Des critères sociaux ont été instaurés pour promouvoir des pratiques agricoles durables et éthiques, tout en veillant au respect des normes sociales au sein du secteur agricole. Il est important de noter que cette conditionnalité s’appuie sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.
L’annexe II de l’Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 établit les grilles des cas de non-conformité en matière de conditionnalité sociale.
Les bénéficiaires de la PAC devront donc respecter des éléments du droit social et du travail européen pour recevoir la totalité de leurs aides, notamment :
- Fournir des équipements de protection individuelles,
- Respecter les principes généraux de prévention ( l’employeur à une obligation de résultat L4121-1 et L4161-1 du code du travail)
- Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
- Être à jour de leur Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Par exemple:
- l’absence de DUERP ou de mise à jour du DUERP pourrait entraîner une déduction de 5% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat, et jusqu’à 15% en cas de récidive dans les trois ans.
- De même, le fait de ne pas mettre le DUERP à disposition des personnes concernées pourrait entraîner une déduction de 3% des aides Pac à l’exploitation agricole lors du premier constat, et jusqu’à 9% en cas de récidive dans les trois ans.
Nota: l’annexe 17-Conditionnalité sociale de la PAC 2023-2027 stipule qu’il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC. La déduction des aides Pac est conditionnée par les manquements aux dispositions du droit du travail ayant fait l’objet de sanctions administratives et pénales.
Nous vous tiendrons informés à travers nos communications sur le bulletin d’information, notre site Internet, et le « Spécial PAC 2024 ».