Le nouvel indice national des fermages s’établit à 110,05, variant de + 1,61 % sur un an.
Pour actualiser le montant du fermage perçus entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016, il faut donc majorer de 1,61 % le montant du fermage annuel payé en 2014.
Exemple : soit un montant de fermage 2014 de 1.000 €, le montant réactualisé est donc de 1000 x 1,61 % = 1016,10 € ou 1000 x 1,0161 (101,61 : 100).1717
La mise en œuvre de la réforme de la PAC s’est accompagnée d’un décalage de la période de déclaration des aides PAC pour la campagne 2015 et par conséquent de celle dédiée à l’instruction des dossiers par les DDT(M). L’acompte des aides au 15 octobre ne sera donc pas possible selon les modalités des années précédentes.
Un dispositif exceptionnel d’apport de trésorerie est donc mis en place par l’État. Il s’agit d’une avance de trésorerie temporaire, remboursable automatiquement sur les aides PAC 2015 qui seront perçues et qui équivaut à un prêt à taux zéro pour l’agriculteur.
Pour bénéficier de cette avance de trésorerie, il faut impérativement en faire la demande sur le document intitulé « formulaire de demande d’un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l’année 2015 ». Le formulaire est disponible sur Télépac dans la rubrique « formulaires et notices 2015 ».
Si vous souhaitez demander cette avance de trésorerie, le formulaire doit être déposé à la DDT(M) de votre département au plus tard le 20 août 2015.
A noter que pour bénéficier de cette avance de trésorerie, il faut respecter les conditions liées au règlement de minimis, c’est-à-dire ne pas avoir perçu au titre de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents, un montant d’aide au titre de minimis agricole supérieur à 15 000 € (pour les GAEC, la transparence s’applique).
Parmi ces aides de minimis agricole, on retrouve notamment (liste non exhaustive) :
Pour les GAEC, chaque associé doit déposer un formulaire de demande d’un apport de trésorerie afin de prendre en compte la transparence pour le plafond des aides de minimis.
Avant de compléter le formulaire, nous vous conseillons de lire attentivement la notice explicative du ministère de l’Agriculture.
MONTANT ENVISAGEABLE DE L’AVANCE DE TRESORERIE (ce n’est qu’une approche)
1 – Pour les agriculteurs qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro Pacage, le montant de l’apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne 2014, en additionnant :
2 – Pour les agriculteurs qui auront fait pour la première fois une demande d’aides en 2015, donc sans références en 2014, le montant de l’apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l’agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal à :
Pour les agriculteurs dont le siège d’exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée, les montants forfaitaires sont également majorés de :
MSA : OBLIGATION DE DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS ET DES PAIEMENTS DES COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES
Comme chaque année les revenus professionnels sont à déclarer à la MSA.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a introduit 2 nouvelles notions applicables dès 2015 pour les exploitants qui disposent d’un revenu professionnel en 2014 supérieur à 10 000 €, à savoir :
Obligation de télédéclarer les revenus à la MSA par une procédure dématérialisée,
Obligation de payer leurs cotisations sociales dès 2015 par voie dématérialisée. Dans cette situation, vous ne pouvez plus payer vos cotisations à la MSA par chèque bancaire ou postal.
Nous rappelons que cette disposition législative n’est pas un choix mais une obligation qui s’impose à tous exploitants ayant un revenu professionnel en 2014 supérieur à 10 000 €. En cas de non-respect de cette règle, des pénalités pourront être appliquées par la MSA.
Concernant la déclaration dématérialisée des revenus professionnels, les adhérents ayant signé une convention avec l’AFoCG, pour que celle-ci réalise cette déclaration, sont en règle pour l’aspect déclaratif.
Pour les adhérents réalisant par eux-mêmes la déclaration des revenus auprès de la MSA, ils doivent, si ce n’est déjà fait, ouvrir un accès sécurisé via le site internet de la MSA et faire leur déclaration sur cet espace.
Le second aspect de l’évolution réglementaire concerne le paiement des cotisations sociales. Désormais, pour être en conformité avec la règlementation, vous disposez de plusieurs options pour payer vos cotisations et contributions sociales d’exploitant à la MSA :
Le prélèvement mensuel,
Le prélèvement automatique aux échéances (acomptes, solde, appel rectificatif)
Le télérèglement.
C’est pourquoi, nous vous invitons à vérifier que vous avez déjà opté pour l’un des dispositifs ci-avant notifiés.
A défaut, nous vous demandons d’opter, sans plus tarder, pour l’un des dispositifs permettant le paiement dématérialisé de vos cotisations sociales.
Pour ce faire, veuillez prendre contact avec la caisse de la MSA de votre département ou vous connecter sur le site internet de la MSA pour télécharger les options ou/et créer un compte pour effectuer vos télérèglements.
Sites internet MSA :
(Source : msa.fr)
LES MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS SOCIALES DES NON SALARIES AGRICOLES
1-LE PRELEVEMENT MENSUEL
Cette solution vous permet d’échelonner votre règlement sur l’ensemble de l’année favorisant ainsi un meilleur équilibre de votre trésorerie. Une régularisation est faite en fin d’année.
