Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel a été anticipé. En effet, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril.
Toutes les demandes de remboursement sont à réaliser par internet via le portail de services Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/ (application « Remboursements de taxes »).
Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :
> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.
La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre,
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t,
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 7.89€/Mwh lorsqu’il est utilisé comme combustible (4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant),
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t.
Pour les dépenses engagées en 2021, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er avril 2022 jusqu’au 31/12/2024. Il est toujours possible de réaliser la demande de remboursement TIC pour les dépenses engagées en 2019; la demande de remboursement peut être déposée jusqu’au 31/12/2022.
Justificatifs à joindre à votre demande : Les copies des factures au nom du demandeur présentant les quantités de GNR, de FL, de GPL, de GN et une date de livraison comprise entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 doivent être jointes à votre demande.
Aide de minimis : Le remboursement partiel de TICPE sur le fioul lourd et le gaz naturel carburant constitue une aide de minimis. Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants.
Nouveauté : Versement d’une avance de 25%
Toujours dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une avance de 25 % sera accordé sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022 (source Communauté Chorus Pro).
Les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022) est effectuée :
- Pour une Demandes de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er avril et avant le 1er mai 2022 : La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.
- Pour une demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er mai 2022 : Lors de la demande de remboursement, l’entreprise devra signifier si elle souhaite ou non le versement de l’avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l’avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.
Pour les cas particuliers (cessation d’activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d’une avance sur la campagne 2023, il est préconisé d’attendre l’évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l’avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022.
Compte tenu de la situation sanitaire, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’émission définitive 2020. Les prélèvements automatiques indiqués sur votre document n’auront pas lieu pour novembre et décembre. Si vous réglez vos cotisations par un autre moyen de paiement, vous bénéficiez également de cette suspension de paiement pour ces sommes à devoir. Il ne sera appliqué aucune pénalité ni majoration de retard sur ces montants réglés hors délai. Attention, il ne s’agit pas d’une annulation des cotisations à payer mais seulement dans l’immédiat d’un report de paiement et si vos capacités financières le permettent, la MSA vous invite à régler vos cotisations de façon spontanée par virement. N’hésitez pas à contacter votre MSA pour obtenir la démarche à suivre ».
Pour les dépenses payées à compter du 1/01/2020, le CITE va être remplacé progressivement par une prime de transition énergétique pour financer sous conditions de ressource les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement lance en 2020 une prime unique versée par l’ANAH , avec un montant fixé en euros. Cette prime va progressivement remplacer le CITE.