Catégorie : Actualités

Viticulture : aides MSA aux employeurs

AIDE MSA VITICULTEUR : Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.

 

EXONERATION COTISATIONS PATRONALES

Le bénéfice de l’exonération de cotisations est subordonné à l’envoi par l’employeur à la caisse de MSA dont il relève d’un document comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.

L’exonération s’applique à hauteur de :

  • 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
  • 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
  • 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 30 septembre 2021.

 

REMISE COTISATIONS PATRONALES

Le bénéfice de la remise de cotisations est subordonné au respect par l’employeur des conditions suivantes :

  • avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires de l’année 2020 par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
  • être à jour de ses obligations de paiement à l’égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
  • attester de difficultés économiques particulières mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de l’échéancier de paiement ;
  • avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.

 

La demande doit être transmise transmise à la MSA au plus tard le 28 février 2022 accompagné d’une attestation comptable de perte de chiffres d’affaires.

A lire sur https://www.msa.fr/lfy/employeur/exoneration-remise-partielle-filiere-viticole

 

 

MSA exploitant : aides suite au gel d’avril

Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.

A lire sur …

Broutards et Jeunes bovins : aide covid (15/9)

Les éleveurs de bovins allaitants peuvent prétendre à une prise en  charge des préjudices induits par le Covid19 sur le prix de vente des broutards et jeunes bovins vendus pendant la période  du 01.04.2020 et le 31.03.2021, sous réserve du respect des critères d’éligibilité. Sur le site de France agrimer (Viandes rouges | FranceAgriMer – établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, en bas de la page), vous trouverez les documents associés à cette demande et notamment une FAQ, guide de dépôt…

L’AFocg aura à fournir aux demandeurs éligibles une attestation comptable justifiant :

  • D’un revenu disponible < à 11000 € par UTANS

Revenu disponible = EBE (après déduction des cotisations sociales exploitants, mais avant rémunération du travail des associés exploitants) –   annuités LMT (capital et frais financiers) – frais financier CT et agios

 

  • Et indiquant le nombre d’UTANS : correspondant à la quantité de travail agricole fournie par une personne non salariée occupée à plein temps pendant une année (ex : Earl 2 associés exploitants plein temps + 1 associé non exploitant = 2 UTANS ) (Exploitant individuel avec conjoint collaborateur à ½ tps = 1.5 UTANS).

 

Attention date limite déclaration en ligne => 15 septembre 2021 12H

Accompagnement paiement MSA (3/9/2021)

Dans le cadre du Covid, la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour 2021 pour les NON SALARIES AGRICOLES est accessible pour les cotisants MSA  (maj 23.04.2021)

 

https://maineetloire.msa.fr/lfy/web/msa-de-maine-et-loire/exploitant/reduction-forfaitaire-2nde-vague

https://loire-atlantique-vendee.msa.fr/lfy/web/msa-loire-atlantique-vendee/exploitant/reduction-forfaitaire-2nde-vague

 

 

Pour en bénéficier il faut remplir un certain nombre de conditions

  • Exercer son activité principale : S1(A), S1 BIS(B) , ou ayant fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Constater une baisse du chiffre d’affaire HT d’au moins 50% du CA mensuel / référence n-1

 

Montant de la réduction : 600€/mois impacté

 

En cas d’éligibilité, pour bénéficier des réductions, le formulaire (voir en pièce jointe) est à transmettre à la caisse de la MSA avant le 3 septembre 2021.

Ventes de biens dans l’UE : quel taux de TVA appliquer ?

A compter du 1er juillet 2021, la législation évolue en ce qui concerne le calcul de la TVA pour les ventes à distance réalisées par des professionnels assujettis à la TVA à des particuliers ou à des professionnels non assujettis situés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (1). Voici les nouvelles règles.

