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Catégorie : Publications fiscales
Demande de Remboursement TICPE 2021
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel a été anticipé. En effet, les demandes de remboursements au titre des consommations 2021 (campagne 2022) peuvent être déposées dès le 1er avril.
Toutes les demandes de remboursement sont à réaliser par internet via le portail de services Chorus Pro : https://portail.chorus-pro.gouv.fr/ (application « Remboursements de taxes »).
Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :
> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.
La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre,
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t,
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 7.89€/Mwh lorsqu’il est utilisé comme combustible (4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant),
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t.
Pour les dépenses engagées en 2021, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er avril 2022 jusqu’au 31/12/2024. Il est toujours possible de réaliser la demande de remboursement TIC pour les dépenses engagées en 2019; la demande de remboursement peut être déposée jusqu’au 31/12/2022.
Justificatifs à joindre à votre demande : Les copies des factures au nom du demandeur présentant les quantités de GNR, de FL, de GPL, de GN et une date de livraison comprise entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 doivent être jointes à votre demande.
Aide de minimis : Le remboursement partiel de TICPE sur le fioul lourd et le gaz naturel carburant constitue une aide de minimis. Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants.
Nouveauté : Versement d’une avance de 25%
Toujours dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une avance de 25 % sera accordé sur les remboursements au titre des livraisons de carburants et combustibles précités de l’année 2022 (source Communauté Chorus Pro).
Les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022) est effectuée :
- Pour une Demandes de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er avril et avant le 1er mai 2022 : La demande est traitée selon la procédure classique. Une fois celle-ci validée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.
- Pour une demande de remboursement (campagne 2022) déposée à partir du 1er mai 2022 : Lors de la demande de remboursement, l’entreprise devra signifier si elle souhaite ou non le versement de l’avance 2022 en cochant une nouvelle case qui va être ajoutée au formulaire de demande de remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, si la case demandant le versement de l’avance a été cochée, l’avance est automatiquement versée au bénéficiaire dans les jours suivants.
Pour les cas particuliers (cessation d’activité en 2021 notamment) qui entraîneraient une absence de droit au bénéfice d’une avance sur la campagne 2023, il est préconisé d’attendre l’évolution permettant de faire connaître son souhait de bénéficier ou non de l’avance qui sera effective à compter du 1er mai 2022.
TVA : champ d’application du taux à 5.5
La loi de finance 2022 a rationnalisé les dispositions relatives à l’application du taux réduit (5,5 %) et du taux intermédiaire (10 %) en les répartissant différemment.
Crédit d’impot « Glypho » et « HVE »
Ces nouveaux crédits d’impôt institués par la Loi de Finance 2021, profitent aux entreprises agricoles utilisant des modes de production « particulièrement respectueux » de l’environnement, ou n’utilisant pas de glyphosate.
Charge ou immobilisation ?
Plusieurs investissements, réparations, entretiens, … peuvent être réalisés au cours de la vie professionnelle. Régulièrement, nous pouvons nous interroger sur le fait de comptabiliser ces éléments en charges (déduction sur l’année de réalisation) ou en immobilisations (déduction des frais échelonnée sur plusieurs années). Nous vous exposons donc les règles comptables et fiscales applicables en la matière.
Ventes de biens dans l’UE : quel taux de TVA appliquer ?
A compter du 1er juillet 2021, la législation évolue en ce qui concerne le calcul de la TVA pour les ventes à distance réalisées par des professionnels assujettis à la TVA à des particuliers ou à des professionnels non assujettis situés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (1). Voici les nouvelles règles.
COVID-19 : Actualités fiscales des entreprises
La crise sanitaire du Covid-19 a de nombreuses répercutions sur les acteurs économiques du pays. Suite aux diverses annonces Ministérielles, des mesures ont été annoncées pour accompagner les entreprises.Retrouvez sur cette page l’actualité fiscale pour les entreprises.
Les informations listées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées dans les jours à venir, nous vous tiendrons régulièrement informés.
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE pour les artisans, commerçants et professions libérales :
Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.
Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :
• 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
• 500 € pour les auto-entrepreneurs
Sont concernés les travailleurs indépendants :
• affiliés avant le 1er janvier 2020
• concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
• à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.
Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :
L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité. Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constitue un critère d’exclusion. L’aide est à demander au plus tard le 30 novembre 2020 à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale ».
L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale
FONDS DE SOLIDARITE SEPTEMBRE/OCTOBRE ET NOVEMBRE 2020 :
Au premier confinement, un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie et du confinement. Celui-ci a été adapté pour cette deuxième période. Il a été renforcé . Ainsi, le plafond du montant de l’aide a augmenté dans certains cas , passant de 1 500 € à 10 000 € maximum pour certaines entreprises.
