Depuis janvier 2015, la mise en œuvre de la politique d’installation aidée est confiée aux régions, au sein d’un cadre règlementaire national. Depuis ce nouveau programme 2015-2020, le montant de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) attribuée comportait un montant de base complété de modulations nationales et régionales le tout plafonné à 18 000 € en zone de plaine et 20 000 € en zone défavorisée (cf. bulletin Afocg n°130). Des évolutions étaient attendues sur ce dispositif.
Auteur : admin-afocg
Supplément PAC 2017
Ce supplément PAC a pour but de vous apporter les informations nécessaires à la réalisation de votre déclaration PAC 2017. La déclaration 2017 va se faire dans la continuité de 2016 sans grandes modifications. La télédéclaration est obligatoire sur Télépac. Les formulaires et notices sont disponibles depuis le 1er avril 2017.
Aide à la trésorerie laitière : avant le 3 avril
Les éleveurs de bovins laitiers ont deux mois de plus pour demander l’aide à la trésorerie de 1 000 €. Le formulaire de demande d’aide doit être déposé en DDT (M) avant le 3 avril.
Il est accessible en suivant le lien : http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Aide-de-tresorerie-aux-eleveurs-laitiers-en-difficulte
Produire, Travailler, Gagner sa vie et Transmettre :
Notre Assemblée Générale du 7 février a été l’occasion de réfléchir sur des outils de gestion connus (coûts de production, évaluation de l’entreprise lors d’une transmission,…) et sur des orientations nouvelles (agriculture biologique, transformation, circuits courts,…) dans un contexte économique dégradé.
PRODUIRE, TRAVAILLER, GAGNER SA VIE …,
L’ambition d’un accompagnement performant, participant à la réflexion de chacun, nous amène à adapter régulièrement nos outils d’analyse.
Bien que l’étude des coûts de production, remise au goût du jour à chaque crise, ne soit pas nouvelle, nous avons systématisé son calcul pour répondre également aux demandes de différents partenaires. Des pistes d’amélioration des coûts de production ont été présentées lors de l’AG.
L’agriculture est de plus en plus diversifiée dans ses modes de production. La demande des consommateurs, les préoccupations environnementales et sociétales font que nombre d’agriculteurs ont fait le choix de la valeur ajoutée (transformation, vente directe, agriculture biologique, production d’énergie…). Malgré les mises en avant médiatiques de ces modèles de production, il ne faut pas occulter les piliers essentiels de toute entreprise qui demeurent la viabilité économique et la vivabilité, pas toujours au rendez-vous… La production de références à partir de nos adhérents engagés en agriculture biologique ou en vente directe a été l’occasion de réfléchir en AG. Ces données permettent d’avoir des repères qu’il est indispensable d’adapter à chaque situation, unique.
…ET TRANSMETTRE,
La transmission d’une exploitation agricole ne se résume pas à une transaction économique, financière et des modifications juridiques. C’est un véritable passage de relais entre un cédant et un repreneur. Ce passage doit s’appréhender comme un projet qui demande du temps et qui doit donc être anticipé.
Des outils d’évaluation existent, mais ils ne sont que des bases pour la négociation entre cédants et repreneurs.
Nous constatons souvent qu’une transmission non préparée se traduit, généralement, par un agrandissement et donc la disparition de l’exploitation cédée. Aussi, nous avons donc mis en place, il y a plus de 15 ans, des formations sur le thème de la transmission-installation.
La transmission, c’est avant tout un passage de relais !
Les mutations en cours, l’extrême volatilité des prix et les adaptations et remises en cause que cela engendre confortent l’Afocg dans sa volonté de formation des adhérents.
Comprendre la situation de l’agriculture, dans un monde en perpétuel changement permet de donner les bases indispensables pour anticiper et s’adapter.
La formation collective est notre approche historique et reste prioritaire. Cependant, l’accompagnement individuel est aussi nécessaire, parce que les entreprises sont singulières et les réponses spécifiques. C’est pourquoi l’association met à votre disposition les 2 outils, formation collective et étude de projets individuels.
