Depuis 2017, un échéancier sur 5 ans de déductibilité de la TVA est mis en place afin d’aligner les règles de déduction de la TVA sur celles des véhicules diesel en 2022.
Le tableau suivant présente la part de TVA déductible en fonction du véhicule utilisé :
La part de TVA non déductible est enregistrée comptablement en charge.
Dans notre précédent numéro (n°146 de juillet 2019), nous vous rappelions les principes de base de la TVA. Pour aller plus loin, nous allons maintenant aborder les particularités concernant les échanges de biens entre professionnels avec l’étranger.
A lire :
Quel type de véhicule et quel impact sur le droit à déduction de la tva pour mon exploitation agricole ?
Il est important de rappeler l’impact de l’achat de tel ou tel véhicule par rapport à la déductibilité de la TVA. Le principe : sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. L’exclusion concerne l’acquisition, la location mais également les frais d’entretien du véhicule. L’exclusion du droit à déduction ne s’apprécie pas en fonction de l’utilisation faite du véhicule mais des caractéristiques intrinsèques de celui-ci (c’est-à-dire l’usage pour lequel le véhicule a été conçu). Ainsi un véhicule de tourisme affecté entièrement à l’activité agricole reste exclu car réceptionné par le service des mines comme voiture particulière (VP).
L’indice national des fermages pour l’année 2019 s’établit à 104,76 soit une variation positive par rapport à l’année 2018 de + 1,66 %. Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020, il faut donc majorer de 1,66 % le montant du fermage annuel payé en 2018 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier).
En terme de TVA, le secteur agricole n’applique pas le régime de droit commun et possède donc ses propres règles avec :
Le régime simplifié agricole (RSA) :
• Tout exploitant ou société agricole soumis à ce régime est assujetti à la TVA.
• Application de la TVA sur les ventes.
• Récupération de la TVA réellement payée sur les achats.
• Déclaration de TVA à réaliser.
Le remboursement forfaitaire :
• Concerne les exploitants ou sociétés agricoles non
assujettis à TVA selon le régime simplifié agricole.
• Les ventes ne sont pas soumises à TVA.
• Non récupération de la TVA réellement payée sur les achats.
• Sur demande, un pourcentage des recettes encaissées
est remboursé par année civile.
A compter du 1er juin 2019, les demandes de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIC) achetés en 2018 peuvent être déposé. Dès lors que la demande de remboursement dépasse la somme de 300 €, le dépôt doit se réaliser par internet via le portail DémaTIC : https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.frNouveauté : le GPL utilisé comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits) est éligible au remboursement à compter des livraisons du 01 avril 2018.
La notice suivante a été réalisée par l’Afocg afin de permettre à ses adhérents d’effectuer cette démarche en totale autonomie >> voir notice
Avant de commencer la démarche, nous vous conseillons :
– De vous prémunir des numéros SIRET et PACAGE de l’exploitation,
– De créer un répertoire sur votre ordinateur dans lequel vous y stockerez :
> Le RIB de l’exploitation (soit éditer en PDF à partir de votre accès sur le site internet de votre banque ou soit scanner à partir d’un RIB papier).
> Les factures de GNR, fioul lourd, Gaz naturel ou GPL.
Tout professionnel commercialisant ses produits sur des marchés ou gérant un commerce de détail ouvert au public ou simplement encaissant habituellement des recettes en espèces, doit être en mesure de justifier de la consistance de son chiffre d’affaires. Lire la suite
La loi de finances pour 2019 a reconduit le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2019 en aménageant la liste des dépenses éligibles. Ce dispositif permet aux ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique effectués dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans, qu’ils en soient propriétaires ou locataires, de bénéficier d’un crédit d’impôt.
La loi de finances 2019 publiée au journal officiel le 30 décembre 2018 ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale 2019 publiée au journal officiel le 23 décembre 2018, apportent leurs lots de nouveautés fiscales et sociales. Annoncée en février 2018, la réforme de la fiscalité agricole a démarré avec l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures d’envergure pour les exploitants agricoles. L’Afocg vous propose un florilège de ces principales mesures.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est mis en place depuis le 1er janvier 2019.
C’est un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus. En fonction des revenus perçus par le contribuable, le prélèvement à la source s’applique selon deux modes de prélèvements, soit par une retenue à la source soit par un acompte. Pour chaque foyer fiscal, l’administration a déterminé un taux de prélèvement en fonction des revenus perçus en 2017 (déclaré en 2018). Ce taux personnalisé apparait sur les avis d’imposition ou de non-imposition 2018 (relatif aux revenus 2017).
Le taux du prélèvement à la source ainsi calculé est appliqué aux revenus perçus de janvier à août 2019. Ce taux personnalisé sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019, en fonction de la déclaration des revenus 2018. Et ainsi de suite chaque année.
