La date limite de paiement de votre avis de CFE et/ou d’IFER 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit.
Si vous avez déjà payé ou souscrit un contrat de prélèvement automatique avant le 30 novembre 2019, ce message ne vous concerne pas.
Si ce n’est pas le cas, rendez-vous sans tarder dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour consulter et régler votre avis (en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d’impôt dématérialisé). Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel « consulter et payer sa CFE » : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11627
Vous payez en ligne dès aujourd’hui ? Le prélèvement interviendra après la date limite de paiement.
Vous souhaitez étaler le paiement de vos futures échéances de CFE ?
Vous pouvez, dès à présent, adhérer en ligne au prélèvement mensuel depuis la rubrique MON ESPACE > Gérer mes contrats de prélèvement automatique avec la référence de votre avis 2019 ou contacter votre Centre Prélèvement Service (CPS). Votre adhésion au contrat de prélèvement mensuel prendra effet pour vos cotisations dues à compter de 2020.
Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, cliquez dès à présent sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel » pour le créer. Vous l’activerez, dès la réception de votre code d’activation (envoyé par courrier).
Toutes vos démarches sont à effectuer sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail
(Source du message : Direction des Finances Publiques)
Si vous êtes prestataire de services ou si vous vendez des marchandises aux organismes publics, alors vous êtes concerné par l’obligation de transmettre de façon dématérialisée vos factures à partir du 1er janvier 2020.
Tout exploitant détenant des animaux (vaches laitières, vaches allaitantes, des brebis ou des chèvres) peut demander des aides PAC animales (Aide aux bovins laitiers-ABL, Aide aux bovins allaitants- ABA, aide ovine-AO ou aide caprine-AC) sous réserve de détenir des animaux éligibles, sans discontinuité, pendant la période de détention obligatoire. Le montant de l’aide PAC animale sera conditionnée au nombre d’animaux présents sur l’exploitation et correctement identifiés à la BDNI (Base de Données Nationales d’Informations), pendant la PDO. Toutes naissance, entrée, sortie ou mort d’animaux sur l’exploitation doivent être enregistrées dans les 7 jours de l’évènement.
ertains changements de structure entrainent un changement de Numéro PACAGE, accompagné ou pas d’un changement de numéro de détenteur. Pendant la période de détention des animaux (PDO), il est préférable de s’assurer en amont que la DDT(M) pourra bien vérifier du respect de la P.D.O. dans les cas suivants :
L’indice national des fermages pour l’année 2019 s’établit à 104,76 soit une variation positive par rapport à l’année 2018 de + 1,66 %. Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).
A compter du 1er juin 2019, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2018 peuvent être déposé. Dès lors que la demande de remboursement dépasse la somme de 300 €, le dépôt doit se réaliser par internet via le portail DémaTIC :