Catégorie : Actualités

Propriétaires de biens immobiliers

Nouvelle déclaration. La réforme de la taxe d’habitation entérinée dès 2018 se traduit par la suppression totale de la taxe pour tous à l’horizon 2023. Cependant, cette suppression ne concerne que les locaux affectés à la résidence principale. Les résidences secondaires et les logements vacants sont donc exclus du dispositif d’exonération.
Afin d’identifier les logements à soumettre, la DGFIP demande à tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti de réaliser une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023. Cette déclaration d’occupation des logements est à réaliser avant le 30 juin 2023.

Modalités :
La déclaration s’adresse à tous les propriétaires (personnes physiques ou morales). Elle s’adresse donc aussi bien à des particuliers qu’à une indivision ou des usufruitiers ou à une SCI….
Elle concerne toute personne propriétaire de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation (ex : chambre d’hôtes au sein de la maison d’habitation).
Pour chaque bien, il vous sera demandé un certain nombre d’informations. Une FAQ (Foire aux questions) est mise à disposition par l’administration pour aider à sa réalisation sur le site www.impot.gouv.fr.

Procédures de déclaration :
Pour les personnes physiques :
• www.impot.gouv.fr se connecter sur son espace particulier et se rendre sur l’onglet « biens immobiliers ».
Pour les personnes morales (ex : sci, …)
• www.impot.gouv.fr se connecter sur son espace professionnel puis « démarches » et se rendre sur l’onglet « biens immobiliers ».

À anticiper : la déclaration pour les personnes morales nécessite au préalable d’effectuer une demande d’adhésion à un nouveau service « service GMBI » via l’espace professionnel de la personne morale.

Actualités sociales 2023

Nouvelle évolution du SMIC au 1er janvier 2023, présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié, aide au contrat d’aprentissage ou de professionnalisation, assurance chômage – refus de CDI, règle de versement du salaire, activité partielle des salariés vulnérables, procédures de contrôles de la MSA, durées légales et durées maximales du travail … Lire l’article

PAC 23-27 : conditionnalité renforcée

Les informations que nous illustrons dans cet article sont issues des premières informations disponibles du Plan Stratégique National validé fin août 2022. Nous ne manquerons pas de mettre à jour ces informations dans nos prochains bulletins le cas échéant.
La plupart des aides (couplées, découplées, ICHN, MAEC, conversion AB, …) seront soumises au respect de certaines règles, regroupées sous le terme
« conditionnalité ». Les règles induites par le paiement vert s’intègrent désormais dans cette conditionnalité renforcée. Lire la suite.

Référent bien-être animal

Un arrêté est paru le 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages ; celui-ci mentionnant l’obligation et les conditions de formation des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs et volailles plus particulièrement.

Le référent bien-être animal est :

  • Soit l’éleveur exploitant ;
  • Soit un salarié de l’élevage ;

Nommé pour chaque site d’élevage et pour toutes les productions (bovins, caprins, ovins, porcs, volailles, chevaux, …).
Son rôle est de sensibiliser au bien-être animal les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux.

Pour l’instant, l’obligation concerne exclusivement les élevages de porcs et volailles et ce depuis le 01/01/2022, et est assortie d’une obligation de formation. Pour les autres élevages, une formation pourra être suivie de manière volontaire par les référents.

Les référents de ces filières s’engagent dans un parcours de formations labellisées et prises en charge par les organismes VIVEA et OCAPIAT.

Les référents en élevages de porcs et volailles avaient 6 mois depuis le 01/01/2022 pour démarrer leur parcours de formation et disposent de 18 mois pour l’achever.

Le parcours de formation se décompose ainsi :

  • Une formation en distanciel de 2 heures,
  • Une formation labellisée « bien-être animal » d’une durée minimum de 7 heures. Ces formations peuvent être généralistes sur le bienêtre animal mais aussi intégrer des volets très pratiques en lien avec les préoccupations des éleveurs (ex : truies libres en maternité, parcours en volailles de chair..),
  • Réalisation tous les 7 ans,
  • Des dérogations possibles pour les formations.

Des référents pourront être dispensés de formation, au moins à court terme à savoir :

  • Les référents ayant obtenu un diplôme ou un titre reconnu il y a moins de 7 ans de type : BTS ACSE, BAC PRO, CS Porc, BTS Productions Animales
    par exemple. Dans ce cas, le parcours de formation sera à réaliser avant l’échéance de 7 ans à compter de l’obtention du diplôme.
  • Les salariés ou éleveurs désignés référents qui ont suivi une formation bien-être animal reconnue par le Ministère et réalisée sur la période 2018-2021.

Assurance récolte 2023

En quoi consiste la réforme de l’assurance récolte 2023 ?

Ce nouveau texte de loi crée un régime reposant sur la solidarité nationale et un nouveau partage des risques entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.

Ce régime repose sur quatre piliers fondamentaux :

  • La solidarité : amélioration de la solidarité nationale permettant d’atteindre un financement de 600 millions d’euros par an du dispositif (contre 300 millions d’euros actuellement).
  • L’universalité : quelle que soit leur filière, tous les agriculteurs bénéficient de la couverture des risques dits « catastrophiques ».
  • La lisibilité : répartition claire des risques entre les différentes parties prenantes (agriculteurs, assureurs, État).
  • La rapidité : accélération des indemnisations des pertes de récolte (nettement inférieures aux deux années constatées en moyenne actuellement).

Ainsi, pour remplacer le système d’assurance actuel, le nouveau « régime universel d’indemnisation » présente une architecture à trois étages où le risque est couvert différemment selon le niveau de perte de récolte :

  • Pour les risques de faible intensité (< 30 % de perte) : l’agriculteur assume seul le risque climatique en puisant dans la trésorerie de son exploitation.
  • Pour les risques d’intensité moyenne (entre 30 et 70 % de perte) : une assurance multirisque climatique couvrira les pertes. Les primes de ces
    assurances seront en partie financées par les subventions publiques, notamment la Politique agricole commune (PAC).
  • Pour les risques dits catastrophiques (plus de 70 % de perte) : la solidarité nationale prend le relais et la perte est intégralement couverte par l’État.

Par ailleurs, le texte prévoit également la création :

  • D’un guichet unique pour simplifier les démarches .
  • D’un pool d’assureurs dont l’adhésion pourrait être obligatoire pour les assureurs du secteur, permettant ainsi le partage de données et une
    mutualisation des risques afin d’établir une prime d’assurance la plus juste possible.

Influenza aviaire – Dispositifs d’indemnisation

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) et de dépeuplement ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre deux dispositifs pour soutenir les éleveurs et opérateurs impactés.

– une avance sur l’indemnisation des pertes de non production est ouverte pour les éleveurs de volailles implantés au sein des zones réglementées ayant subi un vide sanitaire à partir du second pic épidémiologique (dont les zones réglementées dans le département des Deux-Sèvres). Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance (dans le cadre d’un dispositif de « solde »).

> voir mesure  » H5N1 2021-22 : AVANCE ÉLEVEURS VAGUE 2 « 

>demande d’aide : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_22_AV_2

 

– les entreprises ayant une activité significative d’abattage, de transformation, de conditionnement d’œufs ou de services à la filière touchés par la diminution de production résultant des mesures prises pour lutter contre cette crise peuvent demander une avance de trésorerie remboursable.

Dans les deux cas, les demandes d’aide peuvent être déposées dès à présent et au plus tard le 9 septembre 2022 à 14h via la plateforme de FranceAgriMer.
Les informations sur ces deux dispositifs (ainsi que le listing des communes concernées) sont disponibles au lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE

D’avantage de précisions sont à venir.