Auteur : admin-afocg

La SCEA, société agricole de droit commun…

La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est la société civile agricole de droit commun instituée par plusieurs personnes physiques ou morales ayant pour objet l’exercice d’activités agricoles. Elle présente l’avantage d’une grande souplesse. Comme le GAEC et l’EARL, la SCEA est une société civile, ce qui signifie qu’elle ne peut pas exercer d’activités commerciales.

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Soutien aux exploitants en difficultés

Poursuite et élargissement du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté.

Le plan de soutien à l’élevage mis en place l’an dernier face aux difficultés conjoncturelles rencontrées dans de nombreuses filières d’élevage, s’est décliné sous différentes formes d’aides examinées en cellules départementales d’urgence. Il se poursuit en 2016 et s’élargit à de nouvelles productions.

  • En 2015, il visait en premier lieu au soutien de l’élevage :
    par le biais de prise en charges de frais financiers dans le cadre du Fonds d’Allègement des Charges financières (FAC),
  • par des mesures fiscales : remises gracieuses de taxes foncières, report de paiement de l’impôt sur le revenu et accès à la possibilité de modification de la périodicité des remboursements de crédits TVA,
  • par des mesures sociales : aide exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales, retour exceptionnel au calcul des cotisations sociales sur le revenu de l’année N-1, échéancier et report de paiement des cotisations.
  • En 2016, de nouvelles mesures du Fonds d’Allègement des Charges (FAC) prennent le relais pour le secteur de l’élevage. De plus, ces mesures sont étendues à de nouveaux secteurs d’activité :
    les céréaliers peuvent être concernés, mais uniquement sur une zone intermédiaire déterminée qui concerne partiellement le Maine et Loire et la Vendée (publication d’une liste des communes concernées).
  • les producteurs de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle.

Les mesures 2016 visent l’accompagnement de la restructuration des dettes à moyen et long terme des exploitations les plus fragilisées par la crise économique.

Deux types de mesures existent :

  • la restructuration des dettes au moyen d’un prêt faisant l’objet d’une garantie par la Banque Publique d’Investissement (BPI). L’aide consiste à la prise en charge d’une partie de la commission de garantie du nouveau prêt.
  • la consolidation ou le réaménagement de prêts existants. L’aide concerne la prise en charge du surcoût lié à l’opération de restructuration.

La mise en place de ces aides se fait en lien avec la ou les banques qui financent l’exploitation.

Le formulaire à déposer est un formulaire – Fonds d’allègement des charges avec une partie « critères de priorisation » qui doivent être attestés par le centre comptable et des annexes à compléter par la ou les banques qui présentent les mesures mises en place.

Pour bénéficier de ces mesures, il faut donc négocier une restructuration des prêts éligibles à la mesure auprès du ou des établissement(s) bancaire(s) qui finance(nt) l’exploitation pour déposer un dossier.

Ces aides entrent dans le dispositif des minimis.

La demande complète doit être déposée à la DDT(M) avant le 31 octobre 2016 (report de la date initialement prévue au 30 juin 2016).

De nouvelles mesures sociales ont été prises pour 2016 (Cf. bulletin N° 130 d’avril 2016).

En complément, une enveloppe sur les crédits d’action sanitaire et sociale de la MSA a été mobilisée à destination des éleveurs pour une prise en charge partielle des cotisations sociales, les potentiels bénéficiaires ont reçu un formulaire à compléter, qui était à retourner à la MSA avant le 20 mai 2016 pour le département de la Vendée. En Maine et Loire, ce formulaire est à renvoyer avant le 31 août 2016.

Concernant la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité AMEXA, la MSA a procédé à la minoration du second appel provisionnel ou, pour les exploitants mensualisés, à la suppression d’une des mensualités d’avril ou de mai.

Dates limites de dépôts des dossiers PAC 2016

  • Pour les demandes d’aides animales bovines ABA (vaches allaitantes) et ABL (vaches laitières) : le délai de déclaration est maintenu au mardi 17 mai 2016 à minuit.
  • Pour les déclarations PAC surface : Report au mercredi 15 juin 2016 minuit pour la déclaration sur telePAC: Ce report concerne aussi le dépôt en DDT(M) des clauses de transfert DPB et des formulaires de demande à la réserve pour les évènements intervenant jusqu’à cette nouvelle date de fin de campagne 2016.
  • Maintien de la date du 15 mai 2016 pour le départ des engagements MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques), notamment pour l’engagement en conversion AB auprès d’un organisme certificateur

Remboursement partiel TIC 2015

Le formulaire de demande de remboursement de TIC 2015 est disponible ci dessous :

Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l’année civile 2015 sont de :

  • 0,0698 € par litre de gazole non routier (soit 6,98 € par hectolitre),
  • 43,45 € par tonne de fioul lourd (soit 4,345 € par 100 kg),
  • 2,521 € par MkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Le formulaire duement complété et accompagné de toutes les pièces justificatives est à déposer à la direction départementale des finances publiques à compter du 2 mai 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour rappel :

  • Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012,
  • en cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2013 peut être encore demandé jusqu’au 31 décembre 2016, et celui au titre de 2014 jusqu’au 31 décembre 2017.

