Catégorie : Publications fiscales

Moyenne triennale fiscale : modification de la durée d’option.

Conçue pour atténuer les effets de la progressivité de l’impôt par un lissage des variations de revenus pouvant être particulièrement marquées dans le monde agricole, les agriculteurs soumis à un régime réel depuis au moins deux ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année N ; N-1 ; N-2.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’option pour le système de la Moyenne Triennale (MT) a été assouplie. L’option pour la moyenne triennale est désormais valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux suivantes (soit 3 ans au lieu de 5 précédemment).

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Dégrèvement taxes foncières JA

Les formulaires de demande de dégrèvement de taxes foncières pour les JA sont disponibles. Sont concernés les Jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation qu’ils s’installent en individuel ou en société, en qualité de fermier (JA seul titulaire du bail) ou de propriétaire (JA seul propriétaire).
Si les baux sont faits au nom de la société, ou copreneurs avec un non JA le dégrèvement n’est pas possible.
Le propriétaire bénéficiera du dégrèvement sur l’avis de taxe foncière 2019 et les 5 années suivantes.
Le propriétaire devra répercuter le dégrèvement sur le fermage à payer par le JA.

Le formulaire est à compléter (un par propriétaire et un par commune) et à déposer au service des impôts fonciers services du cadastre avant le 31 janvier 2019 en y joignant l’arrêté d’installation ou le certificat de conformité JA.

Les imprimés sont disponibles ici   ou  >> Formulaire <<     >> Notice <<

Cerfa n° 10235*02 Autre numéro : 6711-R-SD

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d’une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d’un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d’être installé :

  • soit depuis le 1er janvier 1992 et être bénéficiaire de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux,
  • soit depuis le 1er janvier 2001 et avoir souscrit un contrat territorial d’exploitation.

Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d’obtenir un dégrèvement des 50 % restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d’agriculture reste due intégralement.

Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation, la déclaration accompagnée, auprès du centre des impôts fonciers. Attention : une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées

La fin programmée du CI apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (du 5 septembre 2018) supprime le crédit d’impôt apprentissage ainsi que les aides sociales financières actuellement applicables.

Pour rappel, le montant de ce crédit d’impôt, calculé par année civile, s’obtient en multipliant la somme de 1600 € (2200€ dans certains cas) par le nombre moyen annuel des apprentis concernés dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

La suppression s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Ces crédits d’impôt et aides sont remplacés par une aide unique aux employeurs d’apprentis à compter du 01 janvier 2019.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés dont les apprentis préparent un diplôme ou un titre de niveau bac ou inférieur pourront en bénéficier. Un décret fixera les modalités d’application de cette mesure. Elle sera versée par l’État et non plus par les régions.

Fermages 2018 : indice en baisse de 3.04 %

img_0269L’indice national des fermages pour l’année 2018 s’établit à 103.05 soit une variation négative par rapport à l’année 2017 de -3,04%.
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019, il faut donc minorer de 3,04 % le montant du fermage annuel payé en 2017 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier). Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).

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Caisse enregistreuse : obligatoire ou non ?

Caisse EnregistreuseA compter du 1er janvier 2018, tout professionnel assujetti à la TVA utilisant un système d’enregistrement de ses ventes via une caisse enregistreuse reliée ou non à un système informatisé de type « terminaux de vente » ou tout autre logiciel servant à enregistrer les opérations de vente, devra pouvoir justifier de la conformité du système utilisé en produisant à l’administration (à sa demande) une attestation ou un certificat de conformité. A noter que les logiciels de comptabilité et de gestion sont dispensés de cette obligation (communiqué du gouvernement du 15/06/2017). Issu de la loi de finances pour 2016, le législateur a instauré de nouvelles obligations et mesures de sécurisation afin de lutter contre l’utilisation de logiciels « laxistes » qui facilitent la fraude à la TVA.

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Fermage 2017; baisse de l’indice de -3.02%

prairie+vlL’indice national des fermages pour l’année 2017 s’établit à 106,28 soit une variation négative par rapport à l’année 2016 de -3,02%.
Pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, il faut donc minorer de 3,02 % le montant du fermage annuel payé en 2016 (avant taxes foncières et annexes à la charge du fermier).

Depuis la loi de modernisation de l’agriculture en 2010, l’indexation des fermages est déterminée au niveau national avec l’année 2009 comme année de référence (base 100).

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Nouveautés fiscales et sociales 2016-2017

post-it1actufiscaleComme chaque année, l’Afocg vous présente l’essentiel des évolutions fiscales et sociales issues des lois de finances de fin d’année 2016. Au programme :

  • Le Micro-BA (généralités, assiette triennale des cotisations)
  • L’option pour le régime du Réel
  • Loueurs de meublés; affiliation à une caisse sociale
  • Fin du suramortissement de 40 %
  • TVA déductible sur l’essence
  • Amortissement des véhicules de tourisme
  • Baisse du taux de l’IS
  • Réductions et crédits d’impôts
  • Taxe sur les véhicules de société
  • Dématérialisation progressive de la déclaration des revenus et du paiement

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