Poursuite et élargissement du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté.
Le plan de soutien à l’élevage mis en place l’an dernier face aux difficultés conjoncturelles rencontrées dans de nombreuses filières d’élevage, s’est décliné sous différentes formes d’aides examinées en cellules départementales d’urgence. Il se poursuit en 2016 et s’élargit à de nouvelles productions.
- En 2015, il visait en premier lieu au soutien de l’élevage :
par le biais de prise en charges de frais financiers dans le cadre du Fonds d’Allègement des Charges financières (FAC),
- par des mesures fiscales : remises gracieuses de taxes foncières, report de paiement de l’impôt sur le revenu et accès à la possibilité de modification de la périodicité des remboursements de crédits TVA,
- par des mesures sociales : aide exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales, retour exceptionnel au calcul des cotisations sociales sur le revenu de l’année N-1, échéancier et report de paiement des cotisations.
- En 2016, de nouvelles mesures du Fonds d’Allègement des Charges (FAC) prennent le relais pour le secteur de l’élevage. De plus, ces mesures sont étendues à de nouveaux secteurs d’activité :
les céréaliers peuvent être concernés, mais uniquement sur une zone intermédiaire déterminée qui concerne partiellement le Maine et Loire et la Vendée (publication d’une liste des communes concernées).
- les producteurs de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle.
Les mesures 2016 visent l’accompagnement de la restructuration des dettes à moyen et long terme des exploitations les plus fragilisées par la crise économique.
Deux types de mesures existent :
- la restructuration des dettes au moyen d’un prêt faisant l’objet d’une garantie par la Banque Publique d’Investissement (BPI). L’aide consiste à la prise en charge d’une partie de la commission de garantie du nouveau prêt.
- la consolidation ou le réaménagement de prêts existants. L’aide concerne la prise en charge du surcoût lié à l’opération de restructuration.
La mise en place de ces aides se fait en lien avec la ou les banques qui financent l’exploitation.
Le formulaire à déposer est un formulaire – Fonds d’allègement des charges avec une partie « critères de priorisation » qui doivent être attestés par le centre comptable et des annexes à compléter par la ou les banques qui présentent les mesures mises en place.
Pour bénéficier de ces mesures, il faut donc négocier une restructuration des prêts éligibles à la mesure auprès du ou des établissement(s) bancaire(s) qui finance(nt) l’exploitation pour déposer un dossier.
Ces aides entrent dans le dispositif des minimis.
La demande complète doit être déposée à la DDT(M) avant le 31 octobre 2016 (report de la date initialement prévue au 30 juin 2016).
De nouvelles mesures sociales ont été prises pour 2016 (Cf. bulletin N° 130 d’avril 2016).
En complément, une enveloppe sur les crédits d’action sanitaire et sociale de la MSA a été mobilisée à destination des éleveurs pour une prise en charge partielle des cotisations sociales, les potentiels bénéficiaires ont reçu un formulaire à compléter, qui était à retourner à la MSA avant le 20 mai 2016 pour le département de la Vendée. En Maine et Loire, ce formulaire est à renvoyer avant le 31 août 2016.
Concernant la baisse de 7 points de la cotisation d’assurance maladie-maternité AMEXA, la MSA a procédé à la minoration du second appel provisionnel ou, pour les exploitants mensualisés, à la suppression d’une des mensualités d’avril ou de mai.
