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Guichet unique pour les formalités

GUICHET UNIQUE : UNE PLATEFORME UNIQUE POUR REALISER SES  FORMALITÉS D’ENTREPRISE

Depuis le 1er janvier 2023 toutes les formalités d’entreprises se font sur une plateforme unique quel que soit votre domaine d’activité, que vous soyez en entreprise individuelle ou en société. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont supprimés et les envois par courrier ne sont plus possibles. Les formalités qui doivent être réalisées sur cette plateforme sont la création (immatriculation, déclaration de début d’activité), les modifications (changement d’adresse, d’activité, etc.), la cessation d’activité.

Pour celles et ceux qui avaient pour habitude d’effectuer leurs modifications d’entreprise seuls, il faudra désormais utiliser le « guichet unique ». L’accès à la plateforme se fait par la création d’un compte, il est possible d’utiliser le service FranceConnect. La dématérialisation des déclarations peut complexifier vos démarches. Une signature électronique sera demandée pour la signature des formulaires

Ainsi, pour une création d’entreprise, il est requis une signature électronique simple (réception d’un code par sms) facile d’accès pour les entreprises. Pour les modifications, cessation et à terme, le dépôt des comptes des sociétés commerciales, il faut une signature électronique avancée, plus compliquée à mettre en oeuvre et à obtenir. Vous devrez anticiper les démarches relatives à la signature électronique avant d’effectuer votre déclaration.

La mise en route de la plateforme se fait par étape, et devrait être totalement opérationnelle prochainement.
Pour les entreprises qui réalisent leurs formalités, notamment les entreprises individuelles, n’hésitez pas à contacter le service juridique de l’Afocg pour avoir plus d’information.
Le site du guichet unique est : https://procedures.inpi.fr

Spécial PAC 2023

Après plusieurs mois de préparation, d’informations et de formations, la campagne PAC 2023 est lancée ! Année de réforme, cette nouvelle campagne apporte son lot de questions. Même si le fond de cette nouvelle mouture est aujourd’hui connu, il reste quelques interrogations sur sa mise en application concrète sur télépac. Lire le document.

Propriétaires de biens immobiliers

Nouvelle déclaration. La réforme de la taxe d’habitation entérinée dès 2018 se traduit par la suppression totale de la taxe pour tous à l’horizon 2023. Cependant, cette suppression ne concerne que les locaux affectés à la résidence principale. Les résidences secondaires et les logements vacants sont donc exclus du dispositif d’exonération.
Afin d’identifier les logements à soumettre, la DGFIP demande à tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti de réaliser une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023. Cette déclaration d’occupation des logements est à réaliser avant le 30 juin 2023.

Modalités :
La déclaration s’adresse à tous les propriétaires (personnes physiques ou morales). Elle s’adresse donc aussi bien à des particuliers qu’à une indivision ou des usufruitiers ou à une SCI….
Elle concerne toute personne propriétaire de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation (ex : chambre d’hôtes au sein de la maison d’habitation).
Pour chaque bien, il vous sera demandé un certain nombre d’informations. Une FAQ (Foire aux questions) est mise à disposition par l’administration pour aider à sa réalisation sur le site www.impot.gouv.fr.

Procédures de déclaration :
Pour les personnes physiques :
• www.impot.gouv.fr se connecter sur son espace particulier et se rendre sur l’onglet « biens immobiliers ».
Pour les personnes morales (ex : sci, …)
• www.impot.gouv.fr se connecter sur son espace professionnel puis « démarches » et se rendre sur l’onglet « biens immobiliers ».

À anticiper : la déclaration pour les personnes morales nécessite au préalable d’effectuer une demande d’adhésion à un nouveau service « service GMBI » via l’espace professionnel de la personne morale.