Nos objectifs essentiels sont donc toujours de maintenir un service de qualité, dans sa nature comme dans ses valeurs : autonomie, anticipation, convivialité, solidarité…, et de permettre à l’adhérent de rester « maître » de ses chiffres et de ses décisions, d’appréhender les enjeux économiques agricoles,…
Enfin, l’Afocg ne souhaite pas opposer les systèmes de production entre eux, car ils ont tous « leur raison d’être ». Pour une Association de Gestion et de Comptabilité, une des missions essentielles est d’aider nos adhérents dans leur prise de décision, et pour cela donner l’information la plus large possible sur le contexte global de l’agriculture. Mais, notre métier est aussi d’apporter des éléments de réflexion interne aux exploitations pour que chacun puisse raisonner et élaborer sa propre stratégie, avec le maximum de cartes en main.
Le Bureau
Aide à la réduction laitière – PAIEMENT
FranceAgrimer va procéder à l’envoi par courrier postal des demandes de paiement comprenant les volumes admissibles aux producteurs éligibles de la 2ème période à partir de début mars (dossiers télédéclarés à FranceAgrimer avant le 12/10/2016 midi).
Ceux-ci doivent impérativement retourner ce courrier SIGNÉ et DATÉ au siège de FranceAgriMer à Montreuil.
Le courrier doit parvenir à FranceAgriMer AU PLUS TARD LE 17/03/2017 pour la période 2 (période de réduction de la production laitière de novembre 2016 à janvier 2017). ATTENTION, le 17 mars est la date limite de réception du courrier à FranceAgrimer.
Si vous n’avez pas reçu de courrier le 10 mars, il faudra le signaler par mail à l’adresse suivante :
Assemblée Générale 2017 de l’Afocg
L’assemblée générale de l’Afocg s’est déroulée à La Gaubretièrere, le 7 février 2017. Sous un nouveau format basé sur quatre ateliers participatifs, l’après-midi fut animée par les salariés de l’Afocg. Vous trouverez ci-après les principaux points présentés à l’occasion de ces interventions et les échanges qui ont pu avoir lieu.
MSA exploitants; modification date d’option N-1
Désormais, l’option à la MSA pour l’assiette annuelle (N-1) des cotisations peut se faire jusqu’au 30 juin d’une année N pour s’appliquer au titre de cette même année N. Cette option est faite pour 5 ans et se renouvèle par tacite reconduction sauf à la dénoncer au plus tard au 30 novembre d’une année N pour un retour à la moyenne triennale à compter du 1er janvier N+1.
Nouveautés fiscales et sociales 2016-2017
Comme chaque année, l’Afocg vous présente l’essentiel des évolutions fiscales et sociales issues des lois de finances de fin d’année 2016. Au programme :
- Le Micro-BA (généralités, assiette triennale des cotisations)
- L’option pour le régime du Réel
- Loueurs de meublés; affiliation à une caisse sociale
- Fin du suramortissement de 40 %
- TVA déductible sur l’essence
- Amortissement des véhicules de tourisme
- Baisse du taux de l’IS
- Réductions et crédits d’impôts
- Taxe sur les véhicules de société
- Dématérialisation progressive de la déclaration des revenus et du paiement
Employeurs; nouveautés au 01.01.2017
Les cotisations pénibilité, la généralisation de la DSN, l’aide à l’embauche pour les PME, le SMIC, la complémentaire santé/accords agricoles et des modifications de taux… l’actualité juridique a été riche dans le domaine social en ce début d’année 2017.
Point sur les dispositifs d’aides en cours
Plusieurs dispositifs d’aides ont été mis en place en ce début d’année 2017 : l’aide de trésorerie aux exploitations laitières, l’aide exceptionnelle aux jeunes bovins et un dispositif de Fonds d’Allègement des Charges PAC 2015 et 2016.
D’autre part, pour les exploitants ayant demandé l’aide à la réduction de la production laitière en septembre 2016, la demande de paiement doit être réceptionnée par FranceAgrimer avant le 14 février 2017.
Vous trouverez ci-dessous le détail de chaque dispositif.
Les techniciens et conseillers de l’Afocg sont à votre disposition pour tout complément d’information.
Aide de trésorerie aux exploitations laitières
L’aide est ou sera accordée aux producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères d’éligibilité :
– producteurs de lait ayant livré du lait de vache en juillet 2016.
et
– ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016
– ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des 5 dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
– ou nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016 avec ou sans aides à l’installation.
De plus, pour obtenir l’aide, il faut respecter un des 4 critères suivants :
– être membre d’une organisation de producteurs reconnue* ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide.
– ou avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015 (pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent).
– ou avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux
– ou détenir au maximum 30 vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des GAEC).
En l’absence de courrier et de paiement en décembre 2016 ou en janvier 2017 et si les autres critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus sont respectés, vous êtes invités à déposer une demande auprès de la DDT(M).
L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation (1 000 €) en tenant compte de la transparence pour les GAEC.
Le formulaire de demande doit impérativement parvenir à la DDT(M) au plus tard le 28 février 2017.
Lien pour télécharger le formulaire :
– pour la Vendée : http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire-aide-laitiere.pdf
– pour le Maine et Loire : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/aide-de-tresorerie-aux-producteurs-laitiers-a4667.html
* Attention, le simple fait d’être livreur à une entreprise privée ne suffit pas.
Aide à la réduction de livraison de lait de vache-PAIEMENT
Pour les dossiers télédéclarés à FranceAgrimer avant le 21/09/2016 midi
FranceAgrimer va procéder à l’envoi par courrier postal des demandes de paiement comprenant les volumes admissibles aux producteurs éligibles de la 1ère période à partir de fin janvier.
Ceux-ci doivent impérativement retourner ce courrier SIGNÉ et DATÉ au siège de FranceAgriMer à Montreuil.
Le courrier doit parvenir à FranceAgriMer AU PLUS TARD LE 14/02/2017 pour la période 1 (période de réduction de la production laitière d’octobre à décembre 2016). ATTENTION, le 14 février est la date limite de réception du courrier à FranceAgrimer.
Aide exceptionnelle aux jeunes bovins
L’objectif de cette aide aux jeunes bovins est d’inciter la sortie de jeunes bovins mâles plus légers et ainsi enclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché.
Compte-tenu des types d’animaux visés, l’aide ne doit pas concerner beaucoup d’éleveurs.
L’aide sera une aide forfaitaire de 150 € par animal éligible et l’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit à partir de 450€ minimum d’aide.
Les animaux éligibles sont :
– des jeunes bovins mâles,
– issus de races allaitantes (races à viande) ou croisés(définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande). Attention, les animaux de races laitières ou mixtes ne sont pas éligibles.
– élevés en France métropolitaine,
– âgés de 13 à 24 mois à la date de l’abattage si l’animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l’émission du certificat sanitaire si l’animal est exporté,
– dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine (poids de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %)
ou
dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif(poids payé à l’éleveur éligible lors de la sortie de l’animal de l’exploitation) pour les animaux exportés destinés à l’abattage (les animaux exportés destinés à l’engraissement ne sont pas éligibles).
Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide à partir du 1er mars 2017 et jusqu’au 31 mars 2017 uniquement.
Le formulaire de demande électronique sera mis en ligne au plus tard le 28 février 2017 sur la page suivante :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Aides/Aides-de-crises/Aide-exceptionnelle-aux-jeunes-bovins
Fonds d’Allègement des Charges PAC 2015 et 2016
Compte-tenu de l’articulation de ce dispositif, l’enjeu financier peut n’intéresser que les exploitants qui auraient un écart important entre l’ATR 2015/2016 reçue et le niveau d’aide potentiel et qui ont effectué un prêt de trésorerie.
Par exemple, l’impact peut être important pour les exploitants associés en GAEC qui n’auraient pas bénéficié de la transparence GAEC dans le calcul de l’ATR 2015 pour les aides bio et qui ont effectué un prêt de trésorerie.
Cette mesure d’accompagnement de type Fonds d’allégement des charges financières (FAC) consiste à financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser le manque d’aides reçues.
Ce dispositif est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par :
– un retard de paiement d’un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;
– un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.
Les directions départementales des territoires (et de la Mer) (DDT(M)) délivreront sur demande une attestation aux agriculteurs concernés et si besoin aux banques, sur le niveau d’aide attendu, avant prise en compte des contrôles, au titre de l’année 2015 (aides découplées et/ou ICHN 2015) d’une part, MAEC et Bio d’autre part lorsque l’ATR 2015 est significativement inférieure à l’aide attendue.
Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.
La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :
1. retard paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;
2. retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu’au 31/12/2016
3. différentiel de montant d’aides MAEC-Bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017.
ATTENTION : l’aide n’est pas versée si elle aboutit à un montant inférieur à 100 € (avec transparence GAEC), ce qui sera le plus souvent le cas dans les situations 1 et 2.
Le formulaire de demande d’aide CERFA n°15648 est à renvoyer à la DDT(M) avant le 28/02/2017. Il est disponible en ligne sur le site de FranceAgriMer :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15648.do