Catégorie : Actualités

Les SET, Surfaces d’Equivalent Topographique ont vécu, voici les SIE, Surfaces d’Intérêt Ecologique.

Avec  la fin de la programmation PAC  telle  que nous la connaissons jusqu’à la fin de l’année 2014, une nouvelle période  2015-2019 s’ouvre, les DPU disparaissent et la nouvelle aide sera constituée à la fois par le paiement de base (DPB), une part  « redistribuée » et le paiement vert (30% environ de l’aide à terme).

Pour accéder à ce dernier volet, les  règles sont largement modifiées  en matière  de conditionnalité, notamment les SET (Surface d’Equivalent Topographique) qui deviennent les SIE  (Surface d’Intérêt Ecologique).

Les modalités de calcul sont désormais connues et dès cet automne vous aurez à en tenir compte pour que vos prochaines déclarations d’assolement en mai 2015 soient conformes à cette nouvelle donne. Les autres critères, diversité des assolements et le maintien des prairies permanentes complètent les conditions d’accès à ce volet vert.

Très concrètement, il faudra identifier sur la déclaration d’assolement à réaliser au plus tard au 15  mai 2015, les SIE sur les terres arables ou labourables qui représenteront désormais 5 % de cette partie labourable.

Les conseillers de l’AFOCG sont  à votre disposition pour vous apporter les éclaircissements nécessaires sur les modalités d’application concrètes avec des assolements à mettre en place dès cet automne.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information.

L’AFoCG et l’’Union des CUMA (section Vendée) ont mis leurs expériences en commun pour aller plus loin sur l’analyse des charges de mécanisation des exploitations agricoles.
A l’heure où la maîtrise des charges devient nécessaire pour la bonne santé économique des exploitations, on parle souvent des réductions possibles sur les charges opérationnelles (les intrants, les achats de concentrés …) ; ais l’on parle bien moins souvent des charges de mécanisation. Pour preuve, nombreux sont les éleveurs lai ers à maîtriser parfaitement leur coût de concentrés pour parfaitement ignorer leur coût de mécanisation.

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Un Arrêté du 22 juillet 2014, publié au Journal Officiel, constate l’indice national des fermages pour 2014.

L’indice national des fermages s’établit pour 2014 à 108.30, soit une variation de l’indice par rapport à l’année 2013 de + 1,52 %.

Mention de l’assurance professionnelle obligatoire sur les factures et les devis.

Publié le 30.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures :

• l’assurance souscrite au titre de leur activité,
• les coordonnées de l’assureur ou du garant,
• la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Les professionnels exerçant certaines activités ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle :

• professions du bâtiment (garantie décennale) : maçon, architecte, électricien, charpentier, etc.
• experts comptables,
• agents immobiliers,
• agences de voyages,
• agences d’assurances.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

La mention au devis et à la facture ne dispense pas le client d’exiger, par précaution, au moment de la signature du contrat, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier.

Supplément PAC 2014.

PAC Déclaration d’assolement 2014 : complément d’information mélanges céréales-protéagineux.

L’arrêté du 17 septembre 2013 stipule :

Art. 2. − Conditions d’accès au volet protéagineux de l’aide supplémentaire aux protéagineux.
Les cultures éligibles à l’aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l’exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles, qui remplissent les conditions suivantes – les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d’entretien ;

• les pois, la féverole et le lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse.
• Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l’aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.

Selon l’article 14 du règlement CE 1121/2009, en cas de mélange protéagineux – céréales, la déclaration de la culture mise en place en 2014 peut s’effectuer ainsi :
Si le protéagineux est présent à plus de 50 % dans le mélange mis en place, alors la culture à déclarer sera pois, lupin ou féverole selon le cas.

A noter également en Maine et Loire, le dépôt de l’enquête déclarative annuelle en zone vulnérable dans le cadre de la directive Nitrates n’est plus obligatoire.

N’hésitez pas à prendre contact auprès de votre conseiller qui se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Les déclarations de transfert de DPU pour la campagne 2013/2014 seront à déposer avant le 15 mai 2014 auprès de la DDT/DDTM.

Vous pouvez être concerné par un transfert de DPU, si :

• Vous avez repris du foncier (achat ou bail),
• Vous avez cessé votre activité qui a été reprise par votre conjoint,
• Vous vous êtes installé avec une reprise de terre,
• …,

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’établissement et le choix des clauses qui vous concernent.

Prenez contact auprès de notre service juridique au 02.51.46.23.99

Les remboursements des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l’année civile 2013 sont de :

• 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre),
• 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg),
• 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Le fioul domestique n’est plus remboursable depuis 2012.

Le formulaire dument complété et accompagné de toutes les pièces justificatives (page 3 du document) est à déposer à la direction départementale des finances publiques.