Lire l’article >

Nouveau plan aide protéine 2021

Un deuxième dispositif de soutien aux investissements ciblé sur la production de légumineuses, doté de 20 millions d’euros, ouvrira le 17 mai 2021, a annoncé le ministère de l’Agriculture. Les demandes seront à déposer sur le site de FranceAgriMer. Attention, premiers arrivés, premiers servis.
Le premier dispositif de soutien aux investissements permettant la culture, la récolte et le séchage des protéines végétales, ouvert le 11 janvier 2021, et doté de 20 millions d’euros (M€) avait été « victime de son succès » : en deux jours, 4 000 demandes pour une subvention totale de 60 M€ avaient été déposées sur le site de FranceAgriMer.
Seuls un tiers des demandes, soit 1 160, ont été satisfaites, a précisé le ministère de l’Agriculture, concernant majoritairement les fourrages en élevage.
> À lire aussi : Plan de relance : matériels spécifiques ou semences, demandez les aides du plan protéines (11/01/2021)

 

Ouverture le 17 mai, ciblé sur la culture des oléaprotéagineux

La possibilité de doubler rapidement cette enveloppe avait alors été évoquée, avant d’être repoussée à la fin de janvier de « plusieurs semaines ». Voilà qui est fait, avec l’annonce d’un deuxième dispositif accessible à partir du 17 mai 2021 doté de la même enveloppe de 20 M€, qui a été voté au conseil d’administration de FranceAgriMer ce 28 avril 2021.
Ce dispositif devrait permettre de prendre en compte une partie des premiers demandeurs, a précisé le ministère, sur le principe de « premiers arrivés, premiers servis ».
Ce dispositif cible spécifiquement les équipements dédiés à la culture des oléaprotéagineux et les sursemis de légumineuses fourragères. Les modalités de soutien devraient être les mêmes : le taux d’aide (40 % du coût du matériel), plafond (40 000 € de dépense éligible), mais une liste révisée.

 

Un troisième dispositif d’aides au second semestre

Le ministre de l’Agriculture a également annoncé qu’un troisième dispositif d’appel à projets serait ouvert au second semestre afin d’examiner les dossiers qui n’avaient pas pu être retenus lors de l’instruction des deux premiers guichets. Il a aussi proposé une enveloppe de 2 millions d’euros dédiée aux sursemis, qui devra être votée dans les prochains jours.
Toujours dans le cadre du plan de relance, le ministère encourage également à émarger aux aides de structuration de filières qui permettent des investissements collectifs.
> À lire aussi : Aides aux agroéquipements, un autre plan protéines dans quelques semaines (27/01/2021)

 

Objectif : doubler la surface en légumineuses d’ici à 2030

La stratégie nationale sur les protéines végétales, dotée de 100 M€ auxquels s’ajoutent ces 20 M€, a pour ambition de baisser les importations de soja, d’améliorer l’autonomie alimentaire et d’augmenter la production et consommation de protéines alimentaires.
L’objectif est de doubler les surfaces en légumineuses, c’est-à-dire de passer de 4 % à 8 % de la SAU, soit 4,4 millions d’hectares cultivés en 2030. À court terme, l’objectif est d’augmenter les surfaces de 400 000 ha en 2022, pour l’alimentation animale et humaine.

COVID-19 : Actualités fiscales des entreprises

Actu_Illustration_coronaLa crise sanitaire du Covid-19 a de nombreuses répercutions sur les acteurs économiques du pays. Suite aux diverses annonces Ministérielles, des mesures ont été annoncées pour accompagner les entreprises.

Retrouvez sur cette page l’actualité fiscale pour les entreprises.

Les informations listées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées dans les jours à venir, nous vous tiendrons régulièrement informés.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE pour les artisans, commerçants et professions libérales :

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.
Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :
• 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
• 500 € pour les auto-entrepreneurs

Sont concernés les travailleurs indépendants :
• affiliés avant le 1er janvier 2020
• concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
• à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.

Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité. Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constitue un critère d’exclusion. L’aide est à demander au plus tard le 30 novembre 2020 à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale ».
L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale

 

FONDS DE SOLIDARITE SEPTEMBRE/OCTOBRE ET NOVEMBRE 2020 :

Au premier confinement, un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie et du confinement. Celui-ci a été adapté pour cette deuxième période. Il a été renforcé . Ainsi, le plafond du montant de l’aide a augmenté dans certains cas , passant de 1 500 € à 10 000 € maximum pour certaines entreprises.
La complexité du dispositif et les nombreuses spécificités ne pouvant pas être totalement détaillées, nous vous invitons à contacter votre technicien et consulter en complément :

• La FAQ (foire aux questions ) mise en ligne https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf (fonds de solidarité : à partir de la page 32)
• La liste des secteurs S1 et S1 bis (issue du décret du 2.11.2020) mis en ligne https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf

