Le schéma directeur régional défini la nouvelle réglementation du contrôle d’exploiter dans les situations d’installation, d’agrandissement, de réunions d’exploitations et de démembrement d’exploitations agricoles quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique (individuel ou société). Le nouveau SDREA est applicable depuis le 18 juin dernier. Soit l’opération est soumise au contrôle des structures nécessitant une demande d’autorisation, soit l’opération relève du régime de la déclaration préalable, soit il n’y a aucune démarche à faire.
Auteur : admin-afocg
Le GFA; une société foncière
Le Groupement Foncier Agricole (GFA) est une société civile particulière instituée par une ou plusieurs personnes ayant pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs propriétés agricoles, la gestion de celles-ci, notamment en les donnant à bail. Le GFA est une société civile, ce qui signifie qu’il ne peut pas exercer d’activités commerciales.
Être actif à la retraite; Est-ce possible ?
Un exploitant agricole qui prend sa retraite peut continuer à être actif y compris sur son ancienne exploitation : à quelles conditions ?
Employeurs agricoles; vos obligations quant à la formation des salariés.
L’obligation pour l’employeur de former ses salariés revêt plusieurs aspects : actions de formation, financement par des contributions obligatoires et entretiens professionnels. Quelques précisions pour faire le point…
Le nouveau dispositif des aides à l’installation.
Le dispositif des aides à l’installation des jeunes agriculteurs en vigueur depuis janvier 2015 (Cf. Bulletin 130 – avril 2016) connait des évolutions. Les changements en cours sont de 2 ordres : ils concernent la modifi cation de demande d’autorisation d’exploiter dans le cadre du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (Arrêté préfectoral du 10/06/2016) et la modifi cation de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) suite à la suppression des Prêts Jeunes Agriculteurs (PJA).
Employeurs; votre « DUER » est-il à jour ?
L’établissement d’un document unique d’évaluation des risques (DUER) est une obligation pour tous les employeurs. Responsable de la santé et la sécurité des travailleurs, l’employeur doit analyser les risques professionnels dans son entreprise, les recenser et mettre en place des moyens de prévention.
Le DUER est à mettre en place en présence de salariés ou de travailleurs sur l’exploitation (salariés, saisonniers, apprentis, stagiaires, aides familiaux, …). L’employeur peut l’établir seul ou y associer ses salariés ; toutefois, il en sera le responsable. Pour faciliter la démarche, il est possible de faire appel au service santé sécurité au travail de la MSA.
Ce service financé par les cotisations sociales dispose de conseillers en prévention.
Nouvelles aides pour les éleveurs.
Une aide de 1 000 € pour les éleveurs laitiers : Une nouvelle aide a été annoncée par le ministre de l’agriculture devant la presse, lors d’un point d’étape sur la mise en œuvre du plan de soutien aux agriculteurs le 18 novembre. Un budget autour de 23 M€ y sera consacré, pris sur une enveloppe de 100 M€ (49,9 M€ de l’UE + complément national de 49,9 M€). Il est à noter que cette aide n’est pas en lien avec celle à la réduction laitière et ne concerne pas forcément les mêmes éleveurs.
Cette aide sera de 1000 € par éleveur, versée à partir du mois de décembre à tous les éleveurs ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage. Un complément pourra être versé au printemps 2017.
Les producteurs n’ayant pas perçu d’aide dans le cadre du plan de soutien à l’élevage mais éligibles car en difficulté en 2016, auront la possibilité de déposer une demande d’aide auprès de la DDT(M) à partir de janvier 2017 et au plus tard le 28 février.
Une aide de 150 € par JB : Pour réduire les quantités de viande bovine sur le marché en espérant une remontée des cours, il sera mis en place une aide forfaitaire de 150 € par jeune bovin mâle. Cette aide concernera les jeunes bovins de race à viande ou mixte d’un poids de carcasse inférieur à 360 kg, commercialisés en janvier et février 2017.
Pacte de consolidation et refinancement des exploitations agricoles : Les dossiers de demandes de remboursement pourront être déposés jusqu’au 31 mars 2017, et non plus le 31 décembre 2016. Cette mesure « phare » du pacte de refinancement et de consolidation de l’agriculture, annoncée le 4 octobre dernier par Manuel Valls, semble n’avoir aucun succès pour l’instant. Elle devait pourtant permettre d’octroyer 1,5 milliard d’euros, grâce à la garantie publique des prêts.
Paiement aides PAC 2015 et 2016
Pour les agriculteurs concernés par un retard de versements des aides PAC 2015 et avances (ATR) 2016, la DDT(M) peut fournir une attestation sur le montant des aides attendues ou estimées afin de négocier des reports d’échéances avec des créanciers. Les agriculteurs concernés doivent se signaler auprès de la DDT(M). Dans ces cas particuliers, les intérêts de prêt de trésorerie pourront être pris en charge via un FAC mis en place spécifiquement pour cela.
Point sur le calendrier prévu pour le paiement des aides PAC 2016 :
– aides ovines et caprines : versement début décembre 2016,
– solde aides bovines (lait et viande) : versement au plus tard en février 2017,
– solde aides découplées 2016 : versement en début de printemps 2017 (mars/avril), sauf cas particuliers,
– solde ICHN 2016 : versement en début de printemps 2017,
– MAEC et aides bio 2016 : décalage des versements annoncé au troisième trimestre 2017 (et non deuxième). Par conséquent, le ministre va annoncer la mise en place d’une ATR 2016 pour ces aides avec un objectif de versement en mars 2017.
« MSA N-1 » : modification de la date d’option.
La demande d’option « assiette annuelle » s’effectue jusqu’à présent au 30/11/ de l’année N pour une application en N+1 (exemple : option au 30/11/2016 pour une application au 01/01/2017).
Désormais la demande d’option « assiette annuelle » s’effectue au plus au 30/06 de l’année N pour une application en N. Donc, un exploitant qui veut opter à la MSA « assiette annuelle » pour une application en 2017, a désormais jusqu’au 30/06/2017 pour formuler cette option.
L’option est souscrite pour 5 ans et se renouvelle ensuite, par tacite reconduction, pour une nouvelle période quinquennale.
Attention, la dénonciation de l’option doit toujours intervenir avant le 30 novembre de la 5ème année de l’option, pour prendre effet au 1er janvier de l’année suivante.
L’option et la dénonciation s’effectuent sur un imprimé spécifique disponible auprès de votre MSA ou sur son site Internet.
Afocg.fr fait peau neuve !
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