La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a révisé en profondeur les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Ce sont des contrats de travail (CDD ou CDI) en alternance qui combinent travail en entreprise et formation théorique.
Catégorie : Publications sociales
L’ACRE – Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). Elle est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40 524 € la première année d’activité. Il n’est donc plus nécessaire d’être demandeur d’emploi.
Actualités 2019 de la paie
Des actualisations et des réformes. Qu’elles aient été annoncées de longue date ou surprises dans le cadre de mesures d’urgence, d’importantes modifications sont à connaitre dans le paysage du social et de la paie en 2019.
– Evolution du SMIC
– CICE et allègement des charges sociales
– Exonération des heures supplémentaires et complémentaires
– Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
Fusion AGIRC-ARRCO : qu’est-ce-que c’est ?
Les employeurs relevant du régime MSA ont reçu un courrier d’AGRICA les informant de la fusion des régimes de retraite complémentaires en un seul régime et des évolutions qui en découlent sur les cotisations.
Un régime de retraite complémentaire : A côté du régime de retraite de base, les salariés du secteur privé cotisent pour leur retraite complémentaire auprès de l’ARRCO s’ils sont non cadres, et auprès de l’AGIRC s’ils sont cadres. Ces régimes de retraite obligatoire par répartition fonctionnent par points. Ainsi, les cotisations versées par l’employeur donnent droit à des points de retraite complémentaire.
Relèvement du Smic au 1er janvier 2019
A la suite de la parution du décret du 19 décembre 2018, la Caisse centrale de MSA diffuse une information précisant que le Smic augmente de 1,5 % au 1er janvier 2019, ce qui porte le montant horaire à 10,03 € contre 9,88 € au 1er janvier 2018.
Le Smic mensuel brut correspondant à la durée légale du travail sur le mois est ainsi fixé à 1521, 22 €.
Le Smic mensuel brut correspondant à la durée légale du travail sur le mois est ainsi fixé à 1521, 22 €.
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ ?
Quelle solution pour votre entreprise ?
Pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la MSA propose trois solutions : le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+.
Les employeurs concernés recevront un courrier de la MSA à ce sujet pour préciser les démarches à accomplir selon leur situation.
L’ancien TESA (TESA simplifié) sera donc maintenu après le 1er janvier 2019 pour les employeurs qui n’utilisent pas le nouveau TESA (TESA+).
Pour plus de précisions : https://www.msa.fr/lfy/employeur/solutions-pas et https://nouveau-tesa.msa.fr/en-bref/
Sur le site de la MSA, la question de la mixité DSN/TESA est posée en ces termes :
« J’emploie à la fois des CDI et des CDD, quelles modalités sont à ma disposition ?
- Si vous avez moins de 20 CDI :
Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD.
Si vous ne souhaitez pas faire l’acquisition d’un logiciel de paie ou avoir recours à un tiers déclarant, vous avez aussi la possibilité d’utiliser le Tesa+ . En revanche, vous devez utiliser ce service pour tous vos salariés (la mixité DSN / Tesa+ n’est pas possible). »
Prêt d’un salarié entre exploitations agricoles
Le prêt de main d’œuvre entre exploitations est possible à condition de respecter les dispositions suivantes :
- But non lucratif
- Convention de mise à disposition
- Accord du salarié
- …
Grilles des salaires en production agricole (85/49)
Des négociations sont ouvertes annuellement pour revoir les salaires minima dans nos conventions collectives agricoles départementales. Les négociations ont souvent lieu en début d’année, lorsque l’augmentation du SMIC est applicable. Cependant, il faut attendre un arrêté d’extension et sa parution au Journal officiel pour que l’accord signé s’impose à tous les employeurs relevant de la convention, et non plus seulement aux employeurs adhérents aux organismes signataires.
Bénévolat, entraide,wwoofing… Attention au travail dissimulé.
Pour éviter les distorsions de concurrence, le travail « gratuit » est interdit dans le secteur économique marchand (tout travailleur doit être déclaré auprès de l’administration). Pour la jurisprudence, est présumé être du salariat, toute activité réalisée dans les conditions suivantes :
- Réalisation d’un travail effectif.
- Lien de subordination entre l’exploitant et la personne exécutant les travaux.
- Versement d’une rémunération financière ou en nature (la fourniture du repas est une rémunération en nature).
Cependant, certaines pratiques sont plus ou moins encadrées et tolérées…
La fin programmée du CI apprentissage
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (du 5 septembre 2018) supprime le crédit d’impôt apprentissage ainsi que les aides sociales financières actuellement applicables.
Pour rappel, le montant de ce crédit d’impôt, calculé par année civile, s’obtient en multipliant la somme de 1600 € (2200€ dans certains cas) par le nombre moyen annuel des apprentis concernés dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.
La suppression s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Ces crédits d’impôt et aides sont remplacés par une aide unique aux employeurs d’apprentis à compter du 01 janvier 2019.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés dont les apprentis préparent un diplôme ou un titre de niveau bac ou inférieur pourront en bénéficier. Un décret fixera les modalités d’application de cette mesure. Elle sera versée par l’État et non plus par les régions.