Concernant les pertes de chiffres d’affaires du mois d’octobre 2020, le formulaire sera disponible en ligne à partir du 20 novembre pour une demande à réaliser au plus tard le 31 décembre 2020

Attention : Au titre du mois de septembre, les entreprises répondant aux conditions pour bénéficier du fonds de solidarité (1ère version avant la version renforcée du 2.11.2020) ont jusqu’au 30 novembre 2020 pour effectuer leur demande pour rappel, les secteurs tels que le tourisme, l’évènementiel, le sport, culture pouvaient continuer à prétendre au FDS pour juillet, aout, septembre 2020.

 

 

MSA – COTISATION EXPLOITANT :

EMISSION ANNUELLE DEFINITIVE (source msa du 5.11.2020)
logo-MSACompte tenu de la situation sanitaire, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’émission définitive 2020. Les prélèvements automatiques indiqués sur votre document n’auront pas lieu pour novembre et décembre. Si vous réglez vos cotisations par un autre moyen de paiement, vous bénéficiez également de cette suspension de paiement pour ces sommes à devoir. Il ne sera appliqué aucune pénalité ni majoration de retard sur ces montants réglés hors délai. Attention, il ne s’agit pas d’une annulation des cotisations à payer mais seulement dans l’immédiat d’un report de paiement et si vos capacités financières le permettent, la MSA vous invite à régler vos cotisations de façon spontanée par virement. N’hésitez pas à contacter votre MSA pour obtenir la démarche à suivre ».

Formation « Bien être au travail »

Réfléchir et se questionner sur son bien être au travail. Prendre le temps de se poser une journée, en sortant des nombreuses tâches quotidiennes, pour faire un diagnostic de sa qualité de vie au travail. Faire évoluer le fonctionnement actuel vers un juste équilibre vie personnelle, familiale et professionnelle.

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CONTACTS ET INSCRIPTION :
Inscription en ligne
Gaëlle LELIEVRE
accueil@gab85.org – 02 51 05 33 38

Aide d’urgence canards, pigeons…

Coronavirus : une aide d’urgence pour les éleveurs vendéens de canards de chair, de pigeons, de gibiers à plumes et viticulteurs en Vendée (85).

Un fonds spécial vient d’être mis en place par le Conseil départemental de Vendée, à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, crise ayant provoqué une baisse ou une absence d’activité (ex. allongement de vides sanitaires, fermeture de débouchés en restauration commerciale et collective, diminution de la production). Ce fonds a un véritable caractère d’urgence et doit venir en aide aux éleveurs vendéens de canards de chair, de pigeons, de gibiers à plumes et viticulteurs, afin qu’ils puissent subvenir aux besoins vitaux du ménage. Cette aide qui pourra s’élever à 800 € maximum sera variable selon des critères (composition du ménage, par exemple) mensuelle et renouvelable sous réserve d’en formuler la demande.

Démarche à suivre sur le site internet de la Chambre d’Agriculture :  https://pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/index.php?id=2957072

Demande de Remboursement TIC 2019

gas-pump-297049_640A compter du 1er mai 2020, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2019 peuvent être déposées. Toutes les demandes de remboursement y compris celles inférieures à 300 € sont à réaliser par internet via le portail DémaTIC : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr
Rappel nouveauté 2018 : le GPL utilisé comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits) est éligible au remboursement depuis les livraisons du 01 avril 2018.

La notice suivante a été réalisée par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice

Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :

> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.

La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre (14.96€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 8.331€/Mkwh.
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t
Pour les dépenses engagées en 2019, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er mai 2020 jusqu’au 31/12/2022. Il est toujours possible de réaliser la demande de remboursement TIC pour les dépenses engagées en 2018; la demande de remboursement peut être déposée jusqu’au 31/12/2021.
Justificatifs à joindre à votre demande :
Les copies des factures au nom du demandeur présentant les quantités de GNR, de FL, de GPL, de GN et une date de livraison comprise entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019 doivent être jointes à votre demande.
Aide de minimis : Constituent une aide de minimis, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel.
Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants (le plafond individuel des aides de minimis au titre de 2019 est de 20 000 € sur les 3 exercices).