Auteur : admin-afocg

TARIFS DE LA TIC ET REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES AGRICOLES.

Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) destinés à être utilisés comme carburants sont relevés à compter du 1er janvier 2014.
Le tarif de la taxe est désormais fixé en tenant compte de la valeur de CO2 contenue dans chaque produit. Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel le résultat de la différence entre le tarif TICPE applicable à ces mêmes produits et :

• 3,86 € par hectolitre de gazole ;
• 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;
• 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

Aussi pour les achats selon la périodicité suivante, le montant de remboursement de la TICPE est fixé sur les bases suivantes :

Pour le GNR (/ hectolitre) :

• dépenses du 01.01.2014 au 31.03.2014 : 3.34 €
• dépenses du 01.04.2014 au 31.03.2014 : 5 €
• dépenses 2015 : 6.98 €
• dépenses 2016 : 8.97 €

Pour le gaz naturel (/ mégawattheure) :

• dépenses du 01.01.2014 au 31.03.2014 : 1.071 €
• dépenses du 01.04.2014 au 31.03.2014 : 1.291 €
• dépenses 2015 : 2.811 €
• dépenses 2016 : 4.331 €

Les dossiers de demande de remboursement de TICPE au titre des dépenses réalisées en 2014 ne sont pas disponibles à ce jour

Principales nouveautés sociales 2015.

Nouveaux taux de cotisations au 1er janvier 2015 (source MSA) :
Les taux de cotisations ont changé au 1er janvier 2015. Ci-dessous les nouveautés et modifications :

• Augmentation des taux de cotisations d’assurance vieillesse de base plafonnées et déplafonnées,
• Baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales. Cette baisse de la cotisation d’allocations familiales concerne les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon au titre de leurs salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC calculé sur un an,
• Création des cotisations patronales de pénibilité finançant le compte personnel de prévention de la pénibilité créé à partir du 1er janvier 2015, à savoir : la cotisation de base due à compter de 2017 (taux nul en 2015 et 2016) et la cotisation additionnelle due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 au taux de 0,10 % ou 0,20 % (en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité),
• Création d’une nouvelle contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés,
• Passage à une cotisation unique finançant le FNAL (Fonds National d’Aide au Logement).

D’autres mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2015 :

• Hausse du SMIC à 9,61 € (contre 9,53€ en 2014),
• Entrée en vigueur du compte pénibilité : 4 facteurs sont pris en compte en 2015 (travail de nuit (si au moins 120 nuits/an), travail répétitif (si au moins 900h/an), travail en horaires alternants (si au moins 50 nuits/an)et travail en milieu hyperbare (non concernés)), mais TOUS les employeurs doivent évaluer si leurs salariés sont concernés par les facteurs de pénibilité (vous pouvez le faire à partir du document unique d’évaluation des risques DUER et de la fiche d’exposition aux risques), ne serait-ce que pour indiquer si le salarié est concerné ou non par ces facteurs, et s’il est concerné, s’il est en dessus ou en dessous des seuils (quand bien même vos salariés seraient exposés à un des risques, peu en pratique le seraient au dessus des seuils). Le dispositif est bien entré en vigueur même dans l’attente d’éventuelles mesures de simplification,
• Mise en place de la réforme de la formation professionnelle et du compte personnel de formation (qui se concrétise par l’envoi aux salariés, avant le 31 janvier 2015, d’une information sur leur solde d’heures DIF),
• Réforme du calcul de la réduction Fillon (élargissement de l’assiette des cotisations patronales).

Pour aller plus loin :

http://www.preventionpenibilite.fr/
http://www.moncompteformation.gouv.fr/
http://www.msa.fr/lfr

Nous vous rappelons que l’AFoCG propose des formations dans le domaine social. Les contenus, dates et modalités d’inscription figurent dans le catalogue de formation.

LES AIDES CAPRINES ET OVINES EN 2015 (AC/AO)

Les aides aux caprins (AC) et aux ovins (AO) mises en place  depuis 2010 en France dans le cadre des régimes de soutien direct aux filières sont reconduites pour la campagne 2015.
La nouveauté en 2015 : la transparence appliquée pour les GAEC sur la base du nombre de parts sociales détenues par chaque associé et le nombre total des parts de la société. Des imprimés seront à compléter et à fournir aux DDT

1 – Les conditions pour percevoir les aides.

En 2015, les aides reposent sur les principes suivants :

• Le dépôt de la demande entre le 01 .01 .2015  et le  02 .02 .2015  à  23.59 heures au plus tard…
• L’engagement d’un effectif minimum de 50 brebis, de 25 chèvres éligibles mais 400 chèvres au plus par exploitation (transparence GAEC).
• La détention obligatoire de l’effectif déclaré pendant 100  jours, du 03.02.2015 au 13 mai 2015 sauf reconnaissance de circonstances naturelles ou exceptionnelles.
• L’obligation d’engager un cheptel ovin respectant un ratio minimum de productivité de 0.4 agneau vendu sur l’exploitation par brebis et par an (né en 2014 / brebis présentes au 31.12.2014)
• La possibilité de remplacer des brebis ou des chèvres sorties de l’exploitation par des brebis ou des chèvres mais aussi par des agnelles ou des chevrettes, dans la limite de 20 % des effectifs engagés et nées et identifiées au plus tard au 31.12.2014
• La possibilité de percevoir une majoration de l’aide ovine  pour les éleveurs engagés dans une démarche de commercialisation (adhérents organisation de producteurs). Il faut alors fournir le document prévisionnel de sortie des animaux pour l’année 2015, document à téléclarer si la demande d’aide est télédéclarée.
• La possibilité de percevoir une majoration de l’aide caprine pour les éleveurs adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin
  L’obligation de déposer une déclaration PAC en 2015.

