Catégorie : Actualités

L’INPI : ils ont dit que ça devait marcher

Les formalités d’entreprises (entreprise individuelle ou société) sont réalisées depuis le 1er janvier 2023 sur une plateforme internet unique (guichet unique) quel que soit le domaine d’activité de l’entreprise. La mise en place de cette plateforme est laborieuse et nous rencontrons de nombreuses difficultés à réaliser les formalités pour nos adhérents. Les principaux problèmes sont liés à des bugs informatiques, des difficultés de mise à jour des données des entreprises sur cette plateforme, et des services de l’INPI surchargés de travail qui ne peuvent répondre à nos demandes dans un délai raisonnable. Actuellement, ces difficultés concernent majoritairement les sociétés. La Cour des Comptes a réalisé un audit et a pointé dans ses conclusions « une échéance initiale irréaliste compte tenu de l’ambition du projet », et une volonté du gouvernement de maintenir le calendrier initial de mise en place malgré des moyens insuffisants face à un volume de formalités important.

Il faut retenir de ces dysfonctionnements qui perdurent et dont nous ne voyons pas d’amélioration cette année, que les formalités pour les sociétés (et donc l’obtention d’un extrait KBIS à jour) peuvent prendre un retard de plusieurs semaines. Pour les entreprises individuelles, il sera plus compliqué de réaliser seul les formalités de modification et arrêt de l’entreprise. En effet, ces formalités nécessitent la création d’un compte France Connect +, auprès de La Poste.

Nous espérons que la plateforme sera pleinement efficace au 1er janvier 2025 … comme annoncé désormais par les institutions.

Indemnisation grippe aviaire : 15 03 2024

Alors qu’un 3ème épisode de grippe aviaire s’amorce, les déclarations pour obtenir les indemnités suite à la crise aviaire de l’hiver 2022-2023 sont en cours. En effet, sur le site de FranceAgriMer, chaque exploitation ayant une activité d’élevage de volaille à vocation commerciale (hors reproducteur) peut déposer un dossier de demande d’indemnisation. L’enveloppe débloquée est de 191,5 millions d’euros. A titre de comparaison, l’enveloppe pour la crise aviaire 2021-2022 était de 469 millions d’euros. En application, un coefficient stabilisateur pourra être mis en oeuvre pour tenir le budget alloué afin de répartir les indemnités à l’ensemble des demandeurs. Les dépôts sont possibles jusqu’au 15 mars, ce n’est qu’ensuite que FranceAgriMer pourra passer au règlement des indemnités en appliquant un coefficient stabilisateur plus ou moins élevé.

Dans la même lignée que les dossiers de l’an passé, le dispositif couvre différentes pertes économiques :

  • I1 = interdiction de produire suite à un arrêté préfectoral,
  • I2 = difficulté de remise en production après la levée des interdictions de production,
  • I_dédensification = vides prolongés suite à la stratégie de dé-densification mise en oeuvre dans le Grand Ouest pour la production de canards.

Ensuite, l’indemnité est calculée pour chaque exploitation selon sa marge journalière et le nombre de jours de vide sur chaque période (I1, I2 et I_dédensification).

Les vides concernés sont ceux subis par les arrêtés préfectoraux déposés à partir du 16 septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Le montant de l’indemnité demandée correspond à 90 % de la marge journalière sur I1 et 50 % de la marge journalière sur I2. I_dédensification couvre 80 % de la marge journalière.

Une mesure particulière couvre les ateliers palmipèdes concernés par la stratégie de repeuplement progressive avec une indemnisation de I2 à 90 % de la marge journalière.

Ce dispositif de solde permet de déterminer l’indemnité totale suite à la crise aviaire de l’hiver 2022-2023. L’acompte demandé en juillet 2023 sera déduit des versements.

Pour déposer une demande complète, chaque demande doit comporter un RIB, une attestation comptable pour le calcul et tout autre justificatif permettant de déterminer les jours de vide.

Ce n’est pas le principe du 1er dossier déposé, 1er dossier indemnisé qui s’appliquera. Il est donc de bon ton de faire sa demande avec tous les éléments connus. La foire aux questions, traitant des cas particuliers ou des spécialités liées aux productions, sera alimentée au fur et à mesure.

 

Recrutement : Notification de refus CDI

Depuis le 1er janvier 2024 (Décret n°2023-1307, publié le 28/12/2023), un employeur qui souhaite recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit notifier sa proposition par écrit en laissant un délai de réflexion raisonnable (2 semaines est un délai raisonnable en droit du travail).

Si le salarié refuse cette proposition, l’employeur est désormais contraint d’en informer France Travail (ex-Pôle emploi) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée.

Il n’y a pas un nouveau code motif de rupture DSN du type « Fin de CDD après refus CDI » qui aurait automatiquement alerté France Travail.
L’employeur devra :

  • se connecter à « démarches- simplifiées.gouv.fr » pour faire la déclaration
  • créer un compte ;
  • compléter le formulaire, ajouter les justificatifs
  • valider la saisie

Il recevra un accusé de réception pour confirmer la déclaration.

Pour rappel, cette mesure est prise en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, prévoyant la suppression de l’allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois. Ce décret s’inscrit dans une politique de durcissement des conditions d’obtention de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi).

Conditionnalité sociale PAC 2023-2027

Des critères sociaux ont été instaurés pour promouvoir des pratiques agricoles durables et éthiques, tout en veillant au respect des normes sociales au sein du secteur agricole. Il est important de noter que cette conditionnalité s’appuie sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.

L’annexe II de l’Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 établit les grilles des cas de non-conformité en matière de conditionnalité sociale.

Les bénéficiaires de la PAC devront donc respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir la totalité de leurs aides, notamment :

  • Fournir des équipements de protection individuelles,
  • Respecter les principes généraux de prévention ( l’employeur à une obligation de résultat  L4121-1 et L4161-1 du code du travail)
  • Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
  • Être à jour de leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Par exemple:

  • l’absence de DUERP ou de mise à jour du DUERP pourrait entraîner une déduction de 5% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat, et jusqu’à 15% en cas de récidive dans les trois ans.
  • De même, le fait de ne pas mettre le DUERP à disposition des personnes concernées pourrait entraîner une déduction de 3% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat, et jusqu’à 9% en cas de récidive dans les trois ans.

Nota: l’annexe 17-Conditionnalité sociale de la PAC 2023-2027 stipule qu’il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC. La déduction des aides Pac est conditionnée par les manquements aux dispositions du droit du travail ayant fait l’objet de sanctions administratives et pénales.

 

Nous vous tiendrons informés à travers nos communications sur le bulletin d’information, notre site Internet, et le « Spécial PAC 2024 ».

 

Informations sociales fin 2023

Donner le choix entre un licenciement et une rupture conventionnelle ; Le congé paternité ; La prime de partage de la valeur.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable qui permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail …

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif facultatif et pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année …

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit social. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Aucune ancienneté n’est exigée dans l’entreprise pour que le salarié puisse en profiter …

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