Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement.
A lire sur …
Les éleveurs de bovins allaitants peuvent prétendre à une prise en charge des préjudices induits par le Covid19 sur le prix de vente des broutards et jeunes bovins vendus pendant la période du 01.04.2020 et le 31.03.2021, sous réserve du respect des critères d’éligibilité. Sur le site de France agrimer (Viandes rouges | FranceAgriMer – établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, en bas de la page), vous trouverez les documents associés à cette demande et notamment une FAQ, guide de dépôt…
L’AFocg aura à fournir aux demandeurs éligibles une attestation comptable justifiant :
Revenu disponible = EBE (après déduction des cotisations sociales exploitants, mais avant rémunération du travail des associés exploitants) – annuités LMT (capital et frais financiers) – frais financier CT et agios
Attention date limite déclaration en ligne => 15 septembre 2021 12H
Un deuxième dispositif de soutien aux investissements ciblé sur la production de légumineuses, doté de 20 millions d’euros, ouvrira le 17 mai 2021, a annoncé le ministère de l’Agriculture. Les demandes seront à déposer sur le site de FranceAgriMer. Attention, premiers arrivés, premiers servis.
Le premier dispositif de soutien aux investissements permettant la culture, la récolte et le séchage des protéines végétales, ouvert le 11 janvier 2021, et doté de 20 millions d’euros (M€) avait été « victime de son succès » : en deux jours, 4 000 demandes pour une subvention totale de 60 M€ avaient été déposées sur le site de FranceAgriMer.
Seuls un tiers des demandes, soit 1 160, ont été satisfaites, a précisé le ministère de l’Agriculture, concernant majoritairement les fourrages en élevage.
> À lire aussi : Plan de relance : matériels spécifiques ou semences, demandez les aides du plan protéines (11/01/2021)
Ouverture le 17 mai, ciblé sur la culture des oléaprotéagineux
La possibilité de doubler rapidement cette enveloppe avait alors été évoquée, avant d’être repoussée à la fin de janvier de « plusieurs semaines ». Voilà qui est fait, avec l’annonce d’un deuxième dispositif accessible à partir du 17 mai 2021 doté de la même enveloppe de 20 M€, qui a été voté au conseil d’administration de FranceAgriMer ce 28 avril 2021.
Ce dispositif devrait permettre de prendre en compte une partie des premiers demandeurs, a précisé le ministère, sur le principe de « premiers arrivés, premiers servis ».
Ce dispositif cible spécifiquement les équipements dédiés à la culture des oléaprotéagineux et les sursemis de légumineuses fourragères. Les modalités de soutien devraient être les mêmes : le taux d’aide (40 % du coût du matériel), plafond (40 000 € de dépense éligible), mais une liste révisée.
Un troisième dispositif d’aides au second semestre
Le ministre de l’Agriculture a également annoncé qu’un troisième dispositif d’appel à projets serait ouvert au second semestre afin d’examiner les dossiers qui n’avaient pas pu être retenus lors de l’instruction des deux premiers guichets. Il a aussi proposé une enveloppe de 2 millions d’euros dédiée aux sursemis, qui devra être votée dans les prochains jours.
Toujours dans le cadre du plan de relance, le ministère encourage également à émarger aux aides de structuration de filières qui permettent des investissements collectifs.
> À lire aussi : Aides aux agroéquipements, un autre plan protéines dans quelques semaines (27/01/2021)
Objectif : doubler la surface en légumineuses d’ici à 2030
La stratégie nationale sur les protéines végétales, dotée de 100 M€ auxquels s’ajoutent ces 20 M€, a pour ambition de baisser les importations de soja, d’améliorer l’autonomie alimentaire et d’augmenter la production et consommation de protéines alimentaires.
L’objectif est de doubler les surfaces en légumineuses, c’est-à-dire de passer de 4 % à 8 % de la SAU, soit 4,4 millions d’hectares cultivés en 2030. À court terme, l’objectif est d’augmenter les surfaces de 400 000 ha en 2022, pour l’alimentation animale et humaine.
Ce supplément PAC a pour but de vous apporter les informations nécessaires à la réalisation de votre déclaration PAC 2021. Il est disponible en couleur sur le site de l’Afocg : www.afocg.fr à la rubrique « Publications économiques ».
La déclaration 2021 va se faire dans la continuité de 2020 sans grandes modifi cations. La télédéclaration est obligatoire sur Télépac. Les formulaires et notices sont disponibles sur télépac. Les modalités de la déclaration 2021 reprennent celles de 2020 sans connaître à ce jour leurs évolutions pour 2022.
Coronavirus : une aide d’urgence pour les éleveurs vendéens de canards de chair, de pigeons, de gibiers à plumes et viticulteurs en Vendée (85).