A toute demande déposée au-delà du 02.02.2015, une pénalité  de 1% par jour ouvré est appliquée et toute demande déposée à partir du 27.02.2015 est irrecevable.

2 – Rappels réglementaires :

L’identification et l’enregistrement des animaux supposent :

• Identifier les animaux par bouclage traditionnel ou électronique
• Tenir à jour les documents liés à l’identification mais aussi les mouvements des animaux.
• Notifier dans les 7 jours tout mouvement, entrées et sorties
• Signaler à la DDT(M) à l’aide des bordereaux, les pertes et les remplacements des animaux

La localisation des animaux pour permettre les contrôles sur place est basée sur la  déclaration  de surface de l’année précédente, 2014 en l’occurrence, la déclaration PAC pour l’année 2015 se fait au plus tard au 15.05.2015, alors que l’obligation de conserver les animaux est fixée au 13.05.2015
La conditionnalité des aides : le versement des aides  est conditionné par le respect des exigences réglementaires en matière d’environnement, de bonnes pratiques (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.

3 – Les montants des aides :

Ils sont fixés en fin de campagne et en tenant compte des animaux éligibles pour la campagne ; ainsi le montant de l’aide ovine est au plus de 20 € / animal et 3 € au minimum pour l’aide majorée. L’aide caprine est calculée en fin de campagne en fonction des animaux éligibles, le montant de la majoration est fixé à 3 € par animal.
Le paiement intervient au plus tard au 1er décembre.

Des documents sont d’ores et déjà en ligne et consultables sur le site de TELEPAC.
La demande est réalisée en ligne sur le site de TELEPAC  (https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac)
Il  faudra joindre à votre demande, l’imprimé n°14638*02 intitulé « Identification, statuts et coordonnées de l’exploitation » (transparence pour les GAEC)

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à votre conseiller.

Smic, minimum garanti et plafonds de sécurité sociale : les chiffres au 1er janvier 2015

• Smic

Le SMIC augmente de 0,8 % au 1er janvier 2015. Cette hausse résulte de l’application des règles légales : 0,2 % au titre de l’évolution de l’indice des prix + 0,6 % au titre de la progression du pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et employés.
Le SMIC horaire brut passe de 9,53 € à 9,61 €.
Le SMIC mensuel brut passe de 1 445,42 € à 1 457,55 € pour 151,67 heures, ou de 1 445,38 € à 1 457,52 € sur la base de 35 heures x 52/12.

• Minimum garanti

Le minimum garanti (MG), qui est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix, soit 0,2 %, passe de 3,51 € à 3,52 € au 1er janvier 2015.

• Plafonds de sécurité social– annuel : 38 040 €.
  – trimestriel : 9 510 €.
  – mensuel  : 3 170 €.
  – hebdomadaire : 1 585 €.
  – journalier : 732 €.
  – horaire : 24 €.Communiqué de presse, ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
  Arr. 26 nov. 2014 : JO, 9 déc.

EXONERATION TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI EN ZONE NATURA 2000.

Depuis 2006, les propriétaires de parcelles situées en zone Natura 2000, exploitants ou bailleurs, peuvent prétendre à une exonération de la part communale et intercommunale de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cette exonération concerne les parcelles engagées dans une Mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) ou dans un contrat Natura 2000 et est activée pour une durée de cinq années à compter de l’année qui suit la signature du contrat.

À l’échéance du contrat MAE ou CAD, l’exonération n’est pas automatiquement reconduite.

La demande d’exonération est donc à renouveler dès qu’un nouveau contrat est engagé.

Aussi, les exploitations qui ont souscrit un contrat MAET ou un contrat Natura 2000 en 2014 peuvent faire la demande d’exonération de la taxe foncière sur le non bâti et ceci  avant le 31/12/2014.

Quelles démarches ?

Attention: Ce sont les propriétaires qui doivent déposer le formulaire de demande d’exonération avant le 31 décembre 2014 au Centre des impôts dont dépendent les parcelles concernées. A noter qu’il est peut-être préférable dans certains cas que le fermier prépare la demande d’exonération pour le propriétaire, lui fasse signer et l’envoi lui-même dans les délais à l’administration fiscale.

La demande devra être accompagnée de la copie de l’engagement MAET ou contrat NATURA 2000 souscrit par l’exploitant ou, si le contrat signé n’a pas encore été reçu au 31 décembre, de la copie du dossier de demande MAET.

Un décret du 4 novembre 2014 précise les obligations relatives aux panonceaux des hébergements de tourisme.

Public concernés : exploitants de campings classés dans la catégorie «aires naturelles»

Objet : modèle de panonceau pour les campings classés dans la catégorie «aire naturelle»

Entrée en vigueur: le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : mise en ligne des avis d’imposition

Information de la DGI :

« Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent.
Depuis le 28 octobre, votre avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous êtes mensualisé, votre avis sera disponible en ligne à compter du 14 novembre.

En effet, vous ne recevez plus désormais votre avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l’un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :
entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 €,
entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Si cela n’est pas déjà fait, nous vous invitons à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez accéder à vos avis puis directement au service de paiement.
En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.
Votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr vous offre également un archivage de vos avis en ligne.
Nous vous remercions pour votre confiance.
La direction générale des finances publiques ».

N’hésitez pas à contacter votre technicien pour toute information.