Actualités sociales 2023

Nouvelle évolution du SMIC au 1er janvier 2023, présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, aide au contrat d’aprentissage ou de professionnalisation, assurance chômage – refus de CDI, règle de versement du salaire, activité partielle des salariés vulnérables, procédures de contrôles de la MSA, durées légales et durées maximales du travail … Lire l’article

2024 : la facture électronique se concrétise pour tous

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination des organismes publics en format électronique. L’ensemble de ces factures transite via Chorus Pro, pour un total de près de 140 millions de factures échangées depuis 2017. Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui génère des surcoûts pour les entreprises.

A l’ère de la digitalisation et du tout numérique dans les échanges quotidiens, la sphère agricole n’y échappe pas et devra s’y résoudre à partir de 2024. L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Mais pourquoi cette obligation ?

Celle-ci répond à plusieurs objectifs :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation.
    Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros dès lors que l’on parle du traitement complet de la facture (cout du papier, enveloppe, timbre et coût de l’opérateur en charge de l’établir) ;
  • Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
  • Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
  • Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

L’administration annonce que l’utilisation des factures électroniques par tous permettra ainsi des économies, d’autant plus dans le contexte inflationniste que nous subissons depuis quelques mois et qui pourrait durer pour l’ensemble des entreprises. Elle constituera un levier de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion, son suivi et en favorisant la réduction des délais de paiement.

Les entreprises assujetties devront donc recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation pour transmettre/recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions ou de
paiement. L’utilisation de ces plateformes servira également à transmettre certaines informations qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (opérations commerciales avec des particuliers, transactions avec des opérateurs établis à l’étranger).

Chaque exploitant sera donc libre de choisir sa plateforme d’échanges. Pour faciliter cet enjeu majeur de demain, l’Afocg a déjà anticipé cette adaptation pour nos adhérents. En effet, le passage à Agiris, notre nouveau partenaire informatique permet de s’adapter à ce nouveau défi. Le groupe Agiris travaille actuellement à l’évolution des outils informatiques et au développement de sa plateforme numérique pour répondre à ces obligations.

C’est pourquoi, l’Afocg a choisi comme thème pour sa prochaine assemblée générale qui aura lieu le 16 mars 2023 aux Landes Genusson : La facture électronique pour tous, quel changement dans notre quotidien ?
Aussi, pour répondre à cette question, l’Afocg a choisi de faire intervenir notre partenaire Agiris pour vous expliquer les enjeux, les modalités de mise en place ainsi que les avantages et/ou inconvénients de cette facture numérique.

Dans l’attente de vous y retrouver nombreux, au nom du Conseil d’Administration de l’Afocg, nous vous souhaitons une bonne et heureuse année 2023.

PAC 23-27 : conditionnalité renforcée

Les informations que nous illustrons dans cet article sont issues des premières informations disponibles du Plan Stratégique National validé fin août 2022. Nous ne manquerons pas de mettre à jour ces informations dans nos prochains bulletins le cas échéant.
La plupart des aides (couplées, découplées, ICHN, MAEC, conversion AB, …) seront soumises au respect de certaines règles, regroupées sous le terme
« conditionnalité ». Les règles induites par le paiement vert s’intègrent désormais dans cette conditionnalité renforcée. Lire la suite.

Référent bien-être animal

Un arrêté est paru le 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages ; celui-ci mentionnant l’obligation et les conditions de formation des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs et volailles plus particulièrement.

Le référent bien-être animal est :

  • Soit l’éleveur exploitant ;
  • Soit un salarié de l’élevage ;

Nommé pour chaque site d’élevage et pour toutes les productions (bovins, caprins, ovins, porcs, volailles, chevaux, …).
Son rôle est de sensibiliser au bien-être animal les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux.

Pour l’instant, l’obligation concerne exclusivement les élevages de porcs et volailles et ce depuis le 01/01/2022, et est assortie d’une obligation de formation. Pour les autres élevages, une formation pourra être suivie de manière volontaire par les référents.

Les référents de ces filières s’engagent dans un parcours de formations labellisées et prises en charge par les organismes VIVEA et OCAPIAT.

Les référents en élevages de porcs et volailles avaient 6 mois depuis le 01/01/2022 pour démarrer leur parcours de formation et disposent de 18 mois pour l’achever.

