avant-ouverture-service/

Le nouveau Tesa sera disponible à partir du 1er avril 2018 pour les entreprises qui souhaitent utiliser ce service de façon exclusive pour déclarer leurs salariés en CDI et CDD. Les employeurs en mixité DSN / TESA et ceux qui ont recours à au moins un contrat particulier (apprentissage, etc.) pourront utiliser le service à compter du 1er octobre 2018 (et non plus au 1er juillet).

Plus d’informations sur : https://nouveau-tesa.msa.fr/quelques-precisions-avant-ouverture-service

Une information complète sera prochainement publiée sur ce site et dans le bulletin d’information. En attendant, si vous le souhaitez, vous pouvez consulter les informations communiquées par la MSA  :
VENDEE : http://www.msa44-85.fr/lfy/web/msa-loire-atlantique-vendee/employeurs/nouveau-tesa et http://www.msa44-85.fr/lfy/web/msa-loire-atlantique-vendee/adhesion-nouveau-tesa
MAINE ET LOIRE : http://www.msa49.fr/lfy/employeurs/nouveau-tesa

Politiques agricoles : quelles orientations ?

Le 29 novembre 2017, la Commission européenne a donné le coup d’envoi des discussions sur l’avenir de la Politique Agricole Commune au-delà de 2020. La PAC constitue l’outil réglementaire et budgétaire essentiel pour orienter et accompagner l’agriculture. Aujourd’hui, le modèle agricole mis en œuvre pendant des décennies est de plus en plus remis en cause, y compris par la cour des comptes européenne. Coûteuse, inefficace la PAC ? Elle a permis d’augmenter la production agricole mais pas d’échapper aux crises et à la désertification des zones rurales. Elle ne permettra pas non plus de répondre aux nouveaux enjeux de développement rural. Les consommateurs citoyens sont toujours plus en attente d’un modèle agricole vertueux… tout en souhaitant un impact très limité sur les prix des denrées alimentaires qu’ils consomment : paradoxe mais réalité à prendre en compte !

Nous sommes pourtant fortement attachés à la pérennité d’une politique agricole commune. Mais comment la faire évoluer pour mieux répondre aux défis de sécurité alimentaire, aux attentes des consommateurs et des citoyens (paysages, biodiversité, bien-être animal, …) ?

Mieux l’adapter aux contextes locaux en matière de choix et de modes de production est une piste. En effet, les bassins d’élevage de montagne n’ont pas les mêmes réalités et enjeux que celles des plaines céréalières. Il en est de même entre les Marais et le bocage Vendéen ou Angevin. Il n’est pas question d’opposer les territoires, mais de valoriser leurs atouts.

Respecter des pratiques agro-écologiques est un impératif aujourd’hui. Dans cette optique, pourquoi ne pas faire évoluer les MAEC, mesures agro-environnementales et climatiques, pour accompagner les agriculteurs vers des systèmes de productions plus diversifiés et plus résilients face aux changements climatiques ? Il s’agirait ainsi de dépasser la seule logique actuelle de compensation des surcoûts et/ou des manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques vertueuses, pour parvenir à une véritable rémunération incitative des services rendus à la préservation des écosystèmes.

Cependant, la PAC n’est pas la seule politique publique qui concerne l’agriculture et les filières agroalimentaires. Dans différents domaines, les mesures adoptées par les pouvoirs publics (fiscalité, social, énergie, foncier…) peuvent avoir un impact positif ou négatif sur ce secteur d’activité. La réforme globale de la fiscalité agricole lancée le 16 février 2018 par le gouvernement français est un enjeu majeur pour accompagner les évolutions de notre agriculture : favoriser la « valeur ajoutée » des exploitations en termes d’efficacité économique, mais aussi agro-écologique et pourquoi pas en terme d’emploi.

Pour autant, il ne faut pas attendre des politiques publiques plus qu’elles ne peuvent apporter. Il est primordial de dépasser les oppositions entre les différents modèles agricoles, entre agriculteurs et société, pour construire ensemble des solutions bénéfiques à la fois aux paysans, aux territoires, à l’environnement, aux citoyens.

Le Bureau

L’Afocg, une association active !

Telle pourrait-être la conclusion de notre assemblée générale qui s’est tenue le 1er février aux Landes-Genusson.
Le matin, le rapport d’activité sous forme d’ateliers a pu montrer notre vitalité. Après avoir marqué le pas, le nombre d’adhérents a de nouveau progressé cette année (30 dossiers supplémentaires). Les résultats économiques et financiers de notre association sont également bons et ceci depuis plusieurs années.
Au niveau du service social, nous avons de plus en plus d’adhérents qui font appel à nos services pour la réalisation de bulletins de paye face à la complexité de la réglementation. Les études et conseils juridiques autour des sociétés sont également en augmentation. Le nombre d’études économiques est en progression régulière. Nous avons toujours une demande forte pour l’accompagnement de projets d’installation en agriculture et de transmission des exploitations.
L’Afocg, c’est aussi une association de formation : nous mettons à la disposition des chefs d’entreprise un panel de formations très large : à la fois dans les domaines qui touchent à la gestion, la comptabilité, le droit et le social, mais aussi, avec des partenariats élargis, dans des domaines plus techniques.