Un fonds spécial vient d’être mis en place par le Conseil départemental de Vendée, à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, crise ayant provoqué une baisse ou une absence d’activité (ex. allongement de vides sanitaires, fermeture de débouchés en restauration commerciale et collective, diminution de la production). Ce fonds a un véritable caractère d’urgence et doit venir en aide aux éleveurs vendéens de canards de chair, de pigeons, de gibiers à plumes et viticulteurs, afin qu’ils puissent subvenir aux besoins vitaux du ménage. Cette aide qui pourra s’élever à 800 € maximum sera variable selon des critères (composition du ménage, par exemple) mensuelle et renouvelable sous réserve d’en formuler la demande.
Démarche à suivre sur le site internet de la Chambre d’Agriculture : https://pays-de-la-loire.chambres-agriculture.fr/index.php?id=2957072
Ce supplément PAC a pour but de vous apporter les informations nécessaires à la réalisation de votre déclaration PAC 2020. La déclaration 2020 va se faire dans la continuité de 2019 sans grandes modifications. La télédéclaration est obligatoire sur Télépac. Les formulaires et notices sont disponibles sur télépac.
Dans ce contexte particulier de l’épidémie de Coronavirus, la télédéclaration est possible depuis le 1er avril mais la période est prolongée jusqu’au 15 juin (hors aides animales) en raison des difficultés d’accompagnement liées au confinement. Cependant, c’est la situation au 15 mai 2020 qui doit servir de base à la déclaration : statut juridique et surfaces exploitées.
Actualités règlementation et PAC 2020 :
La stratégie de financement des investissements, l’évolution du cheptel reproducteur (capitalisation, décapitalisation), les mouvements exceptionnels vers le privé (apports ou prélèvements) influent sur le fonds de roulement et sur la trésorerie.
Dans le précédent article, nous avons présenté la partie haute du tableau de financement à savoir : du résultat d’exercice à la Capacité d’AutoFinancement (CAF) avec ses définitions, et les leviers à actionner en cas de CAF négative.
Depuis le 6 janvier 2020, le service TELEPAC est ouvert pour télé-déclarer les demandes d’aides animales : aide ovine, aide caprine, aide aux bovins laitiers et allaitants, aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique.
La télé-déclaration sur le site TELEPAC est OBLIGATOIRE pour bénéficier de toutes ces aides PAC 2020. Le site TELEPAC permet de déposer la demande d’aide et le cas échéant de la modifier.
AIDE OVINE (AO) : Sont éligibles les éleveurs qui engagent 50 brebis minimum (qui au plus tard le 10/05/2020 ont mises-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an), qui les détiennent au 1er février 2020 et qui les identifient selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 10 mai 2020 inclus. Le remplacement des brebis par d’autres brebis ou des agnelles est possible. Le nombre d’agnelles de remplacement est plafonné 20 % de l’effectif engagé. Les agnelles de remplacement doivent être déclarées sous 7 jours à la DDT au moyen du bordereau de perte et doivent être nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2019. Dans le cas de remplacement d’une brebis par achat de brebis à l’extérieur, le délai maximal pour le remplacement est de 10 jours. La notification à la DDT au moyen du bordereau de perte doit être effectuée dans les 10 jours ouvrés suivant le remplacement. Les diminutions d’effectifs doivent être déclarées sous 10 jours ouvrés à la DDT, au moyen du bordereau de perte. Le ratio de productivité minimum est de 0.5 agneau vendu (mâle et femelle) / brebis / an. Ce ratio est calculé en divisant le nombre d’agneaux nés ou vendus en 2019 (prise en compte du plus petit nombre entre naissances et ventes) par le nombre de brebis présentes au 01/01/2019 ; le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au taux de productivité du demandeur (il n’y a pas d’exclusion de l’aide pour non-respect du taux). Pour les nouveaux demandeurs qui ont démarré leur activité entre le 2 janvier 2019 et le 31 janvier 2020, vous pouvez, selon le cas, bénéficier d’une dérogation au ratio.
AIDE CAPRINE (AC) : Eleveur demandant l’aide pour au moins 25 chèvres (qui au plus tard le 10/05/2020, ont mi-bas au moins une fois ou sont âgées de 1 an) identifiées selon la réglementation en vigueur. Le cheptel engagé doit être maintenu durant la période de détention obligatoire soit du 1er février au 10 mai 2020 inclus. Le nombre de chèvres éligibles est plafonné à 400, avec application de la transparence GAEC. Vous avez la possibilité de remplacer un chèvre par une autre : remplacement dans un délai de 10 jours calendaires et notifier à la DDT le changement dans les 10 jours ouvrés. Remplacement par une chevrette possible si la chevrette est née au plus tard le 31/12/2019, dans la limite de 20% de l’effectif engagé.
Les demandes d’aides ovines et d’aides caprines doivent être déposée au plus tard le 31 janvier 2020. Après cette date et jusqu’au 25 février 2020 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant des aides est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 25 février 2020, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.
Après un premier dépôt d’une demande d’aides ovines ou d’une demande d’aides caprines, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 31 janvier 2020 inclus. Au-delà et jusqu’au 25 février 2020 inclus, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais les aides ovines et/ou les aides caprines demandées seront dans ce cas susceptibles d’être réduites en fonction du nombre de jours de retard.
AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) ET AIDE AUX BOVINS LAITIERS (ABL) :
Les deux types d’aides se demandent dans la même télé-déclaration.
AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS (ABA) : Sont éligibles les vaches de race à viande ou mixtes et ayant vêlé au moins une fois dans leur vie, à l’exclusion des vaches mixtes traites pour les laitiers. Pour accéder à l’aide, il faut au moins : 10 vaches éligibles, ou avoir 3 vaches éligibles et 10 UGB cumulés entre vaches, brebis et chèvres (brebis et chèvres ayant déjà mises-bas ou âgées d’au moins 1 an au 1er janvier 2020). La période de détention obligatoire (PDO) dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Si non-respect du ratio de productivité de 0.8 veau (détenu 90 jours) par vache, calculé sur les 15 mois avant PDO, le nombre de femelles éligibles sera réduit proportionnellement au ratio de productivité du demandeur. Pour les nouveaux producteurs, prise en compte des génisses dans les femelles éligibles (dès le 1er jour de la PDO, dans la limite de 20 % des vaches présentes), dans les 3 premières années suivant le début de l’activité bovins viande. En 2020, sont considérés nouveaux producteurs les éleveurs individuels ayant débuté l’activité d’élevage entre le 1er janvier 2017 et la date de déclaration. Les formes sociétaires sont considérées nouveaux producteurs si tous les associés le sont. Le nombre de femelles primées est limité à 139 avec application de la transparence pour les GAEC.
AIDE AUX BOINS LAITIERS (ABL) : Sont éligibles, les cheptels destinés à la production de lait et ayant produit du lait pendant la campagne laitière s’achevant le 31 mars 2020. La période de détention obligatoire dure 6 mois à compter du lendemain de la déclaration. Le remplacement des vaches par d’autres vaches ou des génisses durant la PDO est possible. Les génisses de remplacement doivent avoir au moins 8 mois, n’avoir jamais vêlé le jour de la déclaration et ne pas dépasser 30 % de l’effectif de vaches primables. Le nombre de femelles primées est limité à 40, avec application de la transparence GAEC.
AIDE AU VEAUX SOUS LA MERE (VSLM) et VEAUX BIO : Un exploitant peut demander les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique si :
– il a produit et abattu des veaux sous la mère sous label rouge ou indication géographique protégée (IGP), ou des veaux sous la mère certifiés bio en 2019,
– il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP au cours de l’année 2019 ou êtes engagé en agriculture biologique pour la production de veaux,
– il est enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).
L’exploitant peut bénéficier d’une aide majorée si :
– il est adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP et s’il a produit et abattu des veaux sous la mère labellisés ;
– ou s’il est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux et êtes adhérent à une organisation de producteurs reconnue pour les veaux biologiques
Les demandes doivent être déposées sur TELEPAC au plus tard le 15 mai 2020. Après cette date et jusqu’au 9 juin 2020 inclus, les demandes sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant de l’aide est réduit de 1 % pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Au-delà du 9 juin 2020, les demandes ne sont plus recevables et il n’est plus possible de les télé-déclarer.
Après un premier dépôt, il est possible de revenir sur TELEPAC pour la modifier. La modification de la demande sur le site TELEPAC est possible jusqu’au 15 mai 2020 inclus. Au-delà et jusqu’au 9 juin 2020, il est toujours possible de modifier la demande par papier mais l’aide sera dans ce cas susceptible d’être réduite en fonction du nombre de jours de retard. L’exploitant doit signaler à l’établissement départemental de l’élevage (EDE) tous les mouvements de bovins intervenant sur son exploitation (entrées, sorties, naissances, morts). Si l’exploitant perd des bovins pendant la période de détention obligatoire dans des circonstances exceptionnelles dont il ne peut pas être tenu pour responsable, il peut utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un bordereau de perte dans lequel il précisera les circonstances de la perte. Lors de la télé-déclaration de demande d’aide, il devra préciser les lieux où seront situés les bovins pendant la période de détention obligatoire. Si les bovins sont déplacés dans d’autres lieux au cours de la période de détention obligatoire, il doit utiliser les services en ligne de TELEPAC pour télé-déclarer un nouveau bordereau de localisation de ces animaux.
Vous pouvez consulter les notices sur TELEPAC, onglets « FORMULAIRES ET NOTICES 2020 » pour plus de détails. Lien suivant : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2020.html
Si vous êtes prestataire de services ou si vous vendez des marchandises aux organismes publics, alors vous êtes concerné par l’obligation de transmettre de façon dématérialisée vos factures à partir du 1er janvier 2020.
Par organismes publics, il faut comprendre :
• Les services de l’Etat (préfectures, ddt(m), ministères…),
• Les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements…),
• Les établissements publics (hôpitaux, maisons de retraite, écoles, lycées…).
Le recours à la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée, mise à disposition gratuitement : Chorus Pro.
FICHES PRATIQUES (source : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/) :
Le site internet https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/ propose un ensemble de fiches pratiques, notices ainsi que des formations sous forme de Webinaires pour accompagner les utilisateurs de Chorus Pro.
