Catégorie : Publications sociales

À l’approche de la fin d’année, de nombreuses exploitations choisissent de valoriser le travail de leurs salariés en leur accordant une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La PPV est un dispositif pérenne qui permet à l’employeur de verser une prime aux salariés.

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Le contrat de travail est un accord formel entre deux parties : une personne physique, le salarié, et une personne physique ou morale, l’employeur. Le salarié s’engage à mettre son activité professionnelle à la disposition de l’employeur, sous sa direction et son autorité, en contrepartie d’une rémunération. Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties conformément à l’article 1134 du code Civil.

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Evolution du SMIC au 01.11.2024, fin de la gestion des TESA par l’Afocg, nouveau plafond de la sécurité sociale, travail pendant un arrêt maladie ou maternité … Retrouver les actualités sociales de décembre 2024.

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Retrouvez les dernières informations sociales : Obligations informatives des nouveaux salariés ; Refus de signer un CDD par le salarié ; Suspension du préavis de démission et accident du travail ; Rupture conventionnelle – DOL ; Les inconvénients du contrat de travail et bulletin de salaire TESA

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Dans son discours de politique générale, mardi 1er octobre, devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre Michel Barnier a annoncé une hausse anticipée du salaire minimum.

Le Smic brut mensuel passera donc de 1 766,92 € à 1 802,25 €, soit 35,33 € supplémentaires au début du mois de novembre. Quant au Smic net mensuel, il passera de 1 398,70 € à 1 426 € (+ 28 € net par mois).

Selon le 1er ministre, il ne s’agit pas d’un « coup de pouce » du gouvernement au Smic mais bien d’une anticipation de sa hausse mécanique qui intervient traditionnellement au 1er janvier de chaque année.

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2023 bénéficient d’une aide unique versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage de 6 000 euros maximum.

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Embaucher pour la saison : l’essentiel à savoir ; Comment se calculent les congés payés ; Des rappels sur les travailleurs occasionnels et les CDD ; La journée de solidarité …

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Le SMIC passe à 11,65 € brut de l’heure soit 1 766,96 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires.

Les salaires ne sont pas automatiquement indexés sur le SMIC …

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Retrouvez toutes les actualités sociales de ce début d’année 2024. Lire l’article.

Depuis le 1er janvier 2024 (Décret n°2023-1307, publié le 28/12/2023), un employeur qui souhaite recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit notifier sa proposition par écrit en laissant un délai de réflexion raisonnable (2 semaines est un délai raisonnable en droit du travail).

Si le salarié refuse cette proposition, l’employeur est désormais contraint d’en informer France Travail (ex-Pôle emploi) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée.

Il n’y a pas un nouveau code motif de rupture DSN du type « Fin de CDD après refus CDI » qui aurait automatiquement alerté France Travail.
L’employeur devra :

• se connecter à « démarches- simplifiées.gouv.fr » pour faire la déclaration
• créer un compte ;
• compléter le formulaire, ajouter les justificatifs
• valider la saisie

Il recevra un accusé de réception pour confirmer la déclaration.

Pour rappel, cette mesure est prise en application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, prévoyant la suppression de l’allocation chômage en cas de refus de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois. Ce décret s’inscrit dans une politique de durcissement des conditions d’obtention de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi).