Auteur : admin-afocg

Aide pour réduction de livraison de lait (Aide UE complétée par la France)

Une aide a été actée par l’Union Européenne pour inciter les producteurs de lait de vache à réduire temporairement leur production et de manière volontaire.

Les conditions pour bénéficier de l’aide :

• Avoir livré du lait à un acheteur en juillet 2016
• Demander une aide pour une réduction d’au moins 1 500 kg (1 457 litres) de lait et au maximum égale à 50 % des volumes livrés au cours de la même période l’année précédente.

Quatre périodes de réduction des volumes sont prévues en fonction des dates de dépôt des demandes d’aides :

Nous vous conseillons de faire votre demande sur la première période car la totalité de l’enveloppe peut être consommée dès la première tranche du 21 septembre (premiers arrivés, premiers servis !)

Attention, date limite : 21 septembre MIDI !

 

Modalités de dépôt de la demande :

• Dépôt par vous-même en ligne, via le formulaire disponible à l’adresse ci-dessous :

http://www.franceagrimer.fr/content/download/47107/450721/file/Aide_Reduction_Lait_P1.pdf

• Dépôt par la coopérative ou l’OP via un mandat.

Attention, si les deux demandes sont faites par un même producteur, elles seront toutes les deux rejetées.

Si votre exploitation a changé de périmètre, depuis la période de référence octobre–décembre 2015 (arrivée, remplacement ou départ d’un associé d’une société, fusion, scission,…), vous devrez le signaler lors de votre demande d’aide.

Dans ce cas, vous ne pourrez pas confier de mandat à votre coopérative ou votre OP.

Un guide de la procédure à suivre est accessible par le lien ci-dessous :

http://www.franceagrimer.fr/content/download/47108/450734/file/PROCEDURE%20DIFFUSEE%2009092016.pdf

 

Paiement de l’aide :

+ 100 € / 1000 litres pour les premiers 5 % de réduction (aide de la France)

 

Il n’y a pas de pénalité, si on ne fait pas la réduction et pas de pénalisation sur une limitation de production par l’acheteur.

A partir de la fin de période de réduction, vous (ou votre OP/coopérative mandatée) aurez au maximum 45 jours pour demander le paiement de l’aide à FranceAgriMer (14/02/2017 pour la première période de dépôt).

Le paiement sera effectué dans les 90 jours suivant la fin de la période de réduction considérée (31/03/2017 au plus tard pour la première période de dépôt).

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre technicien de laiterie pour évaluer l’intérêt de faire la demande pour votre exploitation et vous aider dans la démarche.

 

A partir du 8 septembre, il est possible de demander une avance de trésorerie remboursable sur les aides PAC 2016.

Cette demande devra être réalisée sur télépac uniquement.

Pour un versement le 16 octobre, la demande devra être faite avant le 20 septembre (info DDTM 85). Elle reste néanmoins possible jusqu’en décembre (paiement environ 1 mois après dépôt de la demande).

Il s’agit d’un prêt à taux zéro (les intérêts pris en charge par l’Etat constituent une aide relevant du régime de minimis).

Le montant de l’ATR représentera 90 % des aides découplés, bovines et ICHN versées en 2015.

Pour déposer votre demande sur télépac, suivez la procédure ci-dessous :

• Cliquez sur votre navigateur internet et ouvrez TELEPAC
• Puis saisir votre numéro pacage et mot de passe pour accéder à votre dossier PAC
• Cliquez sur « apport trésorerie 2016 » comme indiqué ci-dessous :

• Puis cliquez sur « commencer la télédéclaration »
• Signez votre déclaration en demandant un accusé de réception :

Votre demande est déposée, vous recevrez un accusé de réception sur l’adresse mail que vous avez saisi dans la déclaration.

Les conseillers et techniciens de l’Afocg restent à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.

Autre information de rappel concernant la PAC 2016 : pour ceux qui ont déclaré des surfaces de dérobés dans leur dossier PAC 2016 afin qu’elles comptent en surface d’intérêt écologique (SIE), le semis doit être réalisé au plus tard le 01/10/2016 et le couvert doit avoir levé.

 

Poursuite et élargissement du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté.

Le plan de soutien à l’élevage mis en place l’an dernier face aux difficultés conjoncturelles rencontrées dans de nombreuses filières d’élevage, s’est décliné sous différentes formes d’aides examinées en cellules départementales d’urgence. Il se poursuit en 2016 et s’élargit à de nouvelles productions.

