Plusieurs dispositifs d’aides ont été mis en place en ce début d’année 2017 : l’aide de trésorerie aux exploitations laitières, l’aide exceptionnelle aux jeunes bovins et un dispositif de Fonds d’Allègement des Charges PAC 2015 et 2016.
D’autre part, pour les exploitants ayant demandé l’aide à la réduction de la production laitière en septembre 2016, la demande de paiement doit être réceptionnée par FranceAgrimer avant le 14 février 2017.
Vous trouverez ci-dessous le détail de chaque dispositif.
Les techniciens et conseillers de l’Afocg sont à votre disposition pour tout complément d’information.
Aide de trésorerie aux exploitations laitières
L’aide est ou sera accordée aux producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères d’éligibilité :
– producteurs de lait ayant livré du lait de vache en juillet 2016.
et
– ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016
– ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des 5 dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
– ou nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016 avec ou sans aides à l’installation.
De plus, pour obtenir l’aide, il faut respecter un des 4 critères suivants :
– être membre d’une organisation de producteurs reconnue* ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide.
– ou avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015 (pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent).
– ou avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux
– ou détenir au maximum 30 vaches (laitières et mixtes) au 1er octobre 2016 (après application de la transparence des GAEC).
En l’absence de courrier et de paiement en décembre 2016 ou en janvier 2017 et si les autres critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus sont respectés, vous êtes invités à déposer une demande auprès de la DDT(M).
L’aide de trésorerie sera forfaitaire par exploitation (1 000 €) en tenant compte de la transparence pour les GAEC.
Le formulaire de demande doit impérativement parvenir à la DDT(M) au plus tard le 28 février 2017.
Lien pour télécharger le formulaire :
– pour la Vendée : http://www.vendee.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire-aide-laitiere.pdf
– pour le Maine et Loire : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/aide-de-tresorerie-aux-producteurs-laitiers-a4667.html
* Attention, le simple fait d’être livreur à une entreprise privée ne suffit pas.
Aide à la réduction de livraison de lait de vache-PAIEMENT
Pour les dossiers télédéclarés à FranceAgrimer avant le 21/09/2016 midi
FranceAgrimer va procéder à l’envoi par courrier postal des demandes de paiement comprenant les volumes admissibles aux producteurs éligibles de la 1ère période à partir de fin janvier.
Ceux-ci doivent impérativement retourner ce courrier SIGNÉ et DATÉ au siège de FranceAgriMer à Montreuil.
Le courrier doit parvenir à FranceAgriMer AU PLUS TARD LE 14/02/2017 pour la période 1 (période de réduction de la production laitière d’octobre à décembre 2016). ATTENTION, le 14 février est la date limite de réception du courrier à FranceAgrimer.
Aide exceptionnelle aux jeunes bovins
L’objectif de cette aide aux jeunes bovins est d’inciter la sortie de jeunes bovins mâles plus légers et ainsi enclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché.
Compte-tenu des types d’animaux visés, l’aide ne doit pas concerner beaucoup d’éleveurs.
L’aide sera une aide forfaitaire de 150 € par animal éligible et l’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit à partir de 450€ minimum d’aide.
Les animaux éligibles sont :
– des jeunes bovins mâles,
– issus de races allaitantes (races à viande) ou croisés(définis comme animaux ayant l’un des deux parents issu d’une race à viande). Attention, les animaux de races laitières ou mixtes ne sont pas éligibles.
– élevés en France métropolitaine,
– âgés de 13 à 24 mois à la date de l’abattage si l’animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l’émission du certificat sanitaire si l’animal est exporté,
– dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine (poids de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %)
ou
dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif(poids payé à l’éleveur éligible lors de la sortie de l’animal de l’exploitation) pour les animaux exportés destinés à l’abattage (les animaux exportés destinés à l’engraissement ne sont pas éligibles).
Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide à partir du 1er mars 2017 et jusqu’au 31 mars 2017 uniquement.
Le formulaire de demande électronique sera mis en ligne au plus tard le 28 février 2017 sur la page suivante :
http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Aides/Aides-de-crises/Aide-exceptionnelle-aux-jeunes-bovins
Fonds d’Allègement des Charges PAC 2015 et 2016
Compte-tenu de l’articulation de ce dispositif, l’enjeu financier peut n’intéresser que les exploitants qui auraient un écart important entre l’ATR 2015/2016 reçue et le niveau d’aide potentiel et qui ont effectué un prêt de trésorerie.
Par exemple, l’impact peut être important pour les exploitants associés en GAEC qui n’auraient pas bénéficié de la transparence GAEC dans le calcul de l’ATR 2015 pour les aides bio et qui ont effectué un prêt de trésorerie.
Cette mesure d’accompagnement de type Fonds d’allégement des charges financières (FAC) consiste à financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser le manque d’aides reçues.
Ce dispositif est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par :
– un retard de paiement d’un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;
– un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.
Les directions départementales des territoires (et de la Mer) (DDT(M)) délivreront sur demande une attestation aux agriculteurs concernés et si besoin aux banques, sur le niveau d’aide attendu, avant prise en compte des contrôles, au titre de l’année 2015 (aides découplées et/ou ICHN 2015) d’une part, MAEC et Bio d’autre part lorsque l’ATR 2015 est significativement inférieure à l’aide attendue.
Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.
La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :
1. retard paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;
2. retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu’au 31/12/2016
3. différentiel de montant d’aides MAEC-Bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017.
ATTENTION : l’aide n’est pas versée si elle aboutit à un montant inférieur à 100 € (avec transparence GAEC), ce qui sera le plus souvent le cas dans les situations 1 et 2.
Le formulaire de demande d’aide CERFA n°15648 est à renvoyer à la DDT(M) avant le 28/02/2017. Il est disponible en ligne sur le site de FranceAgriMer :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15648.do
A compter du 1er juillet 2017, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) entre pleinement en vigueur pour les employeurs MSA. Cela signifie que le calcul et la déclaration des cotisations sociales se feront automatiquement, selon le principe du déclaratif. Les employeurs ne recevront plus de bordereau d’appel des cotisations et contributions sur salaires MSA, le règlement des cotisations devra être effectué par l’employeur selon le mode de paiement et la fréquence choisis. Ces modalités sont renseignés dans le paramétrage du dossier DSN de l’employeur.