La complexité du dispositif et les nombreuses spécificités ne pouvant pas être totalement détaillées, nous vous invitons à contacter votre technicien et consulter en complément :
• La FAQ (foire aux questions ) mise en ligne https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf (fonds de solidarité : à partir de la page 32)
• La liste des secteurs S1 et S1 bis (issue du décret du 2.11.2020) mis en ligne https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf
Concernant les pertes de chiffres d’affaires du mois d’octobre 2020, le formulaire sera disponible en ligne à partir du 20 novembre pour une demande à réaliser au plus tard le 31 décembre 2020
Attention : Au titre du mois de septembre, les entreprises répondant aux conditions pour bénéficier du fonds de solidarité (1ère version avant la version renforcée du 2.11.2020) ont jusqu’au 30 novembre 2020 pour effectuer leur demande pour rappel, les secteurs tels que le tourisme, l’évènementiel, le sport, culture pouvaient continuer à prétendre au FDS pour juillet, aout, septembre 2020.
MSA – COTISATION EXPLOITANT :
EMISSION ANNUELLE DEFINITIVE (source msa du 5.11.2020)
Compte tenu de la situation sanitaire, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’émission définitive 2020. Les prélèvements automatiques indiqués sur votre document n’auront pas lieu pour novembre et décembre. Si vous réglez vos cotisations par un autre moyen de paiement, vous bénéficiez également de cette suspension de paiement pour ces sommes à devoir. Il ne sera appliqué aucune pénalité ni majoration de retard sur ces montants réglés hors délai. Attention, il ne s’agit pas d’une annulation des cotisations à payer mais seulement dans l’immédiat d’un report de paiement et si vos capacités financières le permettent, la MSA vous invite à régler vos cotisations de façon spontanée par virement. N’hésitez pas à contacter votre MSA pour obtenir la démarche à suivre ».
Demande de Remboursement TIC 2019
A compter du 1er mai 2020, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2019 peuvent être déposées. Toutes les demandes de remboursement y compris celles inférieures à 300 € sont à réaliser par internet via le portail DémaTIC : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.frRappel nouveauté 2018 : le GPL utilisé comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits) est éligible au remboursement depuis les livraisons du 01 avril 2018.
La notice suivante a été réalisée par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice
Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :
> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.
La règlementation : Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd, de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé.
Les bénéficiaires : Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA).
Montants de remboursement :
– Pour le gazole non routier GNR: le montant est fixé à 0,1496€/litre (14.96€/hl).
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 8.331€/Mkwh.
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t
– Pour le fioul lourd : le montant est fixé à 137.65€/t
– Pour le gaz naturel : le montant est fixé à 8.331€/Mkwh.
– Pour le GPL : le montant est fixé à 57.2€/t
Pour les dépenses engagées en 2019, la demande de remboursement peut être déposée depuis le 1er mai 2020 jusqu’au 31/12/2022. Il est toujours possible de réaliser la demande de remboursement TIC pour les dépenses engagées en 2018; la demande de remboursement peut être déposée jusqu’au 31/12/2021.
Justificatifs à joindre à votre demande :
Les copies des factures au nom du demandeur présentant les quantités de GNR, de FL, de GPL, de GN et une date de livraison comprise entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019 doivent être jointes à votre demande.
Les copies des factures au nom du demandeur présentant les quantités de GNR, de FL, de GPL, de GN et une date de livraison comprise entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019 doivent être jointes à votre demande.
Aide de minimis : Constituent une aide de minimis, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel.
Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants (le plafond individuel des aides de minimis au titre de 2019 est de 20 000 € sur les 3 exercices).
Une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents est à fournir par les sollicitants (le plafond individuel des aides de minimis au titre de 2019 est de 20 000 € sur les 3 exercices).
La prime de transition énergétique remplace le CITE
Pour les dépenses payées à compter du 1/01/2020, le CITE va être remplacé progressivement par une prime de transition énergétique pour financer sous conditions de ressource les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Le Gouvernement lance en 2020 une prime unique versée par l’ANAH , avec un montant fixé en euros. Cette prime va progressivement remplacer le CITE.
Nouveau dispositif TICPE pour le GNR
Jusqu’au 31.12.2019, le secteur agricole (exploitant, Cuma, ETA, …) et le secteur travaux publics bénéficiaient d’un « net à charge » TICPE de 3,86 €/hl sur les consommations de GNR par plusieurs spécificités :
1. Application du tarif réduit TICPE de 18,82 €/hl,
2. Puis demande de Remboursement partiel de cette TICPE par le biais d’une déclaration spécifique (à réaliser de manière dématérialisée sur https://chorus-pro.gouv.fr/).
La loi de finance 2020 supprime progressivement le taux réduit de TICPE sur le GNR pour l’aligner sur le taux normal.