Catégorie : Publications juridiques

L’Afocg vous propose un suivi personnalisé !

Nous vous formons :
En commun avec nos partenaires*, l’Afocg propose des formations sur la création de l’entreprise, sur la commercialisation des productions, sur les aspects juridiques…

Principes de bases de la comptabilité,
Mon bureau : l’organisation administrative et comptable,
Choisir et faire évoluer le statut juridique de son exploitation,
Vente directe.
*Union des CUMA, GRAPEA, CIVAM AD49, GAB 85, GABB Anjou, Solidarité Paysans 85, VIVRE AU PAYS, ACCUEIL PAYSAN, LYCEE NATURE, CIAP 49.

En savoir + : http://www.afocg.fr/wp-content/uploads/2023/09/Catalogue-Vendée-2023-2024-Site.pdf

Nous chiffrons avec vous votre projet :
Depuis le début de cette année, l’installation aidée passe par le portail de la Région :
Lien : https://www.paysdelaloire.fr/economie-et-innovation/agriculture-peche-et-alimentation/je-minstalle/je-suis-agriculteur
La plateforme est accessible à tous les porteurs de projet après création d’un compte.
Vous devrez y renseigner plusieurs rubriques notamment une étude de marché, une étude économique prévisionnelle et un budget de trésorerie.
Les conseillers de gestion de l’afocg vous accompagnent sur :
La réalisation de l’étude chiffrée détaillée,
Le budget de trésorerie,
L’élaboration de l’étude de marché,
Le report des données sur le portail en ligne de la demande d’aides J.A.

S’installer : nos juristes sont disponibles pour vous conseiller :
Choix de votre statut juridique et fiscal (entreprise individuelle ou société), les diverses obligations liées aux choix de ce statut,
Accompagnement aux démarches administratives : déposer les autorisations d’exploiter auprès des la DDTM (Directions départementales des territoires et de la mer), accompagnement dans les diverses démarches liées à l’installation,
Effectuer les démarches juridiques et sociales sur le site du Guichet Unique des Entreprises INPI, pour la création de votre entreprise individuelle ou société, de la MSA (régime de protection agricole pour l’ensemble de la profession agricole) pour votre affiliation, accompagnement lié au foncier (baux, cession de bail, etc.), effectuer les transferts de contrats…

Nos techniciens de gestion sont à vos côtés :
Pour répondre à vos questions comptables, juridiques, fiscales, sociales et de gestion d’entreprise,
pour réaliser la présentation des comptes de votre entreprise,
pour continuer à vous former afin de rester autonome dans vos décisions de chef d’entreprise.

N’hésitez pas à prendre contact auprès de votre conseiller et/ou technicien au 02.51.46.23.99 ou par mail contact@afocg.fr.

Les formalités d’entreprises (entreprise individuelle ou société) sont réalisées depuis le 1er janvier 2023 sur une plateforme internet unique (guichet unique) quel que soit le domaine d’activité de l’entreprise. La mise en place de cette plateforme est laborieuse et nous rencontrons de nombreuses difficultés à réaliser les formalités pour nos adhérents. Les principaux problèmes sont liés à des bugs informatiques, des difficultés de mise à jour des données des entreprises sur cette plateforme, et des services de l’INPI surchargés de travail qui ne peuvent répondre à nos demandes dans un délai raisonnable. Actuellement, ces difficultés concernent majoritairement les sociétés. La Cour des Comptes a réalisé un audit et a pointé dans ses conclusions « une échéance initiale irréaliste compte tenu de l’ambition du projet », et une volonté du gouvernement de maintenir le calendrier initial de mise en place malgré des moyens insuffisants face à un volume de formalités important.

Il faut retenir de ces dysfonctionnements qui perdurent et dont nous ne voyons pas d’amélioration cette année, que les formalités pour les sociétés (et donc l’obtention d’un extrait KBIS à jour) peuvent prendre un retard de plusieurs semaines. Pour les entreprises individuelles, il sera plus compliqué de réaliser seul les formalités de modification et arrêt de l’entreprise. En effet, ces formalités nécessitent la création d’un compte France Connect +, auprès de La Poste.

Nous espérons que la plateforme sera pleinement efficace au 1er janvier 2025 … comme annoncé désormais par les institutions.

Depuis le 2 avril 2023, un nouveau dispositif de contrôle des mouvements de titres sociaux et de droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole mis en oeuvre par la Safer a été mis en place. Ce nouveau dispositif est également connu sous le nom « loi Sempastous ».

L’objectif est de mieux contrôler les mouvements de foncier liés aux mouvements sociétaires. Pour cela, il a été mis en place un régime d’autorisation administrative préalable délivrée par le Préfet après avis de la Safer en cas de prise de participations ou de modifications des titres sociaux portant sur des sociétés qui exploitent ou possèdent des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. Sont donc contrôlés les mouvements de parts sociales, les augmentations ou réductions de capital social, si cela entraîne une modification des associés qui contrôlent une société.

Ce régime sera mis en oeuvre sous deux conditions, la première, l’opération aboutit à une prise de contrôle de la société et la seconde, la surface détenue et/ou exploitée par la société dépasse 150 ha. Pour les productions spécialisées et l’élevage hors sol, une équivalence sera calculée pour déterminer la surface de l’exploitation. Si ces 2 critères sont réunis, la procédure d’autorisation est nécessaire. Cela signifie que la réalisation de la cession de parts sociales ou de la modification du capital social ne pourra intervenir qu’après avoir obtenu cette autorisation administrative.

Des mécanismes d’exonération ont été mis en place, lors d’opérations familiales, à titre gratuit, entre associés, etc.

