Catégorie : Actualités

Le formulaire de demande de remboursement de TIC 2015 est disponible ci dessous :

• Télécharger le formulaire
• La notice explicative (accompagnée de la déclaration minimis pour le fuel lourd ou le gaz naturel).

Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l’année civile 2015 sont de :

• 0,0698 € par litre de gazole non routier (soit 6,98 € par hectolitre),
• 43,45 € par tonne de fioul lourd (soit 4,345 € par 100 kg),
• 2,521 € par MkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Le formulaire duement complété et accompagné de toutes les pièces justificatives est à déposer à la direction départementale des finances publiques à compter du 2 mai 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Pour rappel :

• Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012,
• en cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2013 peut être encore demandé jusqu’au 31 décembre 2016, et celui au titre de 2014 jusqu’au 31 décembre 2017.

Lieux de dépôts des demandes de remboursement partiel de TIC 2015 :

• Pour Le Maine et Loire :

Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
Cellule remboursement TIC-TICGN
BP 84112 – 1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01

• Pour la Vendée:

Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
Cellule remboursement TIC-TICGN
BP 839 – 26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex

Nouveauté :

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Cette réglementation ne concerne pas les demandes de remboursement partiel TIC sur le Gazole Non Routier.

Les pièces à joindre impérativement :

• Un justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu’employeur) au régime social (copie de l’appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l’année 2015, ou de tout autre document justifiant l’affiliation pour 2015 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles),
• Les copies de factures,
• Un relevé d’identité bancaire RIB-IBAN récent (Attention : le RIB / IBAN doit correspondre exactement aux nom, prénom et adresse du demandeur),
• Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole selon le modèle établi par l’administration.

Le Ministère de l’’Agriculture ayant sous-estimé les moyens et les outils à mettre en œuvre pour la réforme de la PAC 2015-2020, nous sommes tous confrontés à devoir gérer simultanément deux campagnes PAC successives.

La réforme de la PAC 2015 a nécessité la refonte des outils administratifs d’instruction pour les services de la DDT(M) ce qui a induit les retards d’instruction de la campagne 2015.

Dans ce contexte, nous tenions à vous tenir informés des dernières données et évolutions disponibles pour ces deux campagnes.

Par ailleurs, vous êtes invités à vérifier les SNA. L’AFOCG publie un petit résumé pour apporter des réponses simples et pragmatiques.

Comme chaque début d’année, l’Afocg vous présente l’essentiel des évolutions fiscales et sociales issues des lois de  finances de fin d’année 2015 :

• Les barèmes de l’impôt dur le revenu
• Les Gites ruraux et Meublés de tourisme
• La TVA à 20% sur certains produits agricoles
• Le sur amortissement de 40% accessibles aux associés de CUMA
• L’amortissement accéléré sur les investissements dans les bâtiments d’élevage.
• Le crédit d’impôt BIO dans les GAEC
• Le crédit d’impôt remplacement dans les GAEC
• Les évolutions réglementaires des déductions pour aléas (DPA)
• La primes d’activité.

Le régime MICRO BA fait également son apparition au 1er janvier 2016.

Les éleveurs de chèvres qui sollicitent en 2016 les aides caprines (AC) et les éleveurs de brebis qui demandent les aides ovines (AO) doivent faire leur demande par télédéclaration entre le 2 janvier et le 1er février 2016 inclus.

Les éleveurs de vaches laitières, de vaches allaitantes, de veaux sous la mère et veaux bio doivent faire leur demande (aide bovine laitière ABL – aide bovins allaitants ABA – aides aux veaux VSLM) par télédéclaration entre le 2 janvier et le 17 mai 2016 inclus.

Cette demande s’effectue uniquement par télédéclaration sur le site TéléPAC www.telepac.agriculture.gouv.fr aux dates indiquées ci-dessus, délai de rigueur.

Les éleveurs sont invités à se référer aux notices de chacune de ces aides (disponibles également sur le site TELEPAC) pour vérifier qu’ils répondent aux critères d’éligibilité (effectif minimum, période de détention, critères de productivité, femelles de remplacement…).
Si vous ne possédez pas de numéro PACAGE, rapprochez-vous dès aujourd’hui de la DDT pour obtenir en obtenir un.

