Exploiter une structure agricole à plusieurs, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, transmettre ou reprendre progressivement son exploitation, … sont des raisons qui amènent à créer une société. Sans que ce soit son unique but, la mise en société permet aussi parfois d’optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux. Pour s’y retrouver et mieux percevoir leurs avantages et inconvénients, nous proposons un petit tour d’horizon des principales sociétés rencontrées dans le domaine agricole. Après le GAEC (bulletin n° 126), l’EARL (bulletin n° 128), la SCEA (bulletin n° 131), le GFA (bulletin n° 133), la SCI (bulletin n° 136), nous poursuivons avec la SARL à objet mixte.
Catégorie : Publications juridiques
Le registre des bénéficiaires effectifs
IMPORTANT : Depuis le 2 août 2017, toutes les sociétés (GAEC, EARL, SCEA, SARL, SAS, …), GIE et associations immatriculées ont l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018.
Attention : cette obligation règlementaire s’impose aux nouvelles entités de même qu’aux sociétés déjà existantes quelle que soit la date de leur création.
Depuis le 2 août 2017 et conformément au décret 2017- 1094 du 12 juin 2017 pris dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, est créé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés le « Registre des Bénéficiaires Effectifs » (art. L561-45 et s. du Code Monétaire et Financier).
Dans le cadre de ce registre, toute entité jouissant de la personnalité morale (société, association soumise à immatriculation, GIE) doit déposer un formulaire permettant d’indiquer ses bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes détenant plus de 25 % du capital et/ou plus de 25 % des droits de vote et/ou exerçant un contrôle indirect sur ladite structure et/ou exerçant une fonction de gestion au sein de la structure.
Le dépôt du formulaire doit être effectué lors des demandes d’immatriculation intervenant depuis le 2 août 2017, et lors des demandes d’inscriptions modificatives intervenant depuis le 2 août 2017 et au plus tard le 1er avril 2018 pour toutes les sociétés déjà immatriculées.
Le dépôt de ce formulaire fait l’objet de frais appelés par le greffe :
- 24,80 € lors d’une demande d’immatriculation ;
- 48,49 € dans le cadre d’une demande d’inscription modificative ;
- 54,42 € en dehors de toute autre inscription au RCS (tarif qui concerne toutes les sociétés immatriculées au RCS avant le 2 août 2017).
Conformément à l’article L.561-49 du Code Monétaire et Financier, les personnes ne satisfaisant pas au dépôt encourent une peine de prison de 6 mois et 7 500 € d’amende. En outre, les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction peuvent encourir un retrait des droits civiques et/ou une peine d’interdiction de gérer.
Le service juridique de l’AFOCG se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche (demande à faire avant le 15 février 2018).
Vous pouvez également effectuer vous même cette déclaration, en téléchargeant les formulaires depuis le site Infogreffe.fr, ou directement ci dessous :
Consultez également la notice pour plus de précisions.
La SCI, société foncière de droit commun…
La Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile ayant pour objet la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier, notamment en le mettant à bail. Il peut s’agir de tous biens immobiliers (foncier, bâtiments agricoles, locaux commerciaux, logements…).
Contrairement au GFA, elle n’est pas définie par un statut juridique particulier ; c’est une société civile de droit commun régie par les dispositions du code civil.
Le schéma directeur régional des exploitations agricole
Le schéma directeur régional défini la nouvelle réglementation du contrôle d’exploiter dans les situations d’installation, d’agrandissement, de réunions d’exploitations et de démembrement d’exploitations agricoles quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique (individuel ou société). Le nouveau SDREA est applicable depuis le 18 juin dernier. Soit l’opération est soumise au contrôle des structures nécessitant une demande d’autorisation, soit l’opération relève du régime de la déclaration préalable, soit il n’y a aucune démarche à faire.
Le GFA; une société foncière
Le Groupement Foncier Agricole (GFA) est une société civile particulière instituée par une ou plusieurs personnes ayant pour objet la création ou la conservation d’une ou plusieurs propriétés agricoles, la gestion de celles-ci, notamment en les donnant à bail. Le GFA est une société civile, ce qui signifie qu’il ne peut pas exercer d’activités commerciales.
La SCEA, société agricole de droit commun…
La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est la société civile agricole de droit commun instituée par plusieurs personnes physiques ou morales ayant pour objet l’exercice d’activités agricoles. Elle présente l’avantage d’une grande souplesse. Comme le GAEC et l’EARL, la SCEA est une société civile, ce qui signifie qu’elle ne peut pas exercer d’activités commerciales.
L’EARL, une société d’exploitants avant tout
Exploiter une structure agricole à plusieurs, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, transmettre ou reprendre progressivement son exploitation,…, sont des raisons qui amènent à créer une société. Sans que ce soit son unique but, la mise en société permet aussi parfois d’optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux. Pour s’y retrouver et mieux percevoir leurs avantages et inconvénients, nous proposons un petit tour horizon des principales sociétés rencontrées dans le domaine agricole. Après le GAEC (bulletin n° 126), nous poursuivons avec l’Earl.
LE GAEC : POUR UN TRAVAIL EN COMMUN EN TOUTE TRANSPARENCE
Exploiter une structure agricole à plusieurs, séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, transmettre ou reprendre progressivement son exploitation,… sont des raisons qui amènent à créer une société. Sans que ce soit son unique but, la mise en société permet aussi parfois d’optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux. Pour s’y retrouver et mieux percevoir leurs avantages et inconvénients, nous proposons un petit tour d’horizon des principales sociétés rencontrées dans le domaine agricole, en commençant par le GAEC.
Le règlement intérieur des sociétés.
Trop souvent négligé dans les sociétés agricoles, le règlement intérieur est un contrat de fonctionnement du quotidien engageant les associés les uns envers les autres. C’est un document de référence comme outil de gestion à part entière, susceptible d’aider les associés à mieux anticiper les évolutions à venir de leur exploitation. Dès qu’il vit, le règlement intérieur est un atout pour la pérennité des sociétés
Les Comptes Courants d’Associés: définition, fonctionnement et limites
Le fonctionnement des comptes courants d’associés est souvent mal compris par leurs titulaires. Les interrogations sont nombreuses : « Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ? Peut-on les rémunérer ? … ». Cet article apporte des éléments de réponses aux fréquentes questions posées dans les sociétés civiles agricoles.