La réalisation de prêts est souvent accompagnée de prise de garanties par l’organisme financeur. L’objectif pour le créancier est de se prémunir de risques d’impayés en cas de défaillance de l’emprunteur. Quant à ce dernier, il peut souhaiter protéger au mieux son patrimoine privé de ses activités professionnelles. Les garanties peuvent prendre plusieurs formes. Elles peuvent être personnelles et/ou porter sur des biens immobiliers ou mobiliers.
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Le GAEC entre époux est désormais autorisé
La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 vient d’autoriser la constitution de GAEC entre époux seuls associés, en précisant les modalités d’agrément. «Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un PACS, y compris lorsqu’ils sont les seuls associés» précise l’article L.323-2 du Code Rural.
En effet, l’agriculture connaît depuis plus de 20 ans des mutations profondes. La structure familiale, qui fut longtemps la base du travail, se recompose. Les femmes changent de statut et de rôle : elles abandonnent la place de conjointe participant aux travaux pour devenir chef d’exploitation ; elles constituent des sociétés avec leur mari…
L’E I RL, un nouveau statut pour l’agriculture
La loi du 15 juin 2010 crée un nouveau statut juridique : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). L’objectif de ce dispositif est de permettre une meilleure protection du patrimoine privé des entrepreneurs individuels en cas de difficultés financières, sans avoir à créer une société distincte. L’EIRL n’est pas une société !