Le parcours de formation se décompose ainsi :

  • Une formation en distanciel de 2 heures,
  • Une formation labellisée « bien-être animal » d’une durée minimum de 7 heures. Ces formations peuvent être généralistes sur le bienêtre animal mais aussi intégrer des volets très pratiques en lien avec les préoccupations des éleveurs (ex : truies libres en maternité, parcours en volailles de chair..),
  • Réalisation tous les 7 ans,
  • Des dérogations possibles pour les formations.

Des référents pourront être dispensés de formation, au moins à court terme à savoir :

  • Les référents ayant obtenu un diplôme ou un titre reconnu il y a moins de 7 ans de type : BTS ACSE, BAC PRO, CS Porc, BTS Productions Animales
    par exemple. Dans ce cas, le parcours de formation sera à réaliser avant l’échéance de 7 ans à compter de l’obtention du diplôme.
  • Les salariés ou éleveurs désignés référents qui ont suivi une formation bien-être animal reconnue par le Ministère et réalisée sur la période 2018-2021.

Assurance récolte 2023

En quoi consiste la réforme de l’assurance récolte 2023 ?

Ce nouveau texte de loi crée un régime reposant sur la solidarité nationale et un nouveau partage des risques entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.

Ce régime repose sur quatre piliers fondamentaux :

  • La solidarité : amélioration de la solidarité nationale permettant d’atteindre un financement de 600 millions d’euros par an du dispositif (contre 300 millions d’euros actuellement).
  • L’universalité : quelle que soit leur filière, tous les agriculteurs bénéficient de la couverture des risques dits « catastrophiques ».
  • La lisibilité : répartition claire des risques entre les différentes parties prenantes (agriculteurs, assureurs, État).
  • La rapidité : accélération des indemnisations des pertes de récolte (nettement inférieures aux deux années constatées en moyenne actuellement).

Ainsi, pour remplacer le système d’assurance actuel, le nouveau « régime universel d’indemnisation » présente une architecture à trois étages où le risque est couvert différemment selon le niveau de perte de récolte :

  • Pour les risques de faible intensité (< 30 % de perte) : l’agriculteur assume seul le risque climatique en puisant dans la trésorerie de son exploitation.
  • Pour les risques d’intensité moyenne (entre 30 et 70 % de perte) : une assurance multirisque climatique couvrira les pertes. Les primes de ces
    assurances seront en partie financées par les subventions publiques, notamment la Politique agricole commune (PAC).
  • Pour les risques dits catastrophiques (plus de 70 % de perte) : la solidarité nationale prend le relais et la perte est intégralement couverte par l’État.

Par ailleurs, le texte prévoit également la création :

  • D’un guichet unique pour simplifier les démarches .
  • D’un pool d’assureurs dont l’adhésion pourrait être obligatoire pour les assureurs du secteur, permettant ainsi le partage de données et une
    mutualisation des risques afin d’établir une prime d’assurance la plus juste possible.

A l’ère de la « Permacrise » : subir ou agir ?

Après deux ans de pandémie, après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, après un été marqué par des incendies hors normes dévastant nos territoires, dans un contexte économique inflationniste important avec, en toile de fond, toujours les impacts du changement climatique… autant d’éléments stressants, perturbants, angoissants pour notre vie quotidienne qui donnent le sentiment d’une crise sans fin (ou « permacrise »).

Dans un monde aussi anxiogène, de plus en plus de professionnels indépendants et de salariés témoignent de leur difficulté à trouver du sens et de la motivation à leur travail. Quand on a l’impression que « tout s’effondre », nos priorités changent. Le secteur agricole et para-agricole n’y échappe pas.

La pandémie a bouleversé notre rapport au travail. Alors que la vague de la grande démission déferle sur les États-Unis et affecte l’Europe, le rapport au travail des Français a été transformé par le Covid-19. La « valeur travail » a été remise en cause au profit d’un meilleur équilibre vie privée – vie professionnelle qui passe notamment, pour certains salariés, par du télétravail. Pour concilier les attentes des salariés sans perdre du lien social, certaines entreprises misent désormais sur le métaverse (le métaverse est défini comme un espace virtuel collectif et partagé. Ce concept vise à créer une réalité virtuelle physique). Et si le métaverse était le mode de travail du futur ? Si nos bureaux, nos collègues, se retrouvaient transportés – transposés dans ce monde virtuel ? A ce jour, difficile d’imaginer de vivre dans une réalité virtuelle physique sur nos fermes et à l’Afocg : faut-il céder à la fatalité ou réaliser que tout cela n’est qu’utopie ?

