La loi définit l’emploi saisonnier comme étant celui dont « les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». Dans le secteur agricole, il s’agit surtout de travaux liés aux cultures (moissons, récoltes,
plantations, …).
Catégorie : Publications sociales
COVID-19 : Actualités fiscales des entreprises
La crise sanitaire du Covid-19 a de nombreuses répercutions sur les acteurs économiques du pays. Suite aux diverses annonces Ministérielles, des mesures ont été annoncées pour accompagner les entreprises.Retrouvez sur cette page l’actualité fiscale pour les entreprises.
Les informations listées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées dans les jours à venir, nous vous tiendrons régulièrement informés.
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE pour les artisans, commerçants et professions libérales :
Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.
Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :
• 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
• 500 € pour les auto-entrepreneurs
Sont concernés les travailleurs indépendants :
• affiliés avant le 1er janvier 2020
• concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
• à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.
Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt d’une demande :
L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité. Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constitue un critère d’exclusion. L’aide est à demander au plus tard le 30 novembre 2020 à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale ».
L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles via le lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale
FONDS DE SOLIDARITE SEPTEMBRE/OCTOBRE ET NOVEMBRE 2020 :
Au premier confinement, un fonds de solidarité a été mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie et du confinement. Celui-ci a été adapté pour cette deuxième période. Il a été renforcé . Ainsi, le plafond du montant de l’aide a augmenté dans certains cas , passant de 1 500 € à 10 000 € maximum pour certaines entreprises.
La complexité du dispositif et les nombreuses spécificités ne pouvant pas être totalement détaillées, nous vous invitons à contacter votre technicien et consulter en complément :
• La FAQ (foire aux questions ) mise en ligne https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf (fonds de solidarité : à partir de la page 32)
• La liste des secteurs S1 et S1 bis (issue du décret du 2.11.2020) mis en ligne https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-entreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf
Concernant les pertes de chiffres d’affaires du mois d’octobre 2020, le formulaire sera disponible en ligne à partir du 20 novembre pour une demande à réaliser au plus tard le 31 décembre 2020
Attention : Au titre du mois de septembre, les entreprises répondant aux conditions pour bénéficier du fonds de solidarité (1ère version avant la version renforcée du 2.11.2020) ont jusqu’au 30 novembre 2020 pour effectuer leur demande pour rappel, les secteurs tels que le tourisme, l’évènementiel, le sport, culture pouvaient continuer à prétendre au FDS pour juillet, aout, septembre 2020.
MSA – COTISATION EXPLOITANT :
EMISSION ANNUELLE DEFINITIVE (source msa du 5.11.2020)
Compte tenu de la situation sanitaire, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’émission définitive 2020. Les prélèvements automatiques indiqués sur votre document n’auront pas lieu pour novembre et décembre. Si vous réglez vos cotisations par un autre moyen de paiement, vous bénéficiez également de cette suspension de paiement pour ces sommes à devoir. Il ne sera appliqué aucune pénalité ni majoration de retard sur ces montants réglés hors délai. Attention, il ne s’agit pas d’une annulation des cotisations à payer mais seulement dans l’immédiat d’un report de paiement et si vos capacités financières le permettent, la MSA vous invite à régler vos cotisations de façon spontanée par virement. N’hésitez pas à contacter votre MSA pour obtenir la démarche à suivre ».
Formation « Bien être au travail »
Réfléchir et se questionner sur son bien être au travail. Prendre le temps de se poser une journée, en sortant des nombreuses tâches quotidiennes, pour faire un diagnostic de sa qualité de vie au travail. Faire évoluer le fonctionnement actuel vers un juste équilibre vie personnelle, familiale et professionnelle.
Cliquez ici pour plus d’info
CONTACTS ET INSCRIPTION :
Inscription en ligne
Gaëlle LELIEVRE
accueil@gab85.org – 02 51 05 33 38
Embaucher pour la saison
Que ce soit pour les travaux saisonniers, faire face à une hausse de l’activité, remplacer l’exploitant pendant ses congés, … les motifs de recrutement pendant l’été ne manquent pas. Il est alors important pour l’employeur de choisir le bon contrat, de connaitre les formalités liées à l’embauche et les exonérations spécifiques.
Actualités employeurs; SMIC – Prime exceptionnelle – Apprentissage
Actualité pour les employeurs :
- le SMIC passe à 10.15 €/h brut
- Salaire minimum conventionnel : Le saviez-vous ? Les salaires ne sont pas automatiquement indexés sur le SMIC.
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Apprentissage
Complémentaire santé des salariés; une obligation
Depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts par un contrat de complémentaire santé collectif. En tant qu’employeur, vous devez obligatoirement :
• Couvrir vos salariés par un contrat collectif santé.
• Financer à hauteur de 50 % minimum la cotisation de ce contrat.
• Respecter le panier de soins minimum (contrat responsable).
Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats doivent être responsables, à défaut, en tant qu’employeur, vous ne bénéficierez pas des exonérations sociales et fiscales.
Comment mettre en place une couverture santé collective et obligatoire dans votre entreprise ?
Le Pland’Epargne Retraite d’Entreprise
Afin de favoriser le développement de l’épargne à long terme pour tous, la loi PACTE a créé un PLAN D’EPARGNE RETRAITE (PER) dans un but de simplification et d’une meilleure lisibilité.
Ce plan d’épargne retraite regroupe deux type de plans :
– Le plan d’épargne retraite individuel.
– Le plan d’épargne retraite d’entreprise.
Réforme de l’assurance chômage
Après l’échec des négociations Unédic entre les organisations syndicales et patronales autour de la réforme de l’assurance, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2019, les contours de la réforme de l’assurance chômage. L’objectif : « Transformer l’assurance chômage et l’accompagnement des chômeurs ». Le 26 juillet 2019, le décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au Journal Officiel. Les premières mesures doivent entrer en vigueur au 1er novembre 2019.
Les congés matérnité et paternité.
Le congé maternité des exploitantes est allongé
Un décret relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles allonge la durée du congé maternité et crée une indemnité pour les agricultrices ne pouvant se faire remplacer.
Depuis le 17 juin 2019, la durée minimale de cessation d‘activité en cas de congé maternité des exploitantes agricoles est alignée sur celle des salariées, soit un congé d’au moins 8 semaines (au lieu de 2 semaines antérieurement).
Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père, le conjoint de la mère ou la personne pacsée ou vivant maritalement avec elle a droit à un congé supplémentaire pendant toute la période d’hospitalisation d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.
Questions/Réponses sur le versement de l’aide à l’apprentissage
- Je suis éligible à l’aide unique. Comment faire la demande ?
- Quand et comment est versée l’aide ?
- Concrètement, quel coût mensuel pour mon entreprise ?