Vous pouvez faire le choix de la mensualisation à tout moment en remplissant le formulaire de « demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires » à télécharger sur notre site MSA.
L’option pour le bénéfice (ou la dénonciation) du prélèvement mensuel des cotisations formulée entre le 1er et le 15 du mois prend effet le mois suivant (M+1). Reçue par votre caisse MSA entre le 16 et le 31 du mois, l’option prendra effet non pas le mois suivant mais le mois d’après (M+2).
Dans tous les cas, vous pouvez choisir le bénéfice (ou la dénonciation) du prélèvement mensuel des cotisations à effet du 1er janvier de l’année suivante.
Si vous avez choisi la mensualisation, votre MSA vous adresse avant la 1ère échéance, un premier échéancier comportant pour chacun des mois de l’année le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement. Un second échéancier vous est envoyé dès que le montant définitif de vos cotisations est connu.
Bon à savoir
La mensualisation est reconduite automatiquement l’année suivante. Si vous souhaitez y renoncer, vous pouvez utiliser le formulaire de demande de renonciation aux prélèvements mensuels disponible sur le site MSA.
2-LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE AUX ECHEANCES
Un prélèvement sur votre compte bancaire est automatiquement effectué pour chaque émission de cotisations à la date figurant sur le bordereau d’appel : appels fractionnés, émission annuelle et émissions rectificatives.
Pour bénéficier de ce moyen de paiement, il vous suffit de remplir la demande d’autorisation de prélèvements, formulaire disponible auprès de votre MSA. Une autorisation de prélèvements peut être annulée par courrier simple adressé à votre MSA.
En cas de provision de compte insuffisant, la somme due ne pourra pas être prélevée et des majorations de retard peuvent s’appliquer.
3-LE TELEREGLEMENT
Le télérèglement n’est pas un prélèvement automatique : il nécessite votre validation de l’ordre de paiement, pour chaque règlement.
Ce mode de paiement dématérialisé vous permet de régler rapidement et en toute simplicité vos factures de cotisations personnelles (et/ou sur salaires), depuis « Mon espace privé MSA » ou sur le site net-entreprises.fr.
Pour utiliser le service « télérèglement des factures », vous devez avoir désigné à la MSA au moins un compte bancaire à l’aide du service en ligne Gestion Compte(s) Télérèglement et avoir reçu un bordereau d’appel.
Le prélèvement intervient le jour de la date limite de paiement. Cette date est précisée sur la page d’accueil du service de la MSA.
Le formulaire de demande de remboursement de TIC 2014 est maintenant disponible.
Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l’année civile 2014 sont de :
Le formulaire dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives est à déposer à la direction départementale des finances publiques à compter du 1er juin 2015 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour rappel :
Lieux de dépôts des demandes de remboursement partiel de TIC 2014 :
Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 84112 – 1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 839 – 26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex
Nouveauté :
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Cette réglementation ne concerne pas les demandes de remboursement partiel TIC sur le Gazole Non Routier.
Les pièces à joindre impérativement :
Vous pouvez télécharger les documents ci dessous :
Formulaire de remboursement
Notice explicative
Attestation aides minimis agricoles
Communiqué de presse de la MSA 49.
La MSA débloque 214 000 euros pour les éleveurs du Maine-et-Loire en difficulté.
Début avril, le Conseil d’administration de la Caisse Centrale de la MSA a décidé de débloquer sur le plan national une enveloppe de 7,5 millions d’euros sur les Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (FASS) pour répondre aux difficultés des filières porcine et bovine (viande).
214 000 euros sont alloués aux éleveurs de notre département.
La MSA de Maine-et-Loire vient de préciser les conditions d’attribution de cette enveloppe :
Les exploitants agricoles susceptibles d’être concernés par cette mesure sont invités à retourner l’imprimé de demande au plus tard le 17 mai 2015 à la MSA de Maine-et-Loire – 49938 ANGERS CEDEX 9
Cet imprimé est téléchargeable sur le site Internet www.msa49.fr.
Pour ceux qui ne réuniraient pas les conditions d’attribution de l’aide et qui rencontrent des difficultés de trésorerie, la MSA de Maine-et-Loire est à l’écoute et peut proposer des plans de paiement ou réaliser des accompagnements personnalisés.
Contacts : 02 41 31 78 44 ou 02 41 31 78 84
MSA de Maine-et-Loire
3 rue Charles Lacretelle
Beaucouzé
49938 ANGERS CEDEX 9
Déclaration surfaces 2015 :
Date de dépôt : du 27 avril 2015 au 09 juin 2015.
Aucun dépôt tardif possible.
Attention, le délai de dépôt des aides bovines reste du 01/03/2015 au 15/05/2015.
ABA : Aide aux bovins allaitants
Une aide aux bovins allaitants (ABA) est mise en place pour la campagne 2015. Elle remplace la PMTVA (Prime au Maintien du Troupeau Allaitant). L’accès à l’aide n’est plus conditionné à la détention des droits à prime PMTVA (supprimés), mais à la détention de références attribuées à toute exploitation détenant des vaches allaitantes en 2013.