• En 2015, il visait en premier lieu au soutien de l’élevage :
  par le biais de prise en charges de frais financiers dans le cadre du Fonds d’Allègement des Charges financières (FAC),
• par des mesures fiscales : remises gracieuses de taxes foncières, report de paiement de l’impôt sur le revenu et accès à la possibilité de modification de la périodicité des remboursements de crédits TVA,
• par des mesures sociales : aide exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales, retour exceptionnel au calcul des cotisations sociales sur le revenu de l’année N-1, échéancier et report de paiement des cotisations.
• En 2016, de nouvelles mesures du Fonds d’Allègement des Charges (FAC) prennent le relais pour le secteur de l’élevage. De plus, ces mesures sont étendues à de nouveaux secteurs d’activité :
  les céréaliers peuvent être concernés, mais uniquement sur une zone intermédiaire déterminée qui concerne partiellement le Maine et Loire et la Vendée (publication d’une liste des communes concernées).
• les producteurs de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle.

Les mesures 2016 visent l’accompagnement de la restructuration des dettes à moyen et long terme des exploitations les plus fragilisées par la crise économique.

Deux types de mesures existent :

• la restructuration des dettes au moyen d’un prêt faisant l’objet d’une garantie par la Banque Publique d’Investissement (BPI). L’aide consiste à la prise en charge d’une partie de la commission de garantie du nouveau prêt.
• la consolidation ou le réaménagement de prêts existants. L’aide concerne la prise en charge du surcoût lié à l’opération de restructuration.

La mise en place de ces aides se fait en lien avec la ou les banques qui financent l’exploitation.

Le formulaire à déposer est un formulaire – Fonds d’allègement des charges avec une partie « critères de priorisation » qui doivent être attestés par le centre comptable et des annexes à compléter par la ou les banques qui présentent les mesures mises en place.

Pour bénéficier de ces mesures, il faut donc négocier une restructuration des prêts éligibles à la mesure auprès du ou des établissement(s) bancaire(s) qui finance(nt) l’exploitation pour déposer un dossier.

Ces aides entrent dans le dispositif des minimis.

La demande complète doit être déposée à la DDT(M) avant le 31 octobre 2016 (report de la date initialement prévue au 30 juin 2016).

De nouvelles mesures sociales ont été prises pour 2016 (Cf. bulletin N° 130 d’avril 2016).

En complément, une enveloppe sur les crédits d’action sanitaire et sociale de la MSA a été mobilisée à destination des éleveurs pour une prise en charge partielle des cotisations sociales, les potentiels bénéficiaires ont reçu un formulaire à compléter, qui était à retourner à la MSA avant le 20 mai 2016 pour le département de la Vendée. En Maine et Loire, ce formulaire est à renvoyer avant le 31 août 2016.

Concernant la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité AMEXA, la MSA a procédé à la minoration du second appel provisionnel ou, pour les exploitants mensualisés, à la suppression d’une des mensualités d’avril ou de mai.

• Pour les demandes d’aides animales bovines ABA (vaches allaitantes) et ABL (vaches laitières) : le délai de déclaration est maintenu au mardi 17 mai 2016 à minuit.
• Pour les déclarations PAC surface : Report au mercredi 15 juin 2016 minuit pour la déclaration sur telePAC: Ce report concerne aussi le dépôt en DDT(M) des clauses de transfert DPB et des formulaires de demande à la réserve pour les évènements intervenant jusqu’à cette nouvelle date de fin de campagne 2016.
• Maintien de la date du 15 mai 2016 pour le départ des engagements MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques), notamment pour l’engagement en conversion AB auprès d’un organisme certificateur

Le formulaire de demande de remboursement de TIC 2015 est disponible ci dessous :

• Télécharger le formulaire
• La notice explicative (accompagnée de la déclaration minimis pour le fuel lourd ou le gaz naturel).

Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l’année civile 2015 sont de :

• 0,0698 € par litre de gazole non routier (soit 6,98 € par hectolitre),
• 43,45 € par tonne de fioul lourd (soit 4,345 € par 100 kg),
• 2,521 € par MkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Le formulaire duement complété et accompagné de toutes les pièces justificatives est à déposer à la direction départementale des finances publiques à compter du 2 mai 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour rappel :

• Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012,
• en cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2013 peut être encore demandé jusqu’au 31 décembre 2016, et celui au titre de 2014 jusqu’au 31 décembre 2017.

Lieux de dépôts des demandes de remboursement partiel de TIC 2015 :

• Pour Le Maine et Loire :

Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
Cellule remboursement TIC-TICGN
BP 84112 – 1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01

• Pour la Vendée:

Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
Cellule remboursement TIC-TICGN
BP 839 – 26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex

Nouveauté :

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Cette réglementation ne concerne pas les demandes de remboursement partiel TIC sur le Gazole Non Routier.

Les pièces à joindre impérativement :

• Un justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu’employeur) au régime social (copie de l’appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l’année 2015, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2015 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles),
• Les copies de factures,
• Un relevé d’identité bancaire RIB-IBAN récent (Attention : le RIB / IBAN doit correspondre exactement aux nom, prénom et adresse du demandeur),
• Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole selon le modèle établi par l’administration.