Un Arrêté du 22 juillet 2014, publié au Journal Officiel, constate l’indice national des fermages pour 2014.
L’indice national des fermages s’établit pour 2014 à 108.30, soit une variation de l’indice par rapport à l’année 2013 de + 1,52 %.
Auteur : admin-afocg
Le WWOOFing : quel cadre juridique pour accueillir des personnes sur mon exploitation ?
Le WWOOFing (Word Wide Opportunities on Organic Farm) consiste à accueillir sur son exploitation agricole, des personnes désireuses de découvrir et partager un mode de vie, qui sont logées, nourries et participent aux activités de l’exploitation.
- Une pratique reconnue
La convention sur la lutte contre le travail dissimulé en agriculture conclue à l’occasion du salon de l’agriculture 2014, avec les ministres de l’agriculture et du travail, reconnait cette pratique et la définit comme « un mode de découverte de la vie à la ferme, entre initiation et loisir » ou à des « vacances actives à la campagne permettant à (une) personne d’accompagner l’exploitant dans certaines de ses activités, en dehors de toute relation de travail ».
Un cadre juridique limité, proche du contrat de travail
Il n’y a pas de cadre juridique spécifique à cette pratique et il convient d’être vigilant si la réalité de la situation permet de relever :
- une prestation de travail,
- une rémunération (y compris en nature comme le gîte et le couvert),
- une subordination juridique envers l’exploitant (qui définit le cadre de l’activité, les horaires, donne des directives, …),auquel cas on serait en présence d’un contrat de travail, devant être déclaré et soumis aux cotisations sociales, pour ne pas être inquiété de travail dissimulé.
Pour la MSA, le WWOOFing n’est pas du bénévolat car il n’est pas gratuit ; il n’est pas non plus de l’entraide agricole, à défaut d’un échange de services entre agriculteurs ; ni un stage, en l’absence de convention avec un établissement d’enseignement.
Il peut s’agir d’une expérience où une personne invitée participe librement et volontairement aux activités, de manière occasionnelle et très limitée dans le temps, sans être tenue par un cadre de travail et de rentabilité ; le WWOOFer doit alors s’assurer d’être couvert en cas d’accident sur l’exploitation.
Si le WWOOFer accomplit un réel travail ou est invité pour servir de main d’œuvre, il faut alors établir un contrat de travail.
Contrat d’apprentissage; questions/réponses
Un apprenti n’est pas un salarié comme les autres ! L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes une formation pratique et théorique en vue d’obtenir un diplôme. Cela confère au contrat d’apprentissage un régime particulier, avec des droits et des obligations de l’employeur, de l’apprenti mais aussi du centre de formation. Quelques réponses aux questions posées permettent d’y voir plus clair.
Assurances professionnelles
Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis.
Publié le 30.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).
Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :
- l’assurance souscrite au titre de leur activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :
- professions du bâtiment (garantie décennale) : maçon, architecte, électricien, charpentier, etc.
- experts comptables,
- agents immobiliers,
- agences de voyages,
- agences d’assurances.
Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.
Information PAC
Supplément PAC 2014.
PAC Déclaration d’assolement 2014 : complément d’information mélanges céréales-protéagineux.
L’arrêté du 17 septembre 2013 stipule :
Art. 2. − Conditions d’accès au volet protéagineux de l’aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l’aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l’exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes – les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d’entretien ;
- les pois, la féverole et le lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
- Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l’aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.
Selon l’article 14 du règlement CE 1121/2009, en cas de mélange protéagineux – céréales, la déclaration de la culture mise en place en 2014 peut s’effectuer ainsi :
Si le protéagineux est présent à plus de 50 % dans le mélange mis en place, alors la culture à déclarer sera pois, lupin ou féverole selon le cas.
A noter également en Maine et Loire, le dépôt de l’enquête déclarative annuelle en zone vulnérable dans le cadre de la directive Nitrates n’est plus obligatoire.
N’hésitez pas à prendre contact auprès de votre conseiller qui se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Transfert de DPU
Les déclarations de transfert de DPU pour la campagne 2013/2014 seront à déposer avant le 15 mai 2014 auprès de la DDT/DDTM.
Vous pouvez être concerné par un transfert de DPU, si :
- Vous avez repris du foncier (achat ou bail),
- Vous avez cessé votre activité qui a été reprise par votre conjoint,
- Vous vous êtes installé avec une reprise de terre,
- …,
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement et le choix des clauses qui vous concernent.
Prenez contact auprès de notre service juridique au 02.51.46.23.99
S’assurer contre le risque « fiscal et social » en cas de décès
L’assurance décès-invalidité (ADI) souscrite en même temps que l’emprunt permet le remboursement du capital et des intérêts restants dus en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Ce remboursement par l’assureur constitue un revenu exceptionnel soumis à l’impôt et éventuellement à charges sociales. L’assurance « risque fiscal » permet de mieux protéger ses proches et associés des conséquences financières de l’extinction de la dette bancaire.
Le règlement intérieur des sociétés.
Trop souvent négligé dans les sociétés agricoles, le règlement intérieur est un contrat de fonctionnement du quotidien engageant les associés les uns envers les autres. C’est un document de référence comme outil de gestion à part entière, susceptible d’aider les associés à mieux anticiper les évolutions à venir de leur exploitation. Dès qu’il vit, le règlement intérieur est un atout pour la pérennité des sociétés
Employeur : Actualité sur la durée minimale des contrats de travail
L’accord annoncé (bulletin n°118) permettant de réduire la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel (24 heures par semaine selon la loi) a été Etendu par un arrêté publié au journal officiel le 27 février 2014.
Remboursement partiel TIC 2013
Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l’année civile 2013 sont de :
- 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre),
- 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg),
- 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.
Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012.
Le formulaire dument complété et accompagné de toutes les pièces justificatives (page 3 du document) est à déposer à la direction départementale des finances publiques.
- Pour Le Maine et Loire :
Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 84112
1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01
- Pour la Vendée:
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 839
26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex
Pour rappel, en cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2012 peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2015, et celui au titre de 2011 jusqu’au 31 décembre 2014.