Déclaration surfaces 2015 :
Date de dépôt : du 27 avril 2015 au 09 juin 2015.
Aucun dépôt tardif possible.
Attention, le délai de dépôt des aides bovines reste du 01/03/2015 au 15/05/2015.
ABA : Aide aux bovins allaitants
Une aide aux bovins allaitants (ABA) est mise en place pour la campagne 2015. Elle remplace la PMTVA (Prime au Maintien du Troupeau Allaitant). L’accès à l’aide n’est plus conditionné à la détention des droits à prime PMTVA (supprimés), mais à la détention de références attribuées à toute exploitation détenant des vaches allaitantes en 2013.
Le nombre de vache bénéficiant de l’aide est alors plafonné aux références détenues (avec application de la transparence GAEC).
Conditions d’éligibilité :
- Détenir au minimum 10 vaches (femelles âgées d’au moins 8 mois ET ayant déjà mis bas) éligibles (en règle vis à vis de l’identification), de race allaitante ou mixtes,
- Respecter la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à compter du lendemain de la date du dépôt de la demande et respecter un critère de productivité de 0,8 veau/vache sur les 15 mois précédant le dépôt de l’aide.
- Les génisses ne sont pas primables, sauf en cas de remplacement pendant la PDO à hauteur de 30%. Par dérogation les nouveaux producteurs installés à partir de 2013 peuvent primer des génisses à hauteur de 20% des vaches présentes le 1er jour de la PDO. Cette dérogation s’applique pendant les 3 premières années (à partir du 1er janvier 2013 pour la campagne 2015).
- Par dérogation pour la campagne 2015, l’agriculteur qui dépose sa demande avant le 20 mars 2015 pourra demander que sa PDO commence le 1er janvier 2015. Pour cela, il faut au plus tard le 20/03/2015, effectuer la demande d’aide aux bovins allaitants ET déposer, soit en pièce jointe à la télé-déclaration de l’aide, soit par papier à la DDTM, le formulaire « demande complémentaire pour la prise en compte d’une PDO débutant au 02/01/2015 » (formulaire téléchargeable sur TelePAC).
Références
- Les références initiales de l’exploitation, basée sur l’année 2013, correspondent au nombre maximal de vaches éligibles allaitantes ou mixtes détenues soit le 15 mai 2013, soit le 15 novembre 2013, dans la limite de 139 références par exploitation (transparence GAEC) avec respect du ratio de productivité (0.8 veau par vache sur une période de 15 mois soit du 16/02/12 au 15/05/13 soit su 16/08/2012 au 15/11/13). Dans le cas des troupeaux mixtes, les vaches « traites » (nombre calculé selon les livraisons laitières et le rendement d’étable ou à défaut 5 500 Kg/vache majoré de 20%) sont déduites des références.
(Source vendee.gouv.fr)
Pour suivre l’actualisation de l’information sur cette aide : consultation du site de la Préfecture de Vendée: http://www.vendee.gouv.fr/campagne-2015-a1826.html
ABL : Aide aux bovins laitiers
Une nouvelle aide aux bovins laitiers (ABL) est mise en place pour la campagne 2015 : en voici les grandes lignes. A ce jour, des précisions sont encore attendues.
Conditions d’éligibilité de la demande d’aide laitière à l’aide de base
- Détenir un cheptel laitier (vaches de type lait ou mixte).
- Avoir produit du lait de vache entre le 01/04/2014 et le 31/03/2015.
- Maintenir sur l’exploitation, tout au long de la période de détention obligatoire d’une durée de 6 mois démarrant le lendemain du dépôt de la demande, l’effectif à hauteur des vaches présentes le jour du dépôt de la demande.
- Respecter les règles de l’identification.
- Les génisses ne sont pas primables. Elles peuvent toutefois remplacer des vaches pendant la PDO à hauteur de 30%.
- L’aide est plafonnée à 40 vaches par exploitation avec la transparence GAEC.
- Une majoration de l’aide est accordée aux nouveaux producteurs détenant un atelier bovin laitier depuis moins de 3 ans.
Dépôt de la demande d’aide
- La demande d’aide s’effectue à partir du 1er mars 2015 jusqu’au 15 mai 2015. Il est recommandé de télé-déclarer sur www.telepac.agriculture.gouv.fr.
- Si vous le souhaitez, par dérogation, la PDO peut démarrer au 02/01/2015 au lieu du lendemain du dépôt de la demande d’aide. Pour cela, vous devez, au plus tard le 20/03/2015, effectuer la demande d’aide aux bovins laitiers ET déposer soit en pièce jointe à la télé-déclaration de l’aide, soit par papier arrivé à la DDTM, le formulaire « demande complémentaire pour la prise en compte d’une PDO débutant au 02/01/2015 » téléchargeable sur telePAC. Attention : les demandeurs d’ABL seule ne peuvent prétendre à cette dérogation.
Toute évolution ou modification concernant les données de votre exploitation (adresse, coordonnées téléphoniques, entrée ou sortie d’un associé…) doit être télé-déclarée dans le module « les données de l’exploitation ».
(Source vendee.gouv.fr)
Les notices explicatives sont disponibles sur Telepac.
Les lois de finances adoptées par les parlementaires en fin d’année 2014 apportent comme chaque année des nouveautés et des évoluions en matière de règlementation fiscale et sociale pour les particuliers et les entreprises. Florilège de quelques mesures…
