Influenza aviaire – Dispositifs d’indemnisation

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) et de dépeuplement ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre deux dispositifs pour soutenir les éleveurs et opérateurs impactés.

une avance sur l’indemnisation des pertes de non production est ouverte pour les éleveurs de volailles implantés au sein des zones réglementées ayant subi un vide sanitaire à partir du second pic épidémiologique (dont les zones réglementées dans le département des Deux-Sèvres). Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance (dans le cadre d’un dispositif de « solde »).

> voir mesure  » H5N1 2021-22 : AVANCE ÉLEVEURS VAGUE 2 « 

>demande d’aide : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_22_AV_2

 

– les entreprises ayant une activité significative d’abattage, de transformation, de conditionnement d’œufs ou de services à la filière touchés par la diminution de production résultant des mesures prises pour lutter contre cette crise peuvent demander une avance de trésorerie remboursable.

Dans les deux cas, les demandes d’aide peuvent être déposées dès à présent et au plus tard le 9 septembre 2022 à 14h via la plateforme de FranceAgriMer.
Les informations sur ces deux dispositifs (ainsi que le listing des communes concernées) sont disponibles au lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE

D’avantage de précisions sont à venir.

Dispositif « PEC MSA 2022 » – Plan Résilience

Dans le cadre du plan de résilience et pour faire suite à la première mesure d’aide alimentation animale, le dispositif PEC (Prise en charge cotisations) MSA est disponible sur le site de la MSA.

La demande est à réaliser par courrier avant le 01/10/2022 pour une attribution d’aide au plus tard le 31/12/2022.

Pour information, vous trouverez ici :

Pour répondre à cette demande, les techniciens et conseillers de l’AFOCG devront s’appuyer des données comptables issues de la période du 01/03/2022 au 30/09/2022 maxi.

Ce que vous, exploitants, avez à préparer :

  • Être au maximum à jour de la saisie Ou Être en mesure de récupérer toutes les factures sur les postes de dépenses retenus

Notre accompagnement :

L’équipe de l’AFOCG travaillera sur les attestations comptables en septembre :

Après la période estivale et surtout avec les informations affinées de l’administration (par une foire aux questions affinée notamment). En effet, la précédente mesure alimentation du plan de résilience a connu de nombreux allers-retours dans les consignes de l’administration et des partenaires générant des modifications dans les déclarations, autant de revirements que nous souhaitons éviter pour cette nouvelle mesure.

Nous vous invitons à reprendre contact avec nous en septembre, avec la saisie des factures avancée au maximum

Pour être éligible à l’aide, il faut :

  • Etre affilié à un régime de protection sociale agricole
  • Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés de paiement des cotisations sociales
  • Supporter des surcoûts du fait de la hausse des prix survenue en conséquence de la guerre en Ukraine. Il faudra justifier d’un coût moyen supérieur d’au moins 50% sur la période allant du 01/03/2022 au 30/09/2022 en tout en partie et comparée à la même période de 2021.

Le demandeur est libre de prendre la période qu’il souhaite entre ces 2 dates.

  • 2 cas sont prévus dans le formulaire MSA :
    • 1ER cas : l’exploitant n’a pas demandé l’aide alimentation animale
    • 2ème cas : l’exploitant a demandé l’aide alimentation animale
  • Application de la transparence GAEC, chaque associé fait une demande d’aide PEC MSA.

Selon les cas, l’AFOCG devra compléter des tableaux sur les différents postes d’intrants (carburants, engrais, gaz, électricité, aliment, emballage, autres) + compléter des données relatives aux 2 derniers bilans comptables (chiffre d’affaires, EBE, taux d’endettement, annuités CT et LMT, autres dettes).

Le montant d’aide est limité à 30% des surcoûts engagés sur la période ou la limite maximum de 3 800 €/associé voire 5 000 € dans certains cas exceptionnels. A noter que le montant d’aides totales accordées (dans le cadre du plan de résilience) aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne pourra dépasser un plafond de 35 000 € par entreprise.

Obtenir un extrait KBIS

Obtenir un extrait KBIS de moins de trois mois peut être compliqué avec la multiplication des sites internet frauduleux et à tarif excessif. Nous faisons le point sur les possibilités de se procurer son extrait KBIS de moins de trois mois, sachant qu’il est désormais possible d’obtenir un extrait KBIS gratuitement.