Les notices d’information sont disponibles ici.

Source : DDT Du Maine et Loire.08

• Suppression des envois d’avis CFE par la poste

Depuis cette année, la suppression de l’envoi des avis de CFE-IFER par voie postale est généralisée. Dorénavant, les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, préalablement à l’échéance du 15 décembre, afin de consulter en ligne leur avis.

Les avis 2015 de CFE-IFER sont disponibles en ligne dans l’espace professionnel à compter du 3 novembre 2015, et le 17 novembre 2015 pour les redevables ayant opté pour le paiement mensuel de leur cotisation.

L’accès aux services du site www.impots.gouv.fr est sécurisé, les entreprises doivent simplement y créer leur espace professionnel pour consulter leur avis si ce n’est déjà fait.

• Obligation de payer par voie dématérialisée d’ici le 15/12/2015

Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises ont l’obligation de s’acquitter de la CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou l’échéance).

Ainsi, les redevables qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pourront acquitter la CFE-IFER 2015 :

• en adhérant au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2015 sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de leur Centre Prélèvement Service (option à favoriser permettant ainsi de ne pas avoir à venir par la suite faire le télé paiement, notamment pour les activités Photovoltaïques),
• en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2015 minuit.

 

• Notices explicatives pour créer un espace professionnel (EFI), consulter les avis CFE et payer la CFE

Vous trouverez ci-dessous des liens permettant l’accès à des fiches explicatives :

• fiche EP-SL « créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services »
  (http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6968/fichedescriptive_6968.pdf)
• fiche AIU 7 « consulter un avis de CFE-IFER »
  (http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_7279/fichedescriptive_7279.pdf)
• fiche AIU 8 « payer un avis de CFE-IFER/TP »
  (http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6256/fichedescriptive_6256.pdf).

Plan de soutien à l’élevage.

Dans le cadre du plan de soutien annoncé le 22 juillet dernier et conforté le 3 septembre, le gouvernement a décidé d’accompagner le secteur de l’élevage notamment par une restructuration de l’endettement des exploitations à court, moyen et long terme.

Dans ce sens, une cellule d’urgence est constituée dans chaque département sous l’autorité du Préfet, rassemblant la Banque de France, la direction départementale des finances publiques, la direction départementale des territoires et de la mer, les banques intervenant en agriculture, les centres de gestion, la MSA, les fournisseurs de l’agriculture et la Chambre d’Agriculture.

Cette cellule d’urgence se réunira sous le sceau de la confidentialité pour :
identifier les élevages en difficulté et repérer les situations devant être traitées en priorité, diagnostiquer la nature des difficultés, définir les mesures adaptées à leur situation.

Ce plan de soutien comprend un FAC Elevage qui prend le relais du FAC porc et du FAC viande.

L’imprimé FAC Elevage doit être déposé à votre DDT(m) dès que possible pour en accélérer le traitement (au plus tard 30 septembre en Maine-et-Loire, et au plus tard le 30 octobre en Vendée).

Le formulaire est disponible en téléchargement auprès des DDT départementales.

Avance de trésorerie remboursable.

Pour les adhérents qui n’auraient pas fait la demande d’ATR (avance de trésorerie remboursable) au 20 août, vous trouverez ci-dessous le nouveau formulaire de demande d’avance de trésorerie, à faire au plus tard pour le 31/10/2015.
Une avance de trésorerie de 95% des aides versées en 2014 sera versée début décembre.

(Actualisé 14.10.2015)

Le nouvel indice national des fermages s’établit à 110,05, variant de + 1,61 % sur un an.

Pour actualiser le montant du fermage perçus entre le 1er octobre 2015 et le 30 septembre 2016, il faut donc majorer de 1,61 % le montant du fermage annuel payé en 2014.