La procédure d’autorisation administrative peut prendre 6 à 9 mois, il est donc important d’anticiper les modifications à venir de votre société, si vous êtes concernés par ce nouveau régime. Pour vérifier l’application ou non de ce régime et anticiper ce délai de procédure relativement long, le service juridique de l’Afocg se tient à votre disposition.

GUICHET UNIQUE : UNE PLATEFORME UNIQUE POUR REALISER SES  FORMALITÉS D’ENTREPRISE

Depuis le 1er janvier 2023 toutes les formalités d’entreprises se font sur une plateforme unique quel que soit votre domaine d’activité, que vous soyez en entreprise individuelle ou en société. Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont supprimés et les envois par courrier ne sont plus possibles. Les formalités qui doivent être réalisées sur cette plateforme sont la création (immatriculation, déclaration de début d’activité), les modifications (changement d’adresse, d’activité, etc.), la cessation d’activité.

Pour celles et ceux qui avaient pour habitude d’effectuer leurs modifications d’entreprise seuls, il faudra désormais utiliser le « guichet unique ». L’accès à la plateforme se fait par la création d’un compte, il est possible d’utiliser le service FranceConnect. La dématérialisation des déclarations peut complexifier vos démarches. Une signature électronique sera demandée pour la signature des formulaires

Ainsi, pour une création d’entreprise, il est requis une signature électronique simple (réception d’un code par sms) facile d’accès pour les entreprises. Pour les modifications, cessation et à terme, le dépôt des comptes des sociétés commerciales, il faut une signature électronique avancée, plus compliquée à mettre en oeuvre et à obtenir. Vous devrez anticiper les démarches relatives à la signature électronique avant d’effectuer votre déclaration.

La mise en route de la plateforme se fait par étape, et devrait être totalement opérationnelle prochainement.
Pour les entreprises qui réalisent leurs formalités, notamment les entreprises individuelles, n’hésitez pas à contacter le service juridique de l’Afocg pour avoir plus d’information.
Le site du guichet unique est : https://procedures.inpi.fr

Nouvelles mentions obligatoires sur les documents.

Dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau statut unique protecteur pour les professionnels indépendants, a
été publié au Journal Officiel du 15 février 2022.

Un nouvel article du Code du commerce a redéfini la notion d’entreprise individuelle comme : « une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».

Ce statut recouvre donc les artisans, commerçants, agriculteurs et tous les autres professionnels indépendants dont le SIRET est attaché à leur
personne et non à une société. Cette loi et son décret d’application du 28 avril 2022 ont donc modifié le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection.

Désormais, même sans la création d’une personne morale distincte, l’entrepreneur individuel bénéficiera par principe d’une scission entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Elle crée également l’obligation pour les entrepreneurs individuels d’informer les tiers de leur statut depuis le 15 mai 2022.

Tout comme les sociétés le font, cette information sur le statut juridique choisi passe par l’ajout d’une mention dans toutes correspondances ou documents professionnels.

Ainsi, toute personne immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel doit indiquer la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle sur ses documents incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur :
• Le cachet d’entreprise ;
• Les tarifs et documents publicitaires, site internet dédié ;
• Les notes de commande, devis, contrats ;
• Les factures ;
• Ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.

Egalement, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et ouvert par l’entrepreneur individuel devra contenir la dénomination spécifique dans son intitulé.

Exemple : un exploitant utilisant un nom commercial (exemple : « Oh beau légume » ou son propre nom), doit depuis le 15 mai 2022, mentionner sur toutes ses correspondances la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » devant ou après ce nom commercial.
Ex : « EI Dupond Martin » ou « Dupond Martin entrepreneur individuel » ou « EI Oh beau légume »…

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Les matériels roulants mis en service après le 31 décembre 2012 devront tous être immatriculés à partir du 1er janvier 2020.

Les concessionnaires ont négocié une dérogation d’un an pour tout régulariser mais à la condition d’agir avant le 31 décembre 2019. Si vous êtes en possession d’un engin acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019, que la réglementation lui impose d’être immatriculé et qu’il ne l’est pas encore, vous pouvez contacter votre concessionnaire pour l’inscrire sur la liste nationale des dérogations.

De quels matériels s’agit-il ?

• Les matériels agricoles trainés de plus de 1,5 tonne de PTAC, qu’ils soient de catégorie « R » (ex : tonnes à lisier ou épandeurs à fumier) ou de catégorie  « S » (ex : déchaumeurs, pulvérisateurs, etc) doivent être immatriculés s’ils ont été achetés neufs depuis le 1er janvier 2013.
• De même, rappelons que les moissonneuses-batteuses, ensileuses, automoteurs, enjambeurs, doivent également être immatriculés si ces matériels ont été achetés neufs depuis le 1er janvier 2010.
• Les tracteurs standards bénéficiant d’une homologation européenne et les véhicules portant une plaque constructeur avec la référence 167/2013 ne sont pas concernés.

Tous ces matériels doivent être immatriculés avant le 31 décembre 2019 dans le système des immatriculations à vie (SIV). En effet, à partir du 1er  janvier 2020, il faudra ré-homologuer ces matériels pour les soumettre à l’immatriculation. Concrètement, tous ces matériels circulant actuellement sans plaque d’immatriculation devront obligatoirement posséder une carte grise et porter une plaque.

Attention : A défaut d’immatriculation, ces matériels n’auront plus le droit de circuler sur la voie publique et pourraient subir une décote importante lors de leur revente.

Pour plus d’informations, contactez votre concessionnaire.