Pour obtenir un extrait KBIS sur internet, il existe uniquement deux sources officielles, une payante sur infogreffe.fr et une gratuite sur monidenum.fr. Sur le site infogreffe.fr, l’envoi d’un extrait KBIS est payant, le tarif est de 3,37 € par mail et de 4,18 € par courrier. Si vous êtes sur un site internet qui demande un tarif différent, il faut se méfier et vérifier l’adresse du site.
Pour obtenir gratuitement un extrait KBIS de moins de trois mois, il faut créer un compte pour votre société sur le site monidenum.fr. Il vous sera
demandé de renseigner les informations sur votre société et fournir une copie de la carte d’identité du gérant. Une fois l’espace créé, il sera possible d’obtenir l’extrait KBIS gratuitement à tout moment en vous connectant à votre espace.

Enfin, vous pouvez vous rendre au Greffe du Tribunal de Commerce où votre société est immatriculée, afin de récupérer un extrait KBIS, qui sera payant. Il faut retenir deux sites internet et uniquement ces deux sites :
• www.infogreffe.fr (payant)
• www.monidenum.fr (gratuit

Entreprises individuelles

Nouvelles mentions obligatoires sur les documents.

Dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau statut unique protecteur pour les professionnels indépendants, a
été publié au Journal Officiel du 15 février 2022.

Un nouvel article du Code du commerce a redéfini la notion d’entreprise individuelle comme : « une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».

Ce statut recouvre donc les artisans, commerçants, agriculteurs et tous les autres professionnels indépendants dont le SIRET est attaché à leur
personne et non à une société. Cette loi et son décret d’application du 28 avril 2022 ont donc modifié le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection.

Désormais, même sans la création d’une personne morale distincte, l’entrepreneur individuel bénéficiera par principe d’une scission entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Elle crée également l’obligation pour les entrepreneurs individuels d’informer les tiers de leur statut depuis le 15 mai 2022.

Tout comme les sociétés le font, cette information sur le statut juridique choisi passe par l’ajout d’une mention dans toutes correspondances ou documents professionnels.

Ainsi, toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle sur ses documents incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur :
• Le cachet d’entreprise ;
• Les tarifs et documents publicitaires, site internet dédié ;
• Les notes de commande, devis, contrats ;
• Les factures ;
• Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.

Egalement, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et ouvert par l’entrepreneur individuel devra contenir la dénomination spécifique dans son intitulé.

Exemple : un exploitant utilisant un nom commercial (exemple : « Oh beau légume » ou son propre nom), doit depuis le 15 mai 2022, mentionner sur toutes ses correspondances la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » devant ou après ce nom commercial.
Ex : « EI Dupond Martin » ou « Dupond Martin entrepreneur individuel » ou « EI Oh beau légume »…

Urgent : recherche salarié.e.s

La chute du nombre d’agriculteurs est largement commentée dans le débat public. Plus précisément, le nombre d’exploitants baisse fortement quand l’emploi salarié progresse. Pour autant, l’agriculture est en recherche constante de main d’oeuvre permanente et saisonnière. Elle est proche du secteur des industries agroalimentaires où celui-ci recrute également à tour de bras et peine à recruter alors qu’elle constitue un secteur stratégique avec une grande utilité sociale.

Même si on constate une augmentation croissante de l’emploi salarié sur nos fermes, le nombre de postes non pourvus ne cesse de progresser.
Or, l’agriculture offre une diversité importante des emplois proposés (en bovins viande, en lait, en porcs, machinisme agricole, maraîchage, paysagiste, viticulture, arboriculture ou volailles…). De nouveaux emplois apparaissent comme par exemple une embauche spécifique pour gérer une unité de méthanisation. La diversité se retrouve aussi dans les conditions de travail avec des amplitudes très variables selon les productions ou l’organisation (horaires atypiques, astreinte, weekend, saisonnier, etc.). Les profils attendus concernent à la fois des postes spécialisés et des postes polyvalents (laits et cultures, conduite de tracteur, travail du sol ou livraisons en maraichage de plein champ). La diversité au niveau des responsabilités : postes d’agent exécutant des tâches simples, techniciens et responsables … La diversité est aussi liée à la variété des contrats : CDI, CDD, saisonnier, remplacement temporaire… Une diversité d’employeurs existe, individuels ou en sociétés, entreprises de travaux et Cuma, groupements d’employeurs…

Il est primordial pour l’agriculture de demain de savoir valoriser tous ces atouts de notre profession auprès de la jeunesse. Ouvrons leurs nos fermes ; montrons leurs nos savoirs et nos compétences ; faisons de notre agriculture un métier d’avenir, fun, qui a du sens et porteur de valeurs saines et humaines.