Exemple : soit un montant de fermage 2014 de 1.000 €, le montant réactualisé est donc de 1000 x 1,61 % = 1016,10 € ou 1000 x 1,0161 (101,61 : 100).1717

La mise en œuvre de la réforme de la PAC s’est accompagnée d’un décalage de la période de déclaration des aides PAC pour la campagne 2015 et par conséquent de celle dédiée à l’instruction des dossiers par les DDT(M). L’acompte des aides au 15 octobre ne sera donc pas possible selon les modalités des années précédentes.

Un dispositif exceptionnel d’apport de trésorerie est donc mis en place par l’État. Il s’agit d’une avance de trésorerie temporaire, remboursable automatiquement sur les aides PAC 2015 qui seront perçues et qui équivaut à un prêt à taux zéro pour l’agriculteur.

Pour bénéficier de cette avance de trésorerie, il faut impérativement en faire la demande sur le document intitulé « formulaire de demande d’un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l’année 2015 ». Le formulaire est disponible sur Télépac dans la rubrique « formulaires et notices 2015 ».

Si vous souhaitez demander cette avance de trésorerie, le formulaire doit être déposé à la DDT(M) de votre département au plus tard le 20 août 2015.

A noter que pour bénéficier de cette avance de trésorerie, il faut respecter les conditions liées au règlement de minimis, c’est-à-dire ne pas avoir perçu au titre de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents, un montant d’aide au titre de minimis agricole supérieur à 15 000 € (pour les GAEC, la transparence s’applique).

Parmi ces aides de minimis agricole, on retrouve notamment (liste non exhaustive) :

• Les fonds d’allègement des charges (FAC),
• Les aides sociales de la MSA,
• Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique,
• Le crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole,
• …/…

Pour les GAEC, chaque associé doit déposer un formulaire de demande d’un apport de trésorerie afin de prendre en compte la transparence pour le plafond des aides de minimis.

Avant de compléter le formulaire, nous vous conseillons de lire attentivement la notice explicative du ministère de l’Agriculture.

 

MONTANT ENVISAGEABLE DE L’AVANCE DE TRESORERIE (ce n’est qu’une approche)

1 – Pour les agriculteurs qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro Pacage, le montant de l’apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne 2014, en additionnant :

• 40 % des paiements directs (DPU),
• 45 % des aides animales (PMTVA, aides ovines et caprines),
• 64 % de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE),
• 64 % de l’ICHN

2 – Pour les agriculteurs qui auront fait pour la première fois une demande d’aides en 2015, donc sans références en 2014, le montant de l’apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l’agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal à :

• 9 € pour les exploitations sans références DPU,
• 64 € pour les autres

Pour les agriculteurs dont le siège d’exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée, les montants forfaitaires sont également majorés de :

• 76 € jusqu’à 25 hectares ;
• 60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu’à 50 hectares ;
• 28 € au-dessus de 50 hectares et jusqu’à 75 hectares

MSA : OBLIGATION DE DEMATERIALISATION DES DECLARATIONS ET DES PAIEMENTS DES COTISATIONS SOCIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES

Comme chaque année les revenus professionnels sont à déclarer à la MSA.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a introduit 2 nouvelles notions applicables dès 2015 pour les exploitants qui disposent d’un revenu professionnel en 2014 supérieur à 10 000 €, à savoir :
Obligation de télédéclarer les revenus à la MSA par une procédure dématérialisée,
Obligation de payer leurs cotisations sociales dès 2015 par voie dématérialisée. Dans cette situation, vous ne pouvez plus payer vos cotisations à la MSA par chèque bancaire ou postal.
Nous rappelons que cette disposition législative n’est pas un choix mais une obligation qui s’impose à tous exploitants ayant un revenu professionnel en 2014 supérieur à 10 000 €. En cas de non-respect de cette règle, des pénalités pourront être appliquées par la MSA.

Concernant la déclaration dématérialisée des revenus professionnels, les adhérents ayant signé une convention avec l’AFoCG, pour que celle-ci réalise cette déclaration, sont en règle pour l’aspect déclaratif.
Pour les adhérents réalisant par eux-mêmes la déclaration des revenus auprès de la MSA, ils doivent, si ce n’est déjà fait, ouvrir un accès sécurisé via le site internet de la MSA et faire leur déclaration sur cet espace.

