Retrouvez l’actualité sociale du moment :
– Nouvelle évolution du SMIC au 1er mai 2023
– Obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel
– Arrêt maladie fausse couche
– Aide à l’embauche : défi emploi
– Embaucher pour la saison : l’essentiel à savoir
– Rappel sur les CDD et travailleurs occasionnels
– Embaucher un apprenti : l’essentiel à savoir
– Présomption de démission
– Cumul emploi-retraite
Depuis le 2 avril 2023, un nouveau dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et de droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole mis en oeuvre par la Safer a été mis en place. Ce nouveau dispositif est également connu sous le nom « loi Sempastous ».
L’objectif est de mieux contrôler les mouvements de foncier liés aux mouvements sociétaires. Pour cela, il a été mis en place un régime d’autorisation administrative préalable délivrée par le Préfet après avis de la Safer en cas de prise de participations ou de modifications des titres sociaux portant sur des sociétés qui exploitent ou possèdent des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. Sont donc contrôlés les mouvements de parts sociales, les augmentations ou réductions de capital social, si cela entraîne une modification des associés qui contrôlent une société.
Ce régime sera mis en oeuvre sous deux conditions, la première, l’opération aboutit à une prise de contrôle de la société et la seconde, la surface détenue et/ou exploitée par la société dépasse 150 ha. Pour les productions spécialisées et l’élevage hors sol, une équivalence sera calculée pour déterminer la surface de l’exploitation. Si ces 2 critères sont réunis, la procédure d’autorisation est nécessaire. Cela signifie que la réalisation de la cession de parts sociales ou de la modification du capital social ne pourra intervenir qu’après avoir obtenu cette autorisation administrative.
Des mécanismes d’exonération ont été mis en place, lors d’opérations familiales, à titre gratuit, entre associés, etc.
La procédure d’autorisation administrative peut prendre 6 à 9 mois, il est donc important d’anticiper les modifications à venir de votre société, si vous êtes concernés par ce nouveau régime. Pour vérifier l’application ou non de ce régime et anticiper ce délai de procédure relativement long, le service juridique de l’Afocg se tient à votre disposition.
GUICHET UNIQUE : UNE PLATEFORME UNIQUE POUR REALISER SES FORMALITÉS D’ENTREPRISE
Depuis le 1er janvier 2023 toutes les formalités d’entreprises se font sur une plateforme unique quel que soit votre domaine d’activité, que vous soyez en entreprise individuelle ou en société. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont supprimés et les envois par courrier ne sont plus possibles. Les formalités qui doivent être réalisées sur cette plateforme sont la création (immatriculation, déclaration de début d’activité), les modifications (changement d’adresse, d’activité, etc.), la cessation d’activité.
Pour celles et ceux qui avaient pour habitude d’effectuer leurs modifications d’entreprise seuls, il faudra désormais utiliser le « guichet unique ». L’accès à la plateforme se fait par la création d’un compte, il est possible d’utiliser le service FranceConnect. La dématérialisation des déclarations peut complexifier vos démarches. Une signature électronique sera demandée pour la signature des formulaires
Ainsi, pour une création d’entreprise, il est requis une signature électronique simple (réception d’un code par sms) facile d’accès pour les entreprises. Pour les modifications, cessation et à terme, le dépôt des comptes des sociétés commerciales, il faut une signature électronique avancée, plus compliquée à mettre en oeuvre et à obtenir. Vous devrez anticiper les démarches relatives à la signature électronique avant d’effectuer votre déclaration.
La mise en route de la plateforme se fait par étape, et devrait être totalement opérationnelle prochainement.
Pour les entreprises qui réalisent leurs formalités, notamment les entreprises individuelles, n’hésitez pas à contacter le service juridique de l’Afocg pour avoir plus d’information.
Le site du guichet unique est : https://procedures.inpi.fr
Petit à petit, l’intelligence artificielle s’invite dans notre quotidien, tant personnel (maison connectée, assistant personnel, etc) que dans notre vie professionnelle notamment avec l’avènement de la facture électronique dès 2024. Même si l’on admet à demi-mot qu’elle nous facilite la vie, peu de personne s’inquiète des métiers qu’elle pourrait mettre en péril. L’automatisation de multiples tâches sonne-t-elle la fin du métier de comptable traditionnel ? Ou au contraire, faut-il y voir une façon de réinventer le métier, de redorer le blason du métier pour donner envie aux jeunes générations ?
Ainsi, le comptable de demain devra cohabiter avec l’intelligence artificielle afin que celle-ci lui réalise les tâches récurrentes et sans réelle valeur ajoutée (saisie des factures, enregistrement des opérations bancaires, etc) pour que ce dernier puisse se concentrer sur les missions pour lesquelles il sera davantage attendu demain (conseils, analyse financière, diagnostics de l’entreprise, etc). Le temps libéré devrait ainsi lui permettre d’être plus réactif face à la demande de l’adhérent. C’est ainsi 30 à 35 % de gain de temps estimé sur la production comptable réaffecté au conseil, à la relation client, à se former et s’adapter aux nouvelles normes, obligations, usages.