Mais nous avons tous aussi notre part de responsabilité pour se prémunir au maximum des effets collatéraux d’une réalité virtuelle, qui trouve sa semence surtout dans un comportement que nous avons « pratiquement » tous : l’hyperconnectivité qui a même sa nouvelle dénomination en addictologie : la cyberaddiction. En fin de compte, sans faire l’autruche ou se couper totalement de l’actualité, se distancer le plus possible de celle-ci pour préserver sa charge mentale et « équilibrer » ou abaisser son niveau de stress reste une première réponse à ce contexte. Les exploitations agricoles sont sans doute moins influencées par cette cyberaddiction, encore que la nouvelle génération d’agriculteurs y porte probablement plus attention ou y est plus confrontée dans son quotidien compte tenu des nouvelles technologies et des modes de communication avec son environnement.

Sur le sujet des effets du climat, la situation ne va pas s’améliorer à court terme. Nos territoires ont connu cette année plusieurs épisodes de canicule. Pour faire face à ces sècheresses et aux aléas climatiques qui vont se multiplier avec le réchauffement climatique, l’État a prévu un nouveau régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques. Il sera opérationnel au 1er janvier 2023. Ce régime a, selon les attendus de la loi, vocation à partager le risque entre l’Etat, les agriculteurs et les assureurs. Le dispositif prévoit trois étages des risques : les risques mineurs restent pris en charge par l’agriculteur, ceux d’intensité moyenne seront mutualisés entre les territoires et les filières par le biais d’un contrat d’assurance récolte dont les primes font l’objet d’une aide de l’Etat. Enfin, les risques dits catastrophiques seront couverts par le fonds national de gestion des risques en agriculture. Les assureurs du secteur sont contraints d’y adhérer afin de partager les données et de mutualiser les risques, pour établir une prime d’assurance la plus juste possible. Quant aux agriculteurs, ils ne sont pas obligés de souscrire à un système d’assurance récolte. Toutefois, les conditions d’indemnisations seront moins favorables pour ceux n’ayant pas de contrat. Par ailleurs, un dispositif de « modulation » de l’aide à l’installation incite les jeunes agriculteurs de demain à souscrire une assurance multirisque climatique dès leur entrée en activité. Avec ces incitations, le ministère souhaite que la moitié des cultures soient assurées d’ici à 2030 alors que la profession est aujourd’hui très peu couverte pour les risques climatiques en dépit de primes d’assurance subventionnées à 65 % par la PAC. Mais cela serat- il suffisant ?

Au-delà du système d’assurance récolte, plutôt que de courber l’échine et attendre de voir ce qui va se passer, ne faudrait-il pas plutôt adapter
nos productions et nos pratiques agricoles aux capacités réelles que nous offre la nature sans chercher à tout prix à y puiser au-delà ? Nous,
paysans, avons la possibilité d’agir sur nos fermes pour trouver des solutions adaptées à nos propres besoins et contraintes. Nos élus sur nos territoires ont la capacité d’accompagner cette adaptation ; à nous de les interpeller pour mener des actions porteuses d’avenir.

Avec une inflation durable, le partage de la richesse semble incontournable pour la pérennité de l’agriculture. Capter la valeur ajoutée créée par le monde agricole a toujours été une vision stratégique portée par l’Afocg. Les agriculteurs devront faire face à une envolée des coûts de production et donc répercuter autant que possible ces hausses sur le prix de leur production. Mais comment agir quand la fixation des prix des matières agricoles échappe à la profession ? Le consommateur est-il vraiment prêt à payer le prix rémunérateur dans un contexte inflationniste élevé ? Les acteurs de toutes les filières agricoles (industries, commerces, coopératives, négociants…) devront également jouer le jeu. La loi Egalim 2, quand elle est appliquée, est-elle dans ce cas suffisante pour répondre à ces enjeux de demain ? C’est l’un des outils à notre disposition, certes pas toujours satisfaisant, que nous devons appréhender et maîtriser pour agir.

Soyez certains que l’Afocg reste attentive aux changements économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux qui impactent notre quotidien sur nos fermes.