Les droits au paiement de base (DPB) répondent à la définition d’une immobilisation incorporelle puisqu’ils constituent des éléments non monétaires sans substance physique susceptibles de générer une ressource que l’agriculteur contrôle du fait d’évènements passés et dont il attend des avantages économiques futurs.
Auteur : admin-afocg
Les mesures sociales de soutien aux agriculteurs
Dans le cadre du soutien aux agriculteurs et de l’agriculture, le législateur a mis en place un certain nombre de mesures visant à réduire le montant des cotisations sociales ou à différer le paiement de celles-ci. Focus sur les mesures en vigueur en ce début d’année 2016.
PAC et SNA : évolutions campagnes 2015 et 2016
Le Ministère de l’’Agriculture ayant sous-estimé les moyens et les outils à mettre en œuvre pour la réforme de la PAC 2015-2020, nous sommes tous confrontés à devoir gérer simultanément deux campagnes PAC successives.
La réforme de la PAC 2015 a nécessité la refonte des outils administratifs d’instruction pour les services de la DDT(M) ce qui a induit les retards d’instruction de la campagne 2015.
Dans ce contexte, nous tenions à vous tenir informés des dernières données et évolutions disponibles pour ces deux campagnes.
Par ailleurs, vous êtes invités à vérifier les SNA. L’AFOCG publie un petit résumé pour apporter des réponses simples et pragmatiques.
Actualités fiscales et sociales : nouveautés 2016
Comme chaque début d’année, l’Afocg vous présente l’essentiel des évolutions fiscales et sociales issues des lois de finances de fin d’année 2015 :
- Les barèmes de l’impôt dur le revenu
- Les Gites ruraux et Meublés de tourisme
- La TVA à 20% sur certains produits agricoles
- Le sur amortissement de 40% accessibles aux associés de CUMA
- L’amortissement accéléré sur les investissements dans les bâtiments d’élevage.
- Le crédit d’impôt BIO dans les GAEC
- Le crédit d’impôt remplacement dans les GAEC
- Les évolutions réglementaires des déductions pour aléas (DPA)
- La primes d’activité.
Le régime MICRO BA fait également son apparition au 1er janvier 2016.
Nouveautés fiscales…
Comme chaque année, l’Afocg vous présente l’essentiel des évolutions fiscales et sociales issues des lois de finances de fin d’année 2015.
– barème 2015 Impôt sur le Revenu
– suramortissement de 40 %
– TVA
– gîte rural
– amortissement accéléré des investissements dans les bâtiments d’élevage
– crédits d’impôts en agriculture
– Déductions Pour Aléas (DPA)
Le régime Micro-BA remplace le bénéfice agricole forfaitaire
Après plus de 65 années d’application, le régime du bénéfice agricole forfaitaire laisse la place à un régime de microbénéfice agricole dit « micro-BA » à compter de l’imposition des revenus de 2016. Cette réforme de la fiscalité agricole nécessite des instructions administratives pour apporter des compléments d’informations précises et en comprendre le fonctionnement. Dans cette attente, nous vous informons sur les grandes lignes de ce nouveau dispositif.
Actualité Sociale; ce qui change au 01.01.2016
Des Evolutions habituelles à cette période de l’année :
- SMIC : 9.67 € par heure, soit 1 466.65 € brut par mois (pour 151,67 heures)
- Minimum garanti : 3,52 Ä par heure
- Plafond mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) : 3 218 €
- Indemnité repas hors des locaux de l’entreprise (indemnité panier) : 8,90 €
- Gratification minimale des stagiaires (et limite d’exonération) : 3,60 € par heure de stage effectuée
Aides animales 2016
Les éleveurs de chèvres qui sollicitent en 2016 les aides caprines (AC) et les éleveurs de brebis qui demandent les aides ovines (AO) doivent faire leur demande par télédéclaration entre le 2 janvier et le 1er février 2016 inclus.
Les éleveurs de vaches laitières, de vaches allaitantes, de veaux sous la mère et veaux bio doivent faire leur demande (aide bovine laitière ABL – aide bovins allaitants ABA – aides aux veaux VSLM) par télédéclaration entre le 2 janvier et le 17 mai 2016 inclus.
Cette demande s’effectue uniquement par télédéclaration sur le site TéléPAC www.telepac.agriculture.gouv.fr aux dates indiquées ci-dessus, délai de rigueur.
Les éleveurs sont invités à se référer aux notices de chacune de ces aides (disponibles également sur le site TELEPAC) pour vérifier qu’ils répondent aux critères d’éligibilité (effectif minimum, période de détention, critères de productivité, femelles de remplacement…).
Si vous ne possédez pas de numéro PACAGE, rapprochez-vous dès aujourd’hui de la DDT pour obtenir en obtenir un.
Les notices d’information sont disponibles ici.
Source : DDT Du Maine et Loire.08
Complémentaire santé obligatoire; des accords pour la branche agricole
La généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé intervient au 1er janvier 2016. A cette date, tout employeur doit mettre en place une complémentaire frais de santé (mutuelle) pour ses salariés, en respectant les engagements issus de la loi (contrat responsable, panier de soins minimum, participation financière de l’employeur de 50 % minimum,…).
DSN : pour QUI, pour QUOI, pour QUAND ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour vocation de remplacer la plupart des déclarations sociales des employeurs, dans une démarche de simplification et d’allègement des démarches administratives. Issu d’une loi de 2012, le dispositif devait être généralisé ‡ tous les employeurs et élargi à l’ensemble des déclarations concernées au 1er janvier 2016.