Catégorie : Actualités

EXONERATION TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI EN ZONE NATURA 2000.

Depuis 2006, les propriétaires de parcelles situées en zone Natura 2000, exploitants ou bailleurs, peuvent prétendre à une exonération de la part communale et intercommunale de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cette exonération concerne les parcelles engagées dans une Mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) ou dans un contrat Natura 2000 et est activée pour une durée de cinq années à compter de l’année qui suit la signature du contrat.

À l’échéance du contrat MAE ou CAD, l’exonération n’est pas automatiquement reconduite.

La demande d’exonération est donc à renouveler dès qu’un nouveau contrat est engagé.

Aussi, les exploitations qui ont souscrit un contrat MAET ou un contrat Natura 2000 en 2014 peuvent faire la demande d’exonération de la taxe foncière sur le non bâti et ceci  avant le 31/12/2014.

Quelles démarches ?

Attention: Ce sont les propriétaires qui doivent déposer le formulaire de demande d’exonération avant le 31 décembre 2014 au Centre des impôts dont dépendent les parcelles concernées. A noter qu’il est peut-être préférable dans certains cas que le fermier prépare la demande d’exonération pour le propriétaire, lui fasse signer et l’envoi lui-même dans les délais à l’administration fiscale.

La demande devra être accompagnée de la copie de l’engagement MAET ou contrat NATURA 2000 souscrit par l’exploitant ou, si le contrat signé n’a pas encore été reçu au 31 décembre, de la copie du dossier de demande MAET.

Un décret du 4 novembre 2014 précise les obligations relatives aux panonceaux des hébergements de tourisme.

Public concernés : exploitants de campings classés dans la catégorie «aires naturelles»

Objet : modèle de panonceau pour les campings classés dans la catégorie «aire naturelle»

Entrée en vigueur: le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : mise en ligne des avis d’imposition

Information de la DGI :

« Si votre entreprise est assujettie à la CFE-IFER, les nouvelles modalités d’envoi des avis d’imposition de CFE-IFER, décrites ci-après, vous concernent.
Depuis le 28 octobre, votre avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous êtes mensualisé, votre avis sera disponible en ligne à compter du 14 novembre.

En effet, vous ne recevez plus désormais votre avis d’imposition de CFE-IFER par voie postale, si votre entreprise a répondu à l’un des critères suivants, au 1er octobre 2013 :
entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 €,
entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Si cela n’est pas déjà fait, nous vous invitons à créer votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à partir duquel vous pourrez accéder à vos avis puis directement au service de paiement.
En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette procédure.
Votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr vous offre également un archivage de vos avis en ligne.
Nous vous remercions pour votre confiance.
La direction générale des finances publiques ».

N’hésitez pas à contacter votre technicien pour toute information.

Les SET, Surfaces d’Equivalent Topographique ont vécu, voici les SIE, Surfaces d’Intérêt Ecologique.

Avec  la fin de la programmation PAC  telle  que nous la connaissons jusqu’à la fin de l’année 2014, une nouvelle période  2015-2019 s’ouvre, les DPU disparaissent et la nouvelle aide sera constituée à la fois par le paiement de base (DPB), une part  « redistribuée » et le paiement vert (30% environ de l’aide à terme).

Pour accéder à ce dernier volet, les  règles sont largement modifiées  en matière  de conditionnalité, notamment les SET (Surface d’Equivalent Topographique) qui deviennent les SIE  (Surface d’Intérêt Ecologique).

Les modalités de calcul sont désormais connues et dès cet automne vous aurez à en tenir compte pour que vos prochaines déclarations d’assolement en mai 2015 soient conformes à cette nouvelle donne. Les autres critères, diversité des assolements et le maintien des prairies permanentes complètent les conditions d’accès à ce volet vert.

Très concrètement, il faudra identifier sur la déclaration d’assolement à réaliser au plus tard au 15  mai 2015, les SIE sur les terres arables ou labourables qui représenteront désormais 5 % de cette partie labourable.

Les conseillers de l’AFOCG sont  à votre disposition pour vous apporter les éclaircissements nécessaires sur les modalités d’application concrètes avec des assolements à mettre en place dès cet automne.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information.

L’AFoCG et l’’Union des CUMA (section Vendée) ont mis leurs expériences en commun pour aller plus loin sur l’analyse des charges de mécanisation des exploitations agricoles.
A l’heure où la maîtrise des charges devient nécessaire pour la bonne santé économique des exploitations, on parle souvent des réductions possibles sur les charges opérationnelles (les intrants, les achats de concentrés …) ; ais l’on parle bien moins souvent des charges de mécanisation. Pour preuve, nombreux sont les éleveurs lai ers à maîtriser parfaitement leur coût de concentrés pour parfaitement ignorer leur coût de mécanisation.

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Un Arrêté du 22 juillet 2014, publié au Journal Officiel, constate l’indice national des fermages pour 2014.

L’indice national des fermages s’établit pour 2014 à 108.30, soit une variation de l’indice par rapport à l’année 2013 de + 1,52 %.

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis.

Publié le 30.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

• l’assurance souscrite au titre de leur activité,
• les coordonnées de l’assureur ou du garant,
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :

• professions du bâtiment (garantie décennale) : maçon, architecte, électricien, charpentier, etc.
• experts comptables,
• agents immobiliers,
• agences de voyages,
• agences d’assurances.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

Supplément PAC 2014.

PAC Déclaration d’assolement 2014 : complément d’information mélanges céréales-protéagineux.

L’arrêté du 17 septembre 2013 stipule :

Art. 2. − Conditions d’accès au volet protéagineux de l’aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l’aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l’exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes – les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d’entretien ;

• les pois, la féverole et le lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
• Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l’aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.

Selon l’article 14 du règlement CE 1121/2009, en cas de mélange protéagineux – céréales, la déclaration de la culture mise en place en 2014 peut s’effectuer ainsi :
Si le protéagineux est présent à plus de 50 % dans le mélange mis en place, alors la culture à déclarer sera pois, lupin ou féverole selon le cas.

A noter également en Maine et Loire, le dépôt de l’enquête déclarative annuelle en zone vulnérable dans le cadre de la directive Nitrates n’est plus obligatoire.

N’hésitez pas à prendre contact auprès de votre conseiller qui se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Les déclarations de transfert de DPU pour la campagne 2013/2014 seront à déposer avant le 15 mai 2014 auprès de la DDT/DDTM.

Vous pouvez être concerné par un transfert de DPU, si :

• Vous avez repris du foncier (achat ou bail),
• Vous avez cessé votre activité qui a été reprise par votre conjoint,
• Vous vous êtes installé avec une reprise de terre,
• …,

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement et le choix des clauses qui vous concernent.

Prenez contact auprès de notre service juridique au 02.51.46.23.99

Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l’année civile 2013 sont de :

• 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre),
• 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg),
• 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012.

Le formulaire dument complété et accompagné de toutes les pièces justificatives (page 3 du document) est à déposer à la direction départementale des finances publiques.

• Pour Le Maine et Loire :

Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 84112
1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01

 

• Pour la Vendée:

Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 839
26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex

Pour rappel, en cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2012 peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2015, et celui au titre de 2011 jusqu’au 31 décembre 2014.