Le nombre de vache bénéficiant de l’aide est alors plafonné aux références détenues (avec application de la transparence GAEC).
Conditions d’éligibilité :
Références
(Source vendee.gouv.fr)
Pour suivre l’actualisation de l’information sur cette aide : consultation du site de la Préfecture de Vendée: http://www.vendee.gouv.fr/campagne-2015-a1826.html
ABL : Aide aux bovins laitiers
Une nouvelle aide aux bovins laitiers (ABL) est mise en place pour la campagne 2015 : en voici les grandes lignes. A ce jour, des précisions sont encore attendues.
Conditions d’éligibilité de la demande d’aide laitière à l’aide de base
Dépôt de la demande d’aide
Toute évolution ou modification concernant les données de votre exploitation (adresse, coordonnées téléphoniques, entrée ou sortie d’un associé…) doit être télé-déclarée dans le module « les données de l’exploitation ».
(Source vendee.gouv.fr)
Les notices explicatives sont disponibles sur Telepac.
TARIFS DE LA TIC ET REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES AGRICOLES.
Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) destinés à être utilisés comme carburants sont relevés à compter du 1er janvier 2014.
Le tarif de la taxe est désormais fixé en tenant compte de la valeur de CO2 contenue dans chaque produit. Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel le résultat de la différence entre le tarif TICPE applicable à ces mêmes produits et :
Aussi pour les achats selon la périodicité suivante, le montant de remboursement de la TICPE est fixé sur les bases suivantes :
Pour le GNR (/ hectolitre) :
Pour le gaz naturel (/ mégawattheure) :
Les dossiers de demande de remboursement de TICPE au titre des dépenses réalisées en 2014 ne sont pas disponibles à ce jour
Principales nouveautés sociales 2015.
Nouveaux taux de cotisations au 1er janvier 2015 (source MSA) :
Les taux de cotisations ont changé au 1er janvier 2015. Ci-dessous les nouveautés et modifications :
D’autres mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2015 :
Pour aller plus loin :
http://www.preventionpenibilite.fr/
http://www.moncompteformation.gouv.fr/
http://www.msa.fr/lfr
Nous vous rappelons que l’AFoCG propose des formations dans le domaine social. Les contenus, dates et modalités d’inscription figurent dans le catalogue de formation.
LES AIDES CAPRINES ET OVINES EN 2015 (AC/AO)
Les aides aux caprins (AC) et aux ovins (AO) mises en place depuis 2010 en France dans le cadre des régimes de soutien direct aux filières sont reconduites pour la campagne 2015.
La nouveauté en 2015 : la transparence appliquée pour les GAEC sur la base du nombre de parts sociales détenues par chaque associé et le nombre total des parts de la société. Des imprimés seront à compléter et à fournir aux DDT
1 – Les conditions pour percevoir les aides.
En 2015, les aides reposent sur les principes suivants :
A toute demande déposée au-delà du 02.02.2015, une pénalité de 1% par jour ouvré est appliquée et toute demande déposée à partir du 27.02.2015 est irrecevable.
2 – Rappels réglementaires :
L’identification et l’enregistrement des animaux supposent :
La localisation des animaux pour permettre les contrôles sur place est basée sur la déclaration de surface de l’année précédente, 2014 en l’occurrence, la déclaration PAC pour l’année 2015 se fait au plus tard au 15.05.2015, alors que l’obligation de conserver les animaux est fixée au 13.05.2015
La conditionnalité des aides : le versement des aides est conditionné par le respect des exigences réglementaires en matière d’environnement, de bonnes pratiques (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.
3 – Les montants des aides :
Ils sont fixés en fin de campagne et en tenant compte des animaux éligibles pour la campagne ; ainsi le montant de l’aide ovine est au plus de 20 € / animal et 3 € au minimum pour l’aide majorée. L’aide caprine est calculée en fin de campagne en fonction des animaux éligibles, le montant de la majoration est fixé à 3 € par animal.
Le paiement intervient au plus tard au 1er décembre.
Des documents sont d’ores et déjà en ligne et consultables sur le site de TELEPAC.
La demande est réalisée en ligne sur le site de TELEPAC (https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac)
Il faudra joindre à votre demande, l’imprimé n°14638*02 intitulé « Identification, statuts et coordonnées de l’exploitation » (transparence pour les GAEC)
Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à votre conseiller.
Smic, minimum garanti et plafonds de sécurité sociale : les chiffres au 1er janvier 2015
Le SMIC augmente de 0,8 % au 1er janvier 2015. Cette hausse résulte de l’application des règles légales : 0,2 % au titre de l’évolution de l’indice des prix + 0,6 % au titre de la progression du pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et employés.
Le SMIC horaire brut passe de 9,53 € à 9,61 €.
Le SMIC mensuel brut passe de 1 445,42 € à 1 457,55 € pour 151,67 heures, ou de 1 445,38 € à 1 457,52 € sur la base de 35 heures x 52/12.
Le minimum garanti (MG), qui est revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix, soit 0,2 %, passe de 3,51 € à 3,52 € au 1er janvier 2015.
