Catégorie : Publications sociales

Depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts par un contrat de complémentaire santé collectif. En tant qu’employeur, vous devez obligatoirement :

• Couvrir vos salariés par un contrat collectif santé.
• Financer à hauteur de 50 % minimum la cotisation de ce contrat.
• Respecter le panier de soins minimum (contrat responsable).

Depuis le 1er janvier 2018, tous les contrats doivent être responsables, à défaut, en tant qu’employeur, vous ne bénéficierez pas des exonérations sociales et fiscales.

Comment mettre en place une couverture santé collective et obligatoire dans votre entreprise ?

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Afin de favoriser le développement de l’épargne à long terme pour tous, la loi PACTE a créé un PLAN D’EPARGNE RETRAITE (PER) dans un but de simplification et d’une meilleure lisibilité.

Ce plan d’épargne retraite regroupe deux type de plans :

– Le plan d’épargne retraite individuel.
– Le plan d’épargne retraite d’entreprise.

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Après l’échec des négociations Unédic entre les organisations syndicales et patronales autour de la réforme de l’assurance, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2019, les contours de la réforme de l’assurance chômage. L’objectif : « Transformer l’assurance chômage et l’accompagnement des chômeurs ». Le 26 juillet 2019, le décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au Journal Officiel. Les premières mesures doivent entrer en vigueur au 1er novembre 2019.

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Le congé maternité des exploitantes est allongé
Un décret relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles allonge la durée du congé maternité et crée une indemnité pour les agricultrices ne pouvant se faire remplacer.
Depuis le 17 juin 2019, la durée minimale de cessation d‘activité en cas de congé maternité des exploitantes agricoles est alignée sur celle des salariées, soit un congé d’au moins 8 semaines (au lieu de 2 semaines antérieurement).

Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Depuis le 1er juillet 2019, en cas d’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père, le conjoint de la mère ou la personne pacsée ou vivant maritalement avec elle a droit à un congé supplémentaire pendant toute la période d’hospitalisation d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.

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• Je suis éligible à l’aide unique. Comment faire la demande ?
• Quand et comment est versée l’aide ?
• Concrètement, quel coût mensuel pour mon entreprise ?

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La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a révisé en profondeur les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ce sont des contrats de travail (CDD ou CDI) en alternance qui combinent travail en entreprise et formation théorique.

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Des actualisations et des réformes. Qu’elles aient été annoncées de longue date ou surprises dans le cadre de mesures d’urgence, d’importantes modifications sont à connaitre dans le paysage du social et de la paie en 2019.
– Evolution du SMIC
– CICE et allègement des charges sociales
– Exonération des heures supplémentaires et complémentaires
– Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

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Les employeurs relevant du régime MSA ont reçu un courrier d’AGRICA les informant de la fusion des régimes de retraite complémentaires en un seul régime et des évolutions qui en découlent sur les cotisations.
Un régime de retraite complémentaire : A côté du régime de retraite de base, les salariés du secteur privé cotisent pour leur retraite complémentaire auprès de l’ARRCO s’ils sont non cadres, et auprès de l’AGIRC s’ils sont cadres. Ces régimes de retraite obligatoire par répartition fonctionnent par points. Ainsi, les cotisations versées par l’employeur donnent droit à des points de retraite complémentaire.

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