Il n’y a pas que l’agriculture qui manque de main d’oeuvre. Le métier de comptable n’attire pas la jeunesse depuis des décennies au point que les
départs en retraite ne sont plus suffisamment compensés par des jeunes diplômés. L’Afocg n’échappe pas à ce constat comme bon nombre d’autres associations de gestion ou de cabinets comptables. Ce n’est pas faute de mettre les moyens matériels, financiers et sociaux pour attirer les talents. Et quand il s’agit de trouver un comptable ayant la compétence spécifique de la comptabilité – gestion – fiscalité agricole, le défi est encore plus grand. Notre modèle n’est pas en cause. Quand de trop rares candidat.e.s postulent à nos offres d’emplois, notre modèle associatif répond à leurs attentes.

N’hésitez pas à faire savoir autour de vous que l’Afocg recrute des techniciens de gestion formés et compétents dans le domaine agricole. N’hésitez pas à dire à la jeunesse qui cherche un métier d’avenir que les métiers de la comptabilité recrutent et qu’avant d’être un travail de bureau c’est d’abord un métier de contacts humains.

Notre métier de comptable évolue à grande vitesse avec le déploiement massif de la numérisation, de l’intelligence artificielle, de l’arrivée des factures électroniques. L’Afocg se dote de moyens pour accompagner cette évolution tout en maintenant une exigence encrée dans nos gênes : la recherche de l’autonomie de nos adhérents. C’est un équilibre complexe à trouver mais une exigence nécessaire pour maintenir notre offre de service et attirer les futur.e.s salarié.e.s de l’Afocg.

Sécurité alimentaire, un défi inédit.

Changement climatique, guerre en Ukraine, crises géopolitiques : un cocktail détonnant qui va à l’encontre d’une sécurité alimentaire nécessaire.
Nous sommes face à un défi inédit dans l’histoire de l’humanité sur lequel il est urgent de se pencher pour conserver une certaine sécurité alimentaire. Quels que soient les types de production agricole (élevage, céréales, polyculture, arboriculture, viticulture…) c’est l’agriculture dans son intégralité, sur l’ensemble de la planète qui est impactée par le changement climatique.
Des printemps plus précoces, avec gelées et fortes pluies qui impactent les vignes et les vergers ; l’absence d’hivers rigoureux qui fait apparaître des problèmes de dormance sur les végétaux ; des pics de chaleurs estivaux impactant les cultures, les prairies et les animaux… « Oui la sécurité alimentaire est menacée par ce chaos climatique » indique Gilles Luneau journaliste et grand reporter, dans son livre « Les paysans face au chaos climatique ». Si au delà des aléas de production liés au climat, vous devez faire face à une pandémie ou à des tensions internationales, la sécurité se trouve menacée.

Sur les conséquences de la guerre en Ukraine, les analystes sont unanimes. « La situation actuelle augure d’une crise mondiale d’une ampleur jamais
atteinte. Les prix alimentaires atteignent des niveaux dignes du premier choc pétrolier, et dépassent très largement les indices de 2008, qui avaient conduit aux émeutes de la faim » estime Jacques Carles, Président d’Agricultures et Stratégies. Face aux craintes des importateurs, les marchés ont en effet répondu avec une intensité et une rapidité presque inédites. La combinaison de plusieurs facteurs est à l’origine de cette réaction : craintes de manque de disponibilité des céréales sur un marché déjà tendu, dans un contexte d’inflation galopante lié à la hausse des prix de l’énergie. Un cocktail explosif, qui va nécessairement conduire à d’importantes tensions géopolitiques pour les pays dont la sécurité alimentaire dépend de l’approvisionnement extérieur (au moins quinze pays d’Afrique dépendent à plus de 50 % de leur approvisionnement en céréales de la Russie et de l’Ukraine), mais également pour les pays autonomes en alimentation mais déficitaires en énergie.

Aujourd’hui, les politiques apportent des réponses strictement technologiques aux problèmes environnementaux. Pour la prochaine PAC post 2022, il est regrettable de constater que le réchauffement climatique et ses conséquences sont absents. En France, force est de constater que le Plan Stratégique National (PSN) ne répond pas non plus pleinement à cet enjeu : il faut arrêter de subventionner les pratiques agricoles anticlimatiques. Seules les productions qui s’inscrivent dans la dynamique du vivant devraient être aidées. De même, la PAC n’ambitionne pas suffisamment d’une autonomie stratégique pour sa production alimentaire. Le défi qui se présente à nous est immense et inédit : renforcer nos capacités d’autonomie et de sécurité alimentaire tout en réussissant une transition agroécologique d’envergure nécessaire.