Le second aspect de l’évolution réglementaire concerne le paiement des cotisations sociales. Désormais, pour être en conformité avec la règlementation, vous disposez de plusieurs options pour payer vos cotisations et contributions sociales d’exploitant à la MSA :
Le prélèvement mensuel,
Le prélèvement automatique aux échéances (acomptes, solde, appel rectificatif)
Le télérèglement.

C’est pourquoi, nous vous invitons à vérifier que vous avez déjà opté pour l’un des dispositifs ci-avant notifiés.
A défaut, nous vous demandons d’opter, sans plus tarder, pour l’un des dispositifs permettant le paiement dématérialisé de vos cotisations sociales.
Pour ce faire, veuillez prendre contact avec la caisse de la MSA de votre département ou vous connecter sur le site internet de la MSA pour télécharger les options ou/et créer un compte pour effectuer vos télérèglements.

Sites internet MSA :

• Pour les adhérents de la Vendée : http://www.msa44-85.fr/
• Pour les adhérents de Maine & Loire : http://www.msa49.fr/

 

(Source : msa.fr)

LES MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS SOCIALES DES NON SALARIES AGRICOLES

1-LE PRELEVEMENT MENSUEL

Cette solution vous permet d’échelonner votre règlement sur l’ensemble de l’année favorisant ainsi un meilleur équilibre de votre trésorerie. Une régularisation est faite en fin d’année.

Vous pouvez faire le choix de la mensualisation à tout moment en remplissant le formulaire de « demande de prélèvements mensuels des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires » à télécharger sur notre site MSA.

L’option pour le bénéfice (ou la dénonciation) du prélèvement mensuel des cotisations formulée entre le 1er et le 15 du mois prend effet le mois suivant (M+1). Reçue par votre caisse MSA entre le 16 et le 31 du mois, l’option prendra effet non pas le mois suivant mais le mois d’après (M+2).

Dans tous les cas, vous pouvez choisir le bénéfice (ou la dénonciation) du prélèvement mensuel des cotisations à effet du 1er janvier de l’année suivante.

Si vous avez choisi la mensualisation, votre MSA vous adresse avant la 1ère échéance, un premier échéancier comportant pour chacun des mois de l’année le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement. Un second échéancier vous est envoyé dès que le montant définitif de vos cotisations est connu.

Bon à savoir
La mensualisation est reconduite automatiquement l’année suivante. Si vous souhaitez y renoncer, vous pouvez utiliser le formulaire de demande de renonciation aux prélèvements mensuels disponible sur le site MSA.

2-LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE AUX ECHEANCES

Un prélèvement sur votre compte bancaire est automatiquement effectué pour chaque émission de cotisations à la date figurant sur le bordereau d’appel : appels fractionnés, émission annuelle et émissions rectificatives.

Pour bénéficier de ce moyen de paiement, il vous suffit de remplir la demande d’autorisation de prélèvements, formulaire disponible auprès de votre MSA. Une autorisation de prélèvements peut être annulée par courrier simple adressé à votre MSA.

En cas de provision de compte insuffisant, la somme due ne pourra pas être prélevée et des majorations de retard peuvent s’appliquer.

3-LE TELEREGLEMENT

Le télérèglement n’est pas un prélèvement automatique : il nécessite votre validation de l’ordre de paiement, pour chaque règlement.

Ce mode de paiement dématérialisé vous permet de régler rapidement et en toute simplicité vos factures de cotisations personnelles (et/ou sur salaires), depuis « Mon espace privé MSA » ou sur le site net-entreprises.fr.

Pour utiliser le service « télérèglement des factures », vous devez avoir désigné à la MSA au moins un compte bancaire à l’aide du service en ligne Gestion Compte(s) Télérèglement et avoir reçu un bordereau d’appel.

Le prélèvement intervient le jour de la date limite de paiement. Cette date est précisée sur la page d’accueil du service de la MSA.