• Pour Le Maine et Loire :

Direction Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 84112
1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01

 

• Pour la Vendée:

Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
« Cellule remboursement TIC-TICGN”
BP 839
26 Rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE SUR YON cedex

Pour rappel, en cas de retard, les demandes de remboursement pour les achats effectués au cours de l’année n-1 pour un usage agricole doit être effectuée avant la fin de l’année n+2. Ainsi le remboursement au titre de 2012 peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2015, et celui au titre de 2011 jusqu’au 31 décembre 2014.

Communiqué de la DDTM :

Vous pouvez télédéclarer sur le site TELEPAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr) à compter du 1er mars 2014 votre demande PMTVA ainsi que les bordereaux de perte ou de localisation des animaux.

Si vous n’avez pas utilisé Telepac en 2013, ou si vous avez perdu votre mot de passe personnel, vous devrez créer votre compte télépac et pour cela vous aurez besoin de votre code Télépac 2013 qui reste valable pour 2014. Ce code figure en haut à gauche du courrier de fin de campagne reçu en début d’année 2013.

N’oubliez pas de signer la télédéclaration en ligne (une pastille verte « signé » apparaît en haut à droite de l’écran et l’accusé de réception est immédiat sur votre messagerie).

La date limite de dépôt des demandes PMTVA est fixée au 15 mai 2014.

Comme tous les ans, les adhérents qui le souhaitent peuvent se faire aider de l’AFOCG pour réaliser les déclarations PAC sur le site internet du Ministère de l’Agriculture (Télépac).

Pour ce faire, si vous souhaitez un appui de votre conseiller de gestion, contactez l’AFOCG ou votre conseiller au 02.51.46.23.99

Les aides aux caprins (AC) et aux ovins (AO) mises en place depuis 2010 en France dans le cadre des régimes de soutien direct aux filières sont reconduites pour la campagne 2014.

1.Les conditions pour percevoir les aides.

En 2014, les aides reposent sur les principes suivants :

• Le dépôt de la demande entre le 01.01.2014 et le 31.01.2014
• L’engagement d’un effectif minimum de 50 brebis, de 25 chèvres éligibles mais 400 chèvres au plus par exploitation (transparence GAEC)
• La détention obligatoire de l’effectif déclaré pendant 100 jours, du 01.02.2014 au 11 mai 2014 sauf reconnaissance de circonstances naturelles ou exceptionnelles
• L’obligation d’engager un cheptel ovin respectant un ratio de productivité de 0.7 agneaux nés sur l’exploitation par brebis et par an.
• La possibilité de remplacer des brebis ou des chèvres sorties de l’exploitation par des brebis ou des chèvres mais aussi par des agnelles ou des chevrettes, dans la limite de 20 % des effectifs déclarés et nées et identifiées au plus tard au 31.12.2013.
• La possibilité de percevoir une majoration de l’aide ovine pour les éleveurs engagés dans une démarche de commercialisation (adhérents organisation de producteurs). Il faut alors fournir le document prévisionnel de sortie des animaux pour l’année 2014, document à téléclarer si la demande d’aide est télédéclarée.
• La possibilité de percevoir une majoration de l’aide caprine pour les éleveurs adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin
• L’obligation de déposer une déclaration PAC en 2014.

A toute demande déposée au-delà du 31.01.2014, une pénalité de 1% par jour ouvré est appliquée et toute demande déposée à partir du 26.02.2014 est irrecevable.

2. Rappels réglementaires :

L’identification et l’enregistrement des animaux supposent :

• Identifier les animaux par bouclage traditionnel ou électronique
• Tenir à jour les documents liés à l’identification mais aussi les mouvements des animaux.
• Notifier dans les 7 jours tout mouvement, entrées et sorties.
• Signaler à la DDT(M) à l’aide des bordereaux, les pertes et les remplacements des animaux.

La localisation des animaux pour permettre les contrôles sur place est basée sur la déclaration de surface de l’année précédente, la déclaration PAC pour l’année 2014 se fait au plus tard au 15.05.2014, alors que l’obligation de conserver les animaux est fixée au 11.05.2014

La conditionnalité des aides : le versement des aides est conditionné par le respect des exigences réglementaires en matière d’environnement, de bonnes pratiques (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.

3. Les montants des aides :

Ils sont fixés en fin de campagne et en tenant compte des animaux éligibles pour la campagne ; ainsi le montant de l’aide ovine est au plus de 21 € / animal et 3 € au minimum pour l’aide majorée. L’aide caprine est calculée en fin de campagne en fonction des animaux éligibles, le montant de la majoration est fixé à 3 € par animal.
Le paiement intervient au plus tard au 1er décembre.

Des documents sont d’ores et déjà en ligne et consultables sur le site de TELEPAC.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à votre conseiller.