Comme nous l’avons écrit dans notre bulletin d’avril 2023, le métier d’agriculteur est probablement moins pénible, mais la charge mentale s’est accrue au fil des années et demande de plus en plus de connaissances dans des secteurs très variés, il faut être très polyvalent. Le comptable de demain devra répondre à tous ces enjeux et demandes de ses adhérents pour lesquels il devra optimiser ses compétences et donc se former en se libérant du temps fastidieux de la production comptable.
L’Afocg se prépare à tous ces enjeux et plus particulièrement au passage à la facture électronique.
Le travail est déjà engagé pour notre pôle « saisie » qui utilise désormais Amicompta, un logiciel d’intelligence artificielle permettant de reconnaitre les factures scannées pour les transférer dans Isacompta ensuite. La facture électronique a également été le thème de notre assemblée générale de mars dernier et le travail va se poursuivre avec notre partenaire Agiris pour être prêt à l’échéance du 1er juillet 2024.
Après plusieurs mois de préparation, d’informations et de formations, la campagne PAC 2023 est lancée ! Année de réforme, cette nouvelle campagne apporte son lot de questions. Même si le fond de cette nouvelle mouture est aujourd’hui connu, il reste quelques interrogations sur sa mise en application concrète sur télépac. Lire le document.
Le thème développé lors de notre assemblée générale « la facture électronique » a mobilisé nos adhérents ce jeudi 16 mars 2023. Retour sur ce qui a été présenté : qu’est-ce que la facture électronique ? quelles sont les obligations de demain et quand aura lieu ce changement ? Lire l’article.
Lors de l’embauche d’un salarié ou d’un apprenti, quelles que soient la nature et la durée du contrat, l’employeur doit respecter différentes formalités obligatoires. Lire la suite.
L’employeur qui accueille un stagiaire doit dans certains cas lui verser une compensation financière appelée « gratification minimale ». Cette obligation s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil. Lire la suite.
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 13 avril 2023. Cette année la déclarations des revenus professionnels à la MSA se fera en même temps sur le site des impôts. Continuer la lecture
Après plusieurs semaines de débats plus ou moins houleux, le gouvernement a finalement été contraint d’utiliser l’art.49-3 pour faire valider sa réforme des retraites et faire adopter le report de l’âge légal de 62 ans à 64 ans. Mais qu’en est-il pour les agriculteurs ?
Dans les faits, source de la MSA, les agriculteurs prennent leur retraite en moyenne à 63,4 ans (63,1 ans pour les hommes et 63,8 ans pour les
femmes en 2021). Au-delà de ce constat, si le métier d’agriculteur aujourd’hui est moins pénible qu’il y a 40 ans, la charge mentale de la gestion des exploitations s’est accrue au fil des années, avec beaucoup plus de tracas, de normes et de contrôles. Par conséquent, ce report de l’âge légal est donc mal perçu par les agriculteurs comme pour tous les salariés actuels dès lors que l’on est proche de la fin de carrière.
Il faut toutefois noter les évolutions positives entre le texte de départ et le texte validé. Ainsi, l’âge de départ à 64 ans se fera progressivement d’ici 2030 à raison d’un trimestre supplémentaire par génération. De plus, le texte adopté favorise un peu plus le dispositif de « carrières longues » avec l’application de différents paliers (si vous avez commencé à travailler avant 18 ans, vous pourrez prétendre à la retraite à 62 ans).
Le texte prévoyait également une revalorisation des retraites à 1 200 € brut/mois mais peu d’agriculteurs seront concernés car on parle de carrières complètes à 43 ans de cotisations. Toutefois, la loi Dive prévoit, à partir de 2026, une retraite de base calculée sur les 25 meilleures années au lieu de l’intégralité de la carrière actuellement. Cela devrait avoir un impact positif sur le montant des retraites mais impacter plus les hauts revenus agricoles que les autres. Les conjointes d’exploitants, mères de famille, bénéficient également d’améliorations par rapport au texte initial et se voit doter d’une surcote de pension pouvant aller jusqu’à 5 % pour les femmes qui dépasseront les 43 années de cotisations grâce aux trimestres maternité et éducation.
Mais, malgré ces avancées, dans un contexte démographique où plus de la moitié des exploitations devraient changer de main dans les prochaines années, cette réforme vient chambouler tout le plan de transmission établi ou en cours de réflexion. En effet, la réforme de la retraite contraint les exploitants à revoir la date de leur départ ce qui impacte leur transmission à plusieurs niveaux (inquiétude sur les conséquences fiscales et sociales, inquiétude sur le facteur humain : prise en compte de la pénibilité du travail, conduite à tenir pour trouver un repreneur, etc…).
En attendant le texte officiel, l’Afocg et plus particulièrement les conseillers de gestion restent en éveil pour accompagner tous nos adhérents, futurs cédants face à cette nouvelle problématique
