L’assurance décès-invalidité (ADI) souscrite en même temps que l’emprunt permet le remboursement du capital et des intérêts restants dus en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Ce remboursement par l’assureur constitue un revenu exceptionnel soumis à l’impôt et éventuellement à charges sociales. L’assurance « risque fiscal » permet de mieux protéger ses proches et associés des conséquences financières de l’extinction de la dette bancaire.
Catégorie : Publications fiscales
Les taux de TVA à partir de 2014, quelles évolutions ?
L’année 2014 sera marquée par une modification des taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Ces évolutions ont été actées conformément à la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Nous vous proposons un focus sur les principales modifications de taux de TVA en agriculture.
Taxe sur le chiffre d’affaire des exploitants agricoles (taxe ADAR)
La taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles existe depuis 2002. La taxe « ADAR » est collectée par l’état au travers d’un établissement public administratif placé sous sa tutelle et nommé : Agence de Développement Agricole et Rural. Le produit de la taxe ADAR est affecté à 85 % au financement de la recherche et du développement agricoles. Le produit restant tombe dans le budget général de l’agriculture et sert à financer le syndicalisme agricole.
Le Gazole Non Routier (GNR) : Se préparer au changement
Jusqu’à présent, les engins de chantiers étaient alimentés en fioul ordinaire (fod) ou fioul ordinaire de qualité. Désormais, et conformément à la directive européenne 2009/30/CE destinée à limiter la pollution atmosphérique, l’utilisation d’un nouveau gazole à faible teneur en soufre (GAZOLE NON ROUTIER ou GNR) devient obligatoire à partir de 2011.
Groupement d’employeurs, exempté de TVA sous condition
Le groupement d’employeurs est exempté de TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel demeure inférieur à 32 000 € en 2009.
Le traitement fiscal des indemnités d’expropriations.
Le régime fiscal des indemnités perçues dans le cadre d’une éviction varie suivant qu’elles sont versées en contrepartie de la valeur d’un élément de l’actif immobilisé (terres inscrites au bilan par exemple) ou qu’elles sont destinées à compenser une charge ou un manque à gagner. Il varie aussi selon la situation du bénéficiaire (propriétaire exploitant ou seulement exploitant) et du régime fiscal auquel il est soumis (bénéfice réel ou régime du forfait). Tour d’horizon des différentes règles fiscales applicables selon les situations (voir tableau page suivante).
Jeune Agriculteur, les abattements fiscaux de 100 % et 50 %
Pour les exercices clos depuis le 1 er janvier 2006, les jeunes agriculteurs bénéficient désormais d’un abattement de 100% sur le résultat de l’exercice au cours duquel la DJA leur est notifiée. Une instruction du 23 juin 2008 vient enfin clarifier l’application de ce dispositif.
Exonération de taxes foncières pour le Jeunes Agriculteurs
Les jeunes agriculteurs, installés en 2016, titulaires de baux ou propriétaires de foncier, peuvent obtenir un dégrèvement des taxes foncières pendant 5 ans. Ils doivent déposer une déclaration spécifique avant le 31 janvier 2017.