Lieux de dépôts des demandes de remboursement partiel de TIC 2015 :

  • Pour Le Maine et Loire :

Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
Cellule remboursement TIC-TICGN
BP 84112 – 1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01

  • Pour la Vendée:

Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
Cellule remboursement TIC-TICGN
BP 839 – 26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex

Nouveauté :

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Cette réglementation ne concerne pas les demandes de remboursement partiel TIC sur le Gazole Non Routier.

Les pièces à joindre impérativement :

  • Un justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu’employeur) au régime social (copie de l’appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l’année 2015, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2015 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles),
  • Les copies de factures,
  • Un relevé d’identité bancaire RIB-IBAN récent (Attention : le RIB / IBAN doit correspondre exactement aux nom, prénom et adresse du demandeur),
  • Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole selon le modèle établi par l’administration.

Solidaire avec les paysans

Devant la détresse réelle de beaucoup d’agriculteurs, il faudrait être bien insensible pour ne pas être touché par certaines situations vécues, parfois dramatiques !

Car, il faut le dire, dans la chaîne qui aboutit à la fixation des prix alimentaires, la principale variable d’ajustement est le prix payé aux agriculteurs. C’est à eux de s’aligner à la baisse. Ce qui aboutit à des revenus parfois indécents.

Bien que les situations soient extrêmement contrastées entre paysans, la souffrance est bien là. Au point que même le suicide rôde dans les campagnes… et pas d’éclaircies à l’horizon...

Quelles réelles solidarités trouve-t-on chez les « consommateurs » ne pensant bien souvent qu’au prix, voulant payer le moins cher possible ?

La plupart des agriculteurs ne demandent pas la lune… seulement une rémunération de leur travail au juste prix. En tant que consommateurs, nous devons faire des efforts. Payer un peu plus cher notre nourriture ! Alors que la part des dépenses d’alimentation dans le budget des ménages français s’élevait à 35 % en 1960, elle est aujourd’hui tombée à 15 %. Cette guerre des prix a provoqué « l’industrialisation » de l’agriculture mais ajouté de la fragilité (trésorerie, rentabilité,...), semant parfois la désolation dans nos campagnes.

Une grande partie de cette baisse du coût de l’alimentation est certainement justifiée par les gains de productivité. Une autre est le fruit d’une concurrence exacerbée entre pays producteurs, dans un contexte de bas coût de l’énergie.

Chacun doit aussi se poser des questions ! Les agriculteurs en premier, trop dispersés par un individualisme grandissant… La profession doit également assumer sa part de responsabilité… Le gouvernement ne pourra se satisfaire de saupoudrer quelques subventions supplémentaires en fonction du nombre de manifestants (de tracteurs…) dans les rues… Quant à l’Union Européenne, a-t-elle une stratégie pour l’agriculture européenne ? D’autant que d’autres urgences mettent à mal son existence même…

L’agriculture n’est pas un service marchand comme un autre, les paysans produisent bien davantage que des aliments : des paysages, de la biodiversité, etc… sans parler des millions d’emplois directs et indirects indispensables pour la vie des territoires ruraux…

Notre structure, l’Afocg, met en place des solidarités envers les agriculteurs en difficulté (crédit d’heures, appui gracieux aux demandes d’aides, …). Cela fait partie de nos valeurs et de notre histoire…. mais à titre individuel, nous, agriculteurs ou salariés, sommes-nous toujours « solidaires » dans nos actes d’achat quotidiens ? Et, sommes-nous vraiment présents et à l’écoute des difficultés de nos voisins… ?

Le Bureau.

Aides à l’installation : dispositifs et engagements

jeune-champsDepuis janvier 2015, l’installation aidée a été modifiée. La mise en œuvre de cette politique est confié à l’échelon régional, au sein d’un cadre réglementaire national (cf. Bulletin N° 124 de février 2015 : Les nouveautés du parcours). En demandant les aides à l’installation, le jeune prend des engagements à respecter sur un temps donné : 4 ans dans la nouvelle réglementation et 5 ans pour les jeunes installés entre 2009 et décembre 2014.

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Contribution à l’audiovisuel public, dispositions pour les loueurs en meublé

tv-1015427_640Les loueurs en meublé, qui donnent en location des locaux autres que leurs résidences personnelles et dont le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation, sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public. Tel est le cas notamment, des propriétaires d’un gîte rural équipé d’un téléviseur.

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PAC et SNA : évolutions campagnes 2015 et 2016

Le Ministère de l’’Agriculture ayant sous-estimé les moyens et les outils à mettre en œuvre pour la réforme de la PAC 2015-2020, nous sommes tous confrontés à devoir gérer simultanément deux campagnes PAC successives.

La réforme de la PAC 2015 a nécessité la refonte des outils administratifs d’instruction pour les services de la DDT(M) ce qui a induit les retards d’instruction de la campagne 2015.

Dans ce contexte, nous tenions à vous tenir informés des dernières données et évolutions disponibles pour ces deux campagnes.

Par ailleurs, vous êtes invités à vérifier les SNA. L’AFOCG publie un petit résumé pour apporter des réponses simples et pragmatiques.