Le thème choisi l’après-midi est le reflet de la culture d’anticipation qui est chère à l’association. L’intervention intitulée « Société et élevage, le malentendu ! » s’interrogeait sur les acteurs, leur audience et l’avenir de ces controverses. Portée par Alizée Chouteau de l’IDELE, l’intervention a été un moment de réflexion remarquable : les activistes sont peu nombreux mais ils ont un écho important. Ils s’adressent à un public qui connait peu l’élevage et qui en a parfois une vision irrationnelle. Plus de cent personnes assistaient à l’intervention. Les questions fusaient : Que deviendront les animaux d’élevage s’il n’y a plus de consommateurs ? Comment seront exploitées les prairies si utiles à la biodiversité s’il n’y a plus d’élevage ? Pourquoi internet peut-il diffuser des images aussi irrévérencieuses sans droit de réponse ?
Nous ne pourrons esquiver toutes les questions : il y a du bon sens dans certaines interrogations du citoyen. Il est possible d’améliorer nos pratiques dans le sens d’un meilleur respect de l’environnement et du bien-être animal. Ces changements ont un coût financier et humain. C’est le travail de l’ensemble de la filière de rendre ce coût acceptable par le consommateur. Par contre, le public est attaché à la parole de l’éleveur et c’est bien lui qui doit être au cœur de la communication, ouvrir ses portes, expliquer, dialoguer…

Le Bureau.

Aides bovines 2018 : à déclarer avant le 15/04

La déclaration des aides bovines (ABA et ABL) 2018 est possible sur Télépac depuis le 1er janvier 2018. Les exploitants éleveurs ont jusqu’au 15 mai 2018 pour la faire sans pénalités.

Cependant, le Ministère de l’Agriculture a annoncé un retour à un « calendrier normal » de paiement des aides pour l’année 2018 c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de demande d’ATR à faire au mois d’octobre 2018. Un versement d’acompte au 15 octobre 2018 est prévu sur la base de 50 % du montant des aides annuelles bovines. Aussi, chaque demandeur des aides (ABA ou ABL) s’engage à respecter une période de détention obligatoire (PDO) des animaux de 6 mois à compter du lendemain de la déclaration de demande d’aides. Or, l’ASP ne pourra procéder au paiement de l’acompte du 15 octobre 2018 qu’à condition que cette PDO soit terminée (ainsi, en rétro-planning cela nous ramène à une déclaration faite au 15/04/2018).

Par conséquent, pour les exploitants souhaitant s’assurer d’un paiement au 15 octobre prochain, il est préférable de réaliser la demande d’aides avant le 15 avril 2018.

Pour les autres demandes réalisées entre le 15 avril et le 15 mai 2018, rien n’est perdu, les aides seront payées, mais plus tard, en fonction des trains de paiement effectués par l’ASP.

Le registre des bénéficiaires effectifs

illustrationjuridiqueIMPORTANT : Depuis le 2 août 2017, toutes les sociétés (GAEC, EARL, SCEA, SARL, SAS, …), GIE et associations immatriculées ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.

Attention : cette obligation règlementaire s’impose aux nouvelles entités de même qu’aux sociétés déjà existantes quelle que soit la date de leur création.

Depuis le 2 août 2017 et conformément au décret 2017- 1094 du 12 juin 2017 pris dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, est créé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés le « Registre des Bénéficiaires Effectifs » (art. L561-45 et s. du Code Monétaire et Financier).

Dans le cadre de ce registre, toute entité jouissant de la personnalité morale (société, association soumise à immatriculation, GIE) doit déposer un formulaire permettant d’indiquer ses bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes détenant plus de 25 % du capital et/ou plus de 25 % des droits de vote et/ou exerçant un contrôle indirect sur ladite structure et/ou exerçant une fonction de gestion au sein de la structure.

Le dépôt du formulaire doit être effectué lors des demandes d’immatriculation intervenant depuis le 2 août 2017, et lors des demandes d’inscriptions modificatives intervenant depuis le 2 août 2017 et au plus tard le 1er avril 2018 pour toutes les sociétés déjà immatriculées.

Le dépôt de ce formulaire fait l’objet de frais appelés par le greffe :

  • 24,80 € lors d’une demande d’immatriculation ;
  • 48,49 € dans le cadre d’une demande d’inscription modificative ;
  • 54,42 € en dehors de toute autre inscription au RCS (tarif qui concerne toutes les sociétés immatriculées au RCS avant le 2 août 2017).

Conformément à l’article L.561-49 du Code Monétaire et Financier, les personnes ne satisfaisant pas au dépôt encourent une peine de prison de 6 mois et 7 500 € d’amende. En outre, les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction peuvent encourir un retrait des droits civiques et/ou une peine d’interdiction de gérer.

 

Le service juridique de l’AFOCG se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche (demande à faire avant le 15 février 2018).

Vous pouvez également effectuer vous même cette déclaration, en téléchargeant les formulaires depuis le site Infogreffe.fr, ou directement ci dessous :

Consultez également la notice pour plus de précisions.

 

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PAC 2018; déclaration aides animales

cows-1029077_1280Les demandes d’aides animales se font uniquement par internet sur le site Télépac.
Aides bovines (ABA et ABL) : à partir du 2 janvier 2018 et jusqu’au 15 mai 2018. Les effectifs primables bovins sont calculés automatiquement à partir des notifications réalisées auprès de l’EDE. Pour la demande d’ABA, vous devez indiquer le nombre de brebis et de chèvres présentes. Indiquez « 0 » si vous n’en avez pas.
Aides ovines et caprines : à partir du 2 janvier 2018 et jusqu’au 31 janvier 2018. Pour l’aide ovine, un ratio de productivité est calculé. Vous devez donc indiquer, si possible, pour 2017, le nombre d’agneaux vendus, le nombre d’agneaux nés et le nombre de brebis présentes le 01/01/2017.
De plus, si vous demandez « l’aide complémentaire pour les élevages en contractualisation ou vente directe », vous devez indiquer un prévisionnel mensuel de sortie des